10- Opinion, Doctrine, Science, Théorie, Pratique, Interprétation, Application, Opportunité et leur usage en Droit, i.e. raisonnement juridique et textes normatifs

Notions tirées du célèbre dictionnaire académique et professionnel « Vocabulaire juridique » aux Presses Universitaires de France.
Document du dimanche 18 novembre 2007
Article mis à jour le 14 septembre 2012
par  frdm

« La pratique est le rapport de forces dans lequel on qualifie la règle de théorie pour mieux en écarter l’application. » © frdm.
Et ce par interprétation illicite en opportunité abusive, au mépris de la jurisprudence et de la doctrine.


Mais voir plutôt l’usage en droit de ces termes, qui n’est pas déconnecté de leur origine linguistique — ceci, pas plus, pas moins — :

#Sommaire-  


Opinion  

Lat. opinio.
Opinio, onis, f. : 1 siècle avant J.C., Cicero : conjecture : opinions fondées sur des analogies, des vraisemblances, des présomptions, des probabilités — idée : (opinion que l’on se fait d’une chose) : représentation d’une chose dans l’esprit — opinion : (conjecture, croyance) : jugement que l’on se forme.
Opino, as, are, tr. et intr. : 2 siècle avant J.C., Ennius : conjecturer : inférer, juger en fonction des conjectures.

  • 1. Conviction personnelle (surtout politique) considérée non seulement comme sentiment intime, mais comme avis déclaré. Ex. la liberté d’opinion comprend la liberté de penser et la liberté d’expression.
  • 2. Avis personnel qu’un juge émet lors du délibéré sur la solution du litige (avis placé au moins en Droit interne sous couvert du secret des délibérations v. not. ncpc a. 448, 1469 et qu’il ne doit pas davantage faire connaître auparavant même dans le rapport dont il peut avoir été chargé a. 785, al. 2). Syn. voix.
  • 3. Solution que donne la formation de jugement dans sa décision (on parle de l’opinion de la cour, du tribunal).
  • 4. Position doctrinale adoptée par un auteur sur une question controversée ou par un jurisconsulte [1] sur la question litigieuse dans une consultation ; thèse.
  • 5. Avis que le technicien (expert, consultant) est appelé à donner au juge sur les points de fait que celui-ci soumet à son examen, lorsque sa mission ne se borne pas à des constatations (ncpc, a. 238, 249, al .2).

Doctrine  

Lat. doctrina, de docere : enseigner.
Doctrina, ae, f. : 1 siècle avant J.C., Cicero : doctrine : (science) : ensemble des opinions que l’on professe, des thèses que l’on adopte — enseignement : (formation théorique) : action, manière d’enseigner — science : ensemble des connaissances acquises — théorie : (doctrine) : ensemble d’idées sur un sujet particulier.
Doctrinae orbis, is, m. : 1 siècle après J.C. Quintilianus : cercle (étendue) des connaissances.
Doctrinum, i, n. : Corpus glossariorum latinorum : école : établissement où l’on dispense un enseignement.
Doceo, es, ere, cui, ctum, tr. : 1 siècle avant J.C., Cicero : enseigner : (instruire) : transmettre (un savoir théorique ou pratique) — instruire : (enseigner) : donner un enseignement. | + proposition infinitive : 1 siècle avant J.C., Cicero : faire connaître que,
informer que.

  • 1. Opinion communémment professée par ceux qui enseignent le Droit (communis opinio doctorum), ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit. En ce sens, doctrine s’oppose à jurisprudence (*) [2].
  • 2. Ensemble des ouvrages juridiques. Syn. littérature (mais c’est un germanisme du XXe s.).
  • 3. Ensemble des auteurs d’ouvrages juridiques. Syn. les auteurs, les interprètes (mais les tribunaux peuvent être compris dans les interprètes).
  • 4. En des sens restreints : opinion exprimée sur une question de Droit particulière. En ce sens, peut désigner les motifs de droit sur lesquels repose une décision de justice (ex. la doctrine d’un arrêt) ; conception développée au sujet d’une institution ou d’un problème juridique. En ce sens, peut désigner une affirmation de principe émanant de gouvernants ; ex. la doctrine Monroë en Droit international public.

Voir aussi :
— http://fr.jurispedia.org/index.php/...,
— http://www.dictionnaire-juridique.c....

