19940301 “Secret professionnel” : art. 226-13 et 226-14 du Nouveau Code Pénal

Document du mardi 19 septembre 2000
Article mis à jour le 3 mars 2009
par  frdm

#Sommaire-  


Textes  

CODE PÉNAL
(Partie Législative)

Article 226-13
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

(Loi no 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 89 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi no 2003-239 du 18 mars 2003 art. 85 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
(Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 II Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi no 2007-297 du 5 mars 2007 art. 34 I Journal Officiel du 7 mars 2007)

¶ L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
1o A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2o Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;
3o Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
¶ Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.


Chronologie du droit pénal, entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal : http://www.vie-publique.fr/politiqu...


Exemple de circulaire récente disponible sur le site du ministère de la justice, d’autant plus appropriée que le secret de la confession a pu être comparé au secret de la psychanalyse :
Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte — CRIM 2004-10 E1/11-08-2004 — NOR : JUSD0430163C — http://www.justice.gouv.fr/bulletin...


Jurisprudence  

<< 1re Chambre de la Cour d’appel de Paris présidée par M. Magendie
Arrêt rendu le 24 mai 2006
résumé publié au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 septembre 2006 sous le no 1778, page 56
La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit, la contre-partie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu’il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée de l’analysant.
Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle le psychanalyste qui se dispense, dans une étude de cas, de modifier substantiellement certains éléments du récit, dès lors qu’ils ne nuisent pas à la démonstration qu’il veut faire, et qui livre ainsi des éléments concernant tant l’intimité que l’organisation psychique supposée de son ancienne patiente en les publiant, à grand renfort de publicité, dans un ouvrage tiré à 3000 exemplaires et librement accessible à un large public, et notamment à ceux de ses proches qu’elle avait informés de ce qu’elle avait été en analyse avec lui. >>

Note : Cet extrait doit, comme d’usage, être soumis à l’analyse et raisonnement juridique y compris spécialement de la terminologie employée, pour pouvoir en tirer de quelconques enseignements dépassant les questions d’espèce présentées à la juridiction et tranchées par elle selon l’extrait.

(Le même extrait figure à l’article 20060524 Jurisprudence Secret professionnel Psychanalyste Cour d’appel de Paris, condamnation.)




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