Installation de la « XIII e législature » : président de l’Assemblée nationale M. Bernard Accoyer, président de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales M. Pierre Méhaignerie, membres de la Commission

… À la suite des interventions de nombreuses associations dont celles de psychanalystes, la loi continue heureusement de ne pas prétendre pouvoir définir ni contrôler les psychothérapies et donc les « compétences psychothérapiques » des personnes qui les pratiquent, laissant cela aux écoles correspondantes.

PARIS (Reuters) - Bernard Accoyer, qui dirigeait depuis deux ans le groupe UMP à l’Assemblée, a été désigné comme candidat à la présidence de l’Assemblée nationale par les députés UMP élus ou réélus les 10 et 17 juin. Puis élu le 26 juin 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin a été nommée et a pris ses fonctions de ministre « de la Santé, de la Jeunesse et des Sports » (et chargé de la « vie Associative ») le 18 mai 2007. Le décret du 31 mai 2007 relatif à ses attributions a été publié au Journal Officiel le 1 er juin 2007.

¶ La FF2P a interrogé des candidats à l’élection présidentielle 2007 ; si la teneur du courrier de la FF2P n’est pas publiée, celle-ci a publié le 21 avril 2007 la réponse de celui qui allait le 6 mai être élu président de la République, Nicolas Sarkozy. Voici cette réponse. ¶ Et commentaire juridique.

L’évolution de projet de décret pour l’exécution de l’« article 52 », à partir de la fin du mois d’avril 2007 : examen au Conseil d’État pour avis « suspendu ».

Quid : Le gouvernement, l’administration-DGS, ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils respecteraient, dans la teneur du décret « en Conseil d’État » et mesures réglementaires subséquentes d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004, la teneur des articles de loi relative au Médicament déclarés inconstitutionnel le 19 février 2007 par le Conseil constitutionnel.

« …¶ 2. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, complètent l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu’ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu’ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’Etat ; ¶ 3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ; … »

« Art. 52 » : Analyse à partir des articles modificatifs du régime du titre de psychothérapeute, adoptés par l’Assemblée nationale dans la loi relative au Médicament

frdm : Commentaire en Droit public de l’Art. 28 septies de projet devenu art. 36 de « petite loi » Médicament, et modifiant l’art. 52 de loi de 2004 sur le Titre de psychothérapeute.

La vérité sur les psychologues, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins...