19850725 Loi - article instituant le titre de Psychologue

Document du lundi 1er janvier 1996
Article mis à jour le 25 février 2009
par  frdm

#Sommaire-  


Article 44 de loi no85-772 du 25 juillet 1985, modifié le 26 août 2005  

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Publication au JORF du 26 juillet 1985 — Loi no85-772 du 25 juillet 1985 — Loi portant diverses dispositions d’ordre social. — version consolidée au 27 août 2005

Article 44
Modifié par Ordonnance nº2005-1040 du 26 août 2005 art. 7, 1º (JORF 27 août 2005).

I - « [1er alinéa] L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. »
(…)
IV - « L’usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal. »

N.B. : L’on observe que l’intitulé du chapitre est « MESURES RELATIVES A LA PROFESSION DE PSYCHOLOGUE », mais les intitulés de subdivisions n’ont en droit pas de valeur normative, seule compte la substance des dispositions que ces intitulés introduisent.


Décret no90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue — et Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel  

Décret no90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. — NOR : MENS0601487A : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Décret no90-259 du 22 mars 1990 pris pour l’application du II de l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 (relatif aux fonctionnaires et agents publics)  




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