19920828 Décret - Psychologues territoriaux

Document du lundi 1er janvier 1996
Article mis à jour le 26 novembre 2007
par  frdm

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Publication au JORF du 30 août 1992 — Décret no92-853 du 28 août 1992 — Décret portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux. — NOR:INTB9200397D — version consolidée au 29 décembre 2006

« TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1er

Les psychologues territoriaux constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d’emplois comprend les grades de psychologue de classe normale et de psychologue hors classe.

Article 2
Modifié par Décret no94-1157 du 28 décembre 1994 art. 27 I (jorf 29 décembre 1994)

Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. À ce titre, ils étudient, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité.

Ils contribuent à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service ou d’établissement des régions, des départements et des communes par la mise en œuvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial qu’institutionnel, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social.

Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action et participent à ces travaux, recherches ou formations. Ils peuvent collaborer à des actions de formation.

(…)

Article 33. - Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’État aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’État aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR


Légifrance texte consolidé MSHKV



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