Science  

Lat. scientia, du v. scire, savoir.
Scientia, ae, f. : 1 siècle avant J.C., Caesar : connaissance scientifique, savoir théorique, science : savoir. — 1 siècle avant J.C., Cicero : connaissance : (le savoir) : notions acquises.
Scio, is, ire, ivi et ii, itum, tr. : 1 siècle avant J.C., Cicero : savoir : connaître, être informé.

La connaissance, la matière elle-même, ou encore l’ensemble des travaux de la doctrine

  • 1. Connaissance approfondie et méthodique d’une matière, englobant non seulement celle de ses principes, mais la maîtrise de l’ensemble des ressource de la pensée en cette matière (raisonnement, qualification, interprétation), science fondamentale, et le savoir pratique qui en gouverne l’application, science appliquée ; par extension, chacune des branches de cette connaissance.
  • 2. La matière elle-même en tant que “science” : ensemble cohérent de concepts, de méthodes et de procédés.
  • 3. Parfois, l’ensemble des travaux de la doctrine.

Théorie  

Lat. theoria, du gr. θεωρία.
Theoria, ae, f. : 5 siècle après J.C., Hieronymus : spéculation : étude, recherche théorique — théorie : ensemble d’idées sur un sujet particulier.

  • Activité doctrinale fondamentale dont l’objectif est de contribuer à l’élaboration scientifique de la matière, en en dégageant les questions qui la dominent, les catégories qui l’ordonnent, les principes qui en gouvernent l’application, la nature des actes et des institutions, l’explication rationnelle des règles ; réflexion spéculative qui tend à découvrir la rationalité de la matière sous son historicité.

Pratique  

Lat. practice ; gr. πραχτιχός.
Practice, es, f. : 4 siècle après J.C., Cassianus : pratique : (opposée à la théorie) : activité tendant à une fin concrète.

  • 1.1. Application du droit. — a/ La mise en œuvre du Droit, sa réalisation. — b/ L’ensemble des activités tendant à l’application du Droit. — c/ L’expérience de cette application (avoir la pratique du Droit). — d/ L’ensemble des praticiens du Droit. e/ La façon d’appliquer le Droit. — f/ Les usages établis par l’application du Droit au sein d’une profession. Ex. pratique notariale.
  • 1.2. (Pratique) judiciaire — a/ Application du Droit par les tribunaux ; façon dont le Droit est appliqué par les juges et l’ensemble des services et auxilliaires de la justice. — b/ Parfois syn. de jurisprudence (*). — c/ Plus vaguement, usage du palais.
  • 2. Comportement de fait — a/ Façon d’agir, manière de procéder dans une branche d’activité ou un genre d’opération. Ex. pratique commerciale, pratique financière, pratique conventionnelle. V. recommandations de bonnes pratiques. — b/ Façon habituelle d’agir qui, par la répétition, peut donner corps à un usage ou une coutume. — c/ Façon particulière d’agir qui peut être conforme ou contraire au droit ou s’établir praeter legem .

Interprétation  

Lat. interpretatio, du v. interpretari : expliquer, éclaircir.
Interpretatio, onis, f. : 1 siècle avant J.C., Cicero : interprétation : action d’interpréter — traduction : action de faire passer d’une langue dans une autre.
Interpretor, aris, ari, atus sum, tr. : 1 siècle avant J.C., Cicero : interpréter : expliquer, attribuer tel ou tel sens — traduire : faire passer d’une langue dans une autre.

  • 1. Opération qui consiste à discerner le véritable sens d’un texte obscur ; désigne aussi bien les éclaircissements donnés par l’auteur même de l’acte (loi interprétative, jugement interprétatif) que le travail d’un interprète étranger à l’acte (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire d’une convention, interprétation ministérielle d’une loi).
  • 2. Désigne par extension la méthode qui inspire la recherche (l’interprétation littérale s’attache à la lettre du texte ; exégétique, elle s’efforce de dégager l’intention de son auteur ; téléologique, elle se règle sur la finalité de la norme).
  • 3. Se dit aussi du résultat de la recherche.
  • Rem. 1 : Le Code civil légifère sur l’« interprétation des conventions », exprimant selon la formule consacrée des « principes dont s’inspire » l’interprétation des lois et règlements pratiquée par le Juge administratif. Les mêmes règles sont donc appliquées pour l’« interprétation » des lois et règlements :

