19960229 Décret - Psychologues de la Protection judiciaire de la jeunesse

Document du jeudi 29 février 1996
Article mis à jour le 26 novembre 2007
par  frdm

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Publication au JORF du 2 mars 1996 — Décret no96-158 du 29 février 1996 — Décret portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse — NOR:JUSF9550043D — version consolidée au 3 mai 2007

« CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 1er
Modifié par Décret no2007-653 du 30 avril 2007 art. 213 (JORF 3 mai 2007)

Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce corps comporte les deux grades suivants :
— le grade de psychologue de classe normale divisé en onze échelons ;
— le grade de psychologue hors classe divisé en six échelons.

Article 2

Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs fonctions dans les services et établissements placés sous l’autorité administrative d’un directeur. Ils assurent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques qui correspondent à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. À ce titre, ils étudient et traitent, dans le respect de l’indépendance nécessaire à l’exercice de leurs fonctions cliniques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles. Leur mission est de favoriser et de garantir la prise en compte de la réalité psychique afin de promouvoir l’autonomie des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

À cet effet, les psychologues suscitent ou entreprennent un travail spécifique visant les problématiques des jeunes et de leurs familles. Ils contribuent à la définition et à la mise en œuvre des projets éducatifs et d’orientation, tant sur le plan individuel qu’institutionnel.

Ils peuvent élaborer, participer ou susciter tous travaux ou toutes recherches ayant trait à leurs activités.

En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formations organisées notamment par les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.

(…)

Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l’économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE


Légifrance texte consolidé PHHMF



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