19920623 Psychologues, « Temps FIR » : Circulaire DH/FH 3/92 no 23 Relative à l’application du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des Psychologues de la Fonction Publique Hospitalière - Extrait

Document du lundi 1er janvier 1996
Article mis à jour le 29 octobre 2010
par  frdm


Voir l’article http://www.facebook.com/note.php?no... sur la nouvelle circulaire 2010, avec notamment formulations juridiques pour les “demandes” de “temps FIR”.


Voir nouvelle circulaire relative au « temps FIR » abrogeant la circulaire du 23 juin 1992 : Circulaire No DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière NOR : SASH1012137C
Nota bene : cette circulaire a été publiée au format Pdf sur le site du ministère de la Santé seulement le 2 août 2010 : http://www.sante-sports.gouv.fr/cir... et dans le BULLETIN OFFICIEL SANTE no 2010.8 du 15/09/2010 (sic).
Elle se trouve au format Html à l’adresse http://www.legislation-psy.com/spip...


Voir aussi :
1. Rubrique Psychologonia : régime juridique des psychologues et documentation
2. Article 00- Psychologonia, TABLE spécifique anté-chronologique des articles relatifs aux psychologues


#Sommaire-  


Circulaire  

Extrait : http://www.psychologue-clinicien.co...

Texte intégral : http://www.psychologues.org/Docs/FP...

Cf. 19910131 Décret - Psychologues dans la fonction publique hospitalière dont la présente circulaire est tirée.

Rem. : Pour le « secteur » des Conventions collectives, voir : http://www.psychologues.org/modules...
(le « temps DIRES » anciennement prévu par convention collective a disparu à la suite de modification de convention collective ; ce « temps DIRES » n’a plus de fondement textuel contraignant pour l’employeur).

Circulaire DH/FH3/92 no 23 du 23 juin 1992, extrait :

<< RÉPARTITION DU TEMPS DE SERVICE HEBDOMADAIRE

Comme l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, les psychologues sont soumis à une obligation hebdomadaire de travail de 39 heures (cf. ordonnance no 32.272 du 26 mars 1982).

Il convient d’observer que les fonctions du psychologue ont fait l’objet d’une définition à l’article 2 du Décret du 31 janvier 1991. Ils collaborent au projet thérapeutique ou pédagogique du service (ou département) ou de l’établissement qui comporte deux aspects :

a) Une fonction clinique qui peut s’adresser à des personnes et des groupes. La mise en œuvre de ces actions individuelles fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation reçue par les psychologues.

Cette fonction qui s’exerce dans le cadre des structures intra et extra hospitalières comporte, par ailleurs, une approche globale de la personne accueillie. En ce sens, le psychologue a une fonction de prévention. Il contribue à l’analyse et à l’aménagement des rapports entre la personne accueillie, les professionnels et l’environnement, favorisant ainsi une bonne articulation des différentes interventions.

b) Une fonction de formation, d’information et de recherche. (« Temps FIR »)

Le psychologue se doit d’actualiser sa formation sur les évolutions des méthodes et connaissances. Toutes facilités doivent lui être données pour permettre cette formation, et notamment pour rendre possible le suivi d’enseignements ou de formations, le cas échéant à l’extérieur de l’établissement.

Aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 2 du décret du 31 janvier 1991 précité, et pour assumer sa démarche professionnelle propre, pour élaborer, réaliser et évaluer de façon continue son action, le psychologue effectue une démarche personnelle qui comprend les éléments suivants :

— travail d’évaluation prenant en compte sa propre dimension personnelle, effectué par évaluation mutuelle ou par toute autre méthode spécifique,

— actualisation de ses connaissances concernant l’évolution des méthodes et l’information scientifique,

— participation, impulsion, réalisation et communication de travaux de recherche.

En outre, il peut, le cas échéant, participer et collaborer à des actions de formation, notamment auprès des personnels des établissements visés à l’article 2 du titre IV et auprès des écoles ou centres de formation qui y sont rattachés.

Il peut également être chargé de l’accueil d’étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier.

Les psychologues consacrent deux tiers de la durée hebdomadaire de service aux activités mentionnées au a) ci-dessus et un tiers à celles mentionnées au b).

Pour la réalisation des activités comprises dans le b) toutes facilités doivent être données, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue, même s’il doit en rendre compte à l’administration de son établissement.

Les tableaux prévisionnels de service doivent respecter les deux séquences ainsi définies, l’une et l’autre comprenant des fonctions inhérentes à la démarche professionnelle propre au psychologue.

Conformément aux règles en vigueur, le psychologue a l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Cette obligation interdit l’exercice d’une double activité professionnelle sous réserve de pluralité d’employeurs. À cet égard, les recommandations de la circulaire no 243/DH/4 du 20 juillet 1976 [1] encourageant, le cas échéant, le recours à cette modalité particulière de recrutement conservent toute leur portée. Je rappelle enfin que les seules exceptions autorisées à la règle d’interdiction de l’exercice d’une double activité professionnelle résultent de la réglementation sur les cumuls (décret-loi du 29 octobre 1936 modifié). Ces autorisations sont accordées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. >>


Compte-rendu syndical  

http://www.psychologue.fr/fph/07-03...