    CODE CIVIL
    Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général
    Article 4 (inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803) : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
    Livre III - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    Chapitre III : De l’effet des obligations
    Section I : Dispositions générales
    Section 5 : De l’interprétation des conventions
    Article 1156 : On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.
    Article 1157 : Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.
    Article 1158 : Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
    Article 1159 : Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé.
    Article 1160 : On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.
    Article 1161 : Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
    Article 1162 : Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
    Article 1163 : Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
    Article 1164 : Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

  • Rem. 2 : Sur la « nécessité interprétative » indispensable à la licéité de l’interprétation, cf. étude par Vincent Égéa, page 4, dont extrait ci-après. Le terme « contrat » peut être remplacé par celui de « loi » ou « règlement », les principes applicables étant identiques. Le document original comporte des références jurisprudentielles qui ne sont pas reprises ici :

    « Quand elle approuve les juges du fond, la Cour (de cassation) souligne systématiquement qu’ils ont procédé à « une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par… » l’ambiguïté des termes, ou encore par la contradiction entre des clauses… La cour de cassation s’attache finalement peu à une définition de l’ambiguïté, ou de l’imprécision, n’en dégage pas des critères d’appréciation, mais se fonde sur l’idée plus fédératrice de nécessité interprétative. La méthode est inductive. Quelques exemples jurisprudentiels récents illustrent ce propos. Par cette formule quasi-rituelle, la Cour de cassation a pu relever une ambiguïté des termes du contrat préliminaire « rendant nécessaire l’interprétation souveraine des juges du fond ». Ou encore, que cette fameuse interprétation était rendue nécessaire par « une rédaction ambiguë ». Ailleurs, c’est « l’ambiguïté des termes du contrat » qui rendait nécessaire l’interprétation souveraine des juges du fond. Enfin, en utilisant la même formule, la Cour approuve les juges du fond d’avoir procédé à une interprétation « en l’état de ces stipulations contradictoires et ambiguës qui rendaient nécessaires une interprétation de l’acte pour permettre sa qualification ».
    La constance de la Cour de cassation dans l’appréciation de cette « nécessité interprétative » ne laisse guère de doute quant à l’office des juges du fond. Pour procéder à une interprétation, ceux-ci doivent préalablement en caractériser la nécessité, issue d’une obscurité, d’une ambiguïté, d’une contradiction, ou d’une mauvaise rédaction . Cette solution qui encadre les pouvoirs du juge est évidemment bienvenue. En effet, pouvoir souverain ne signifie pas pouvoir arbitraire, et le contrat clair demeure avant tout la loi des parties. Sur ce point, l’idée de nécessité interprétative ne suscite que l’approbation. »

Application  

Lat. applicatio, dér. de applicare : réunir, adapter, etc.
Applicatio, onis, f. : 1 siècle avant J.C., Cicero : attachement, sentiment d’affection durable — droit permettant à un patron d’hériter d’un client mort ab intestat.
Applico, as, are, avi ou ui, atum, tr. : 1 siècle avant J.C., Caesar : appliquer : (mettre contre) : mettre (une chose) au contact d’une autre. — 1 siècle avant J.C., Titus Livius : adosser : (mettre contre) : faire prendre appui à, avec le dos, la face postérieure — appuyer contre. — Sans référence : juxtaposer : mettre l’un à côté de l’autre.

  • 1. Reconnaissance de l’applicabilité d’une règle à une matière déterminée ; affirmation de sa vocation à s’appliquer en ce domaine, à le régir. Ex. champ d’application. Applicabilité : Caractère de ce qui est applicable ; vocation, pour un système juridique ou une norme, à régir une situation ; aptitude à gouverner celle-ci qu’il est primordial d’établir, en cas de pluralité de rattachements possibles, afin de déterminer à quel système ou à quelle norme la solution doit être demandée. Ex. applicabilité du Droit européen, applicabilité d’une loi étrangère.
  • 2. Mise en œuvre ; mise en pratique. Ex. application de la règle de droit aux faits de l’espèce, d’un principe à un cas particulier.
  • 3. Développement des conséquences logiques d’un acte (loi, décision, convention…).
  • 4. Plus vaguement, observation, respect. Ex. application de la loi.

Application de la loi

Action d’appliquer (ou parfois résultat de cette action) considérée relativement au Droit, à une règle de droit, mais qui recouvre, sous l’expression « application de la loi », diverses opérations.