SUD SANTÉ SOCIAUX association PSYCLIHOS

<< À l’issue de la Manifestation du 7 Mars 2002 à Paris, qui a réuni environ 500 psychologues et étudiants en Psychologie, une délégation a été reçue au ministère de la Santé par :
(DHOS :)
— M. Vayne chargé de mission au bureau de la politique des ressources humaines.
— Mmes Mesclon et Garcia, membres du bureau des professions non médicales.

M. Vayne et Mme Garcia avaient déjà reçu une délégation lors du rassemblement du 14 décembre 2001, ce qui laissait espérer qu’un suivi du mouvement des psychologues avait été effectué au Ministère, suivi pouvant déboucher, nous l’espérions, sur des propositions et des changements.
Les psychologues ont déposé 3000 pétitions sur la table et ont présenté leurs revendications en les argumentant.
(…)
Pour l’intégration de la circulaire sur le temps FIR, le Ministère nous réplique : « la circulaire FIR n’a pas de réalité juridique, certains établissements l’appliquent, d’autres pas » (sic). Les psychologues usent de leur temps FIR dans « le manque de transparence et l’opacité ». « La formation continue des psychologues doit répondre aux intérêts du service et de ceux de l’établissement. » >>


Réponse ministérielle  

<< Question no 27080 publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8149
de Mme Andrieux-Bacquet Sylvie (Socialiste - Bouches-du-Rhône)

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les missions de formation information recherche des psychologues de la fonction publique hospitalière. Ces missions, définies par le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière, nécessitent « qu’ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action ». Dans ce cadre, et la circulaire d’application du 23 juin 1992 le précise : « Toutes facilités doivent être données aux psychologues, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue même s’il doit en rendre compte à l’administration de son établissement ». Malgré ces précisions apportées par les textes, des difficultés apparaissent dans leur interprétation par l’administration hospitalière qui ayant pourtant accepté les ordres de missions et déplacements y afférents refuse parfois de rembourser les frais de déplacements liés au tiers temps de formation information recherche. Afin de mettre un terme à ces errements, elle lui demande de bien vouloir préciser explicitement les moyens mis à disposition des psychologues pour l’exercice de leur mission et notamment la prise en charge des frais de déplacements sur la base du décret no 92-566 du 25 juin 1992 applicable à l’ensemble des fonctionnaires hospitaliers.

Réponse publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2358

L’article 2 du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière définit les missions des psychologues et dispose en son alinéa 3 qu’ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action ». La mise en œuvre du temps formation information recherche (FIR) est précisée par la circulaire DH/FH3/92 no 23 du 23 juin 1992 ainsi rédigée : « Pour la réalisation des activités comprises dans le b), toutes facilités doivent être données, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue même s’il doit en rendre compte à l’administration de son établissement ». Toute latitude est donc laissée au psychologue pour la gestion du contenu de la séquence de formation, d’information ou de recherche, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il se situe alors en dehors de tout lien hiérarchique. Il doit demander l’accord de son supérieur hiérarchique pour l’exercice de ce tiers-temps. La validité d’un accord préalable a par ailleurs été reconnue par une jurisprudence récente du tribunal administratif de Versailles, qui statuait sur plusieurs affaires similaires le 23 octobre 2003. Le tribunal administratif a considéré que les requérantes avaient manqué à leurs obligations statutaires en violation de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en ne se conformant pas à la note de service du directeur de l’établissement, qui soumettait à autorisation préalable l’exercice du tiers-temps. En revanche, dès lors que les ordres de mission sont signés par l’autorité hiérarchique, les remboursements des frais de déplacement sont pris en charge conformément aux dispositions du décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. >>


Un commentaire sur des arrêts récents  

Cf. http://www.eurojuris.fr/fre/particu...

Attention, il semble que ce commentaire et les décisions de justice citées ne s’appliquent que… si l’établissement applique effectivement le « temps FIR », au titre de la circulaire ; dans ce cas, l’établissement doit aller jusqu’au bout de sa logique et appliquer correctement ce « temps FIR ».




[1] Circulaire 243/DH/4 du 20 juillet 1976 relative au recrutement, à l’avancement et à la rémunération des psychologues dans les établissements relevant du livre IX du code de la Santé publique, au Bulletin officiel du ministère de la Santé et du ministère du Travail no 76/35, commentant le Décret no 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l’avancement des psychologues des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics (JORF du 14 décembre 1971), complété par l’arrêté du 25 février 1972, relatif aux conditions de titres exigibles pour le recrutement des psychologues dans les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics (JORF du 15 mars 1972), modifié à plusieurs reprises.
Cf. : www.numilog.com/package/extraits_pd...
= http://www.numilog.com/fiche_livre....


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