  • 1. (pour un juge). Action d’appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c’est-à-dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle ; opération qui suppose, pour être exacte (juste application de la loi), que le cas d’espèce entre dans le domaine de la règle (…), et, pour ne pas verser dans une fausse interprétation, que sa solution juridique se déduise comme une conséquence de l’énoncé de la règle. Action de tirer de la loi ce qui est dans la loi, en passant du général au particulier (application de loi signifie, en ce sens, application de la règle de droit). Adage : Da mihi factum, tibi dabo jus.
  • 2. (pour un décret). Action d’apporter à une loi (au sens organique et formel) les précisions qui permettent sa mise en pratique, c’est-à-dire son application par le juge (sens 1), ou même par l’ensemble des personnes concernées (sens 3) : opération dont la légalité suppose qu’elle se borne à donner à la loi, dans les limites de celle-ci, les moyens de sa mise en œuvre (on parle en ce sens de décret d’application).
  • 3. Pour l’ensemble des agents d’exécution ou même des sujets de droit, action de se conformer à une règle de droit en en tirant les conséquences évidentes (application pure et simple), de s’y soumettre.

Opportunité  

Lat. opportunitas : opportunité, convenance, condition favorable.
Opportunitas, atis, f. : 1 siècle avant J.C., Caesar : commodité : commodités, facilités offertes par quelque chose. — 1 siècle avant J.C., Cicero : avantage : (condition favorable) : ce dont on peut tirer partie pour un profit, un succès — commodité : qualité de ce qui est commode — opportunité : (condition favorable) : caractère de ce qui est opportun.

Par opp. à légalité, ensemble des considérations d’intérêts, d’utilité et de justice amenant une autorité à faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est saisie.

Actes administratifs unilatéraux : Ordonnance, décret, arrêté, circulaire  

Cf. http://www.vie-publique.fr/decouver....


Notions et définitions tirées du célèbre dictionnaire académique et professionnel « Vocabulaire juridique », sous la direction de Gérard Cornu, 8e édition, coll. Quadrige dicos poche, aux Presses Universitaires de France.


Consulter aussi : sur forum Oedipe, Mais qu’est-ce que la science ? par Ignacio Gárate Martínez, 17 nov. 2005
(N.B. : cf. mentions relatives au « forum Oedipe.org »)




[1] — Jurisconsulte :
— Dictionnaire de l’Académie — n. m. XIVe siècle. Emprunté du latin jurisconsultus, de même sens. Personne qui est versée dans la science du droit et des lois et qui fait profession de donner son avis sur des questions de droit. Un savant jurisconsulte. Les jurisconsultes diffèrent d’avis sur ce point. (Aujourd’hui, on dit plus souvent Juriste.)
— Encyclopedia Universalis — Étymologiquement, le terme de jurisconsulte désigne celui qui donne des consultations juridiques, mais il s’entend plus largement de tout juriste ayant une activité de consultant ou d’enseignant (par la formation orale ou par la rédaction d’œuvres juridiques). Si l’Orient et la Grèce ancienne ont eu un droit et de très grands penseurs, elles n’ont pas connu de jurisconsultes. Il semble qu’en Orient le droit n’ait jamais connu un développement doctrinal ; en tout cas, aucune œuvre de doctrine juridique ne nous est parvenue. (…)
— Cf. aussi Littré, Wikipedia / Sensagent.com

[2] — Jurisprudence :
— Dictionnaire de l’Académie — n. f. XVIe siècle. Emprunté du bas latin jurisprudentia, « science du droit et des lois ». 1. Vieilli. Science du droit et des lois. Il entend, il sait la jurisprudence. Enseigner la jurisprudence. Termes de jurisprudence. 2. Ensemble des décisions de justice rendues dans une matière du droit ; solution d’une question de droit consacrée par les tribunaux ; usage, habitude que les juridictions établissent, par leurs décisions, d’interpréter et d’appliquer la loi de telle ou telle façon. La jurisprudence romaine. La jurisprudence française. Jurisprudence criminelle, commerciale. Recueils de jurisprudence. La jurisprudence est une source de droit. Invoquer la jurisprudence. Cet arrêt, ce jugement fera jurisprudence, d’autres tribunaux en reprendront le dispositif. En parlant de l’ensemble des décisions d’une juridiction, ou de la manière dont elle juge habituellement telle ou telle question. La jurisprudence de la cour n’a jamais varié sur ce point. Jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation, qui, en France, fixent le droit [en matière civile ; pour la matière administrative, le droit public : le Conseil d’État ; aussi le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits]. Revirement de jurisprudence.


Publications

Derniers articles publiés