20031106 Notion de « paramédical » — Arrêt CJCE « Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen »

Document du jeudi 6 novembre 2003
Article mis à jour le 29 novembre 2012
par  frdm

Le préfixe para- présente plusieurs nuances, dont certaines négatives, comme dans « paralogisme ».

« Paramédical » relève du sens neutre du préfixe para-.

Usuels du Robert, Diction. des structures du vocabulaire savant : « A) 1. Par(a)-, ‹ (qui est, ce qui est) à côté de [ce que désigne le formant qui suit] › ; fonctionne, dans cet emploi, avec une base de type nominal n’exprimant pas un procès ; grec παρ(α)- ou prép. au sens de ‹ auprès de › παρά : παραποτάμιος ‹ qui est près d’un fleuve ›, παράλληλος ‹ parallèle ›. ». Cf. aussi « paragouvernemental ».


Europe : Traitements psychothérapeutiques (par des psychologues),
Cour de justice des Communautés européennes

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
= http://tinyurl.com/aqvkfc

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VOIR AUSSI : 2010 PSYCHOLOGUES DANS LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE (58 P.) — Cour de Justice des Communautés Européennes : psychologues professionnels médicaux ou paramédicaux dans les institutions de santé notamment — à partir des Arrêts « Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie » et « Solleveld | van den Hout-van Eijnsbergen » — http://frdm.fr/frdm/sem/20100300-Seminaire-email-CJCE-Psychologues.pdf

#Sommaire-  

Voir aussi : 2003-12-00 rév. 2009-03-13 (art) Droit positif et soins psychiques, psychanalyse, psychothérapie ; Doctrine juridique — Vide juridique ? Quel vide juridique ? — Essai de « qualification juridique des faits » et des soins psychologiques et de psychothérapie — Article Pdf.


Introduction : Analyse-commentaire de l’arrêt CJCE du 6 novembre 2003, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie  

Il résulte de l’arrêt « Dornier » de la Cjce du 6 novembre 2003 en matière d’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, que :

— les « soins médicaux » sont des « prestations à la personne effectuées » avec un « but thérapeutique », à savoir prestations qui ont « pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé » ; et réciproquement, sont des « soins médicaux » de telles prestations ;

— pour être exonérés de la tva, ces soins doivent être effectués par des membres des « professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » ;

— les psychothérapies envers le public, pratiquées en institutions de soins par des psychologues diplômés, sont des soins médicaux ; pour autant, ces soins n’ont pas à être effectués sous contrôle de médecins : ils n’en demeurent pas moins des soins médicaux lorsqu’ils sont effectués sous la seule responsabilité de professionnels paramédicaux que sont par exemple les psychologues effectuant des psychothérapies ;

— bien sûr ces soins paramédicaux peuvent aussi (et non pas « doivent ») être exercés sous contrôle par des médecins (à commencer par la prescription, ou se limitant à la prescription), particulièrement dans le cas où ces soins sont effectués en tant que prestations accessoires à l’hospitalisation des patients ou à d’autres soins médicaux reçus par ceux-ci et qui constituent la prestation principale ;

— il en résulte que la notion de « soins médicaux » ne désigne aucunement les seuls soins effectués par des médecins, mais également les soins effectués par des professionnels paramédicaux non médecins, agissant sous leur seule responsabilité et sans contrôle par des médecins ;

— s’agissant de soins médicaux effectués dans des institutions de soins, les soins de psychothérapie sont exonérés de la tva ; inversement, si ces soins n’étaient pas qualifiables de médicaux, les institutions de soins concernées devraient payer la tva sur les sommes reçues des patients ou des assurances sociales, ou autres, pour ces soins ; il suffirait donc en France d’insister suffisamment pour obtenir que les psychothérapies pratiquées par des psychologues soient qualifiées de soins non médicaux, pour que les institutions de soins doivent payer la tva sur les versements reçus pour le financement de ces soins par les patients ou les assurances sociales, ou autres ;

— l’on observe donc que la Cour, le droit, le raisonnement juridique, refuse de réserver aux médecins les « soins médicaux » : l’adjectif « médical » ne saurait être réservé aux médecins, et pas plus le terme « thérapie », et encore moins celui de « soins » ; en aucun cas il n’est question d’admettre que des « soins médicaux » et des « thérapies » devraient obligatoirement être effectués sous le contrôle quelconque de médecins ; ils peuvent l’être aussi sous le contrôle (la seule responsabilité) de professionnels qui seront alors nécessairement dits paramédicaux, à partir du moment où ils sont effectués par des « professionnels tels qu’ils sont définis par l’État membre concerné », c’est-à-dire où leurs qualifications professionnelles sont définies et reconnues par cet État (cf. ci-après Cjce 27 avril 2006, H. A. Solleveld et J. E. van den Hout-van Eijnsbergen contre Staatssecretaris van Financiën) ;

— la 6e directive européenne est « d’application directe », c’est-à-dire que le droit interne des États qui serait non conforme, non compatible avec la directive, est nul et non avenu : la décision elle-même de la Cour est supérieure aux lois des États membres ; la loi française, le Code de la santé publique, ne peuvent être opposés à la directive telle que l’interprète la Cour, et la directive au sens où l’interprète la Cour peut être directement invoquée par des particuliers ou institutions contre la loi française, le cas échéant ;

— est nul et non avenu le fait que les médecins ou leurs institutions représentatives puissent ne pas être d’accord avec la Cour qui refuse de réserver aux médecins l’adjectif « médical » et les termes « soins médicaux », de même que le terme « thérapie », et plus encore celui de « soins » ; de même, est nul et non avenu le désaccord des psychologues et de leurs organisations sur la qualification par la Cour de « soins médicaux » des psychothérapies qu’ils effectuent dans les institutions de soins en tant que « professionnels paramédicaux », ce qui fait entrer ces prestations dans le champ de l’exonération de la tva des soins médicaux et paramédicaux, tout en ne soumettant aucunement les psychologues effectuant de tels soins au contrôle des médecins, et même en écartant expressément un tel contrôle — hormis éventuellement lorsque les soins de psychothérapie sont accessoires de l’hospitalisation des patients et d’autres soins médicaux ;

— l’on peut observer que la Cour n’a strictement rien à « scire » (savoir) des prétentions des uns ou des autres à s’approprier ou à dénier telle ou telle qualification de leurs actes ou activités, et constater que l’interprétation par la Cour est strictement conforme à l’étymologie des termes : le préfixe « para- » signifiant « à côté de », et non pas « soumis à » ni « auxiliaire » ; le terme « soin » signifiant « s’occuper de », « faire attention », « prestation » signifiant « prêter », « prestation de soins » signifiant « prêter son attention » ; le terme « médical » signifiant « qui médite ses actes relatifs à la santé d’autrui avec autorité », et non pas « propriété de droit magique des médecins ». Par de tels interprétations et rappels qui sont conformes y compris à l’étymologie des termes, la Cour a bien prononcé. C’est à cela que sert une Cour de justice, dans le meilleur des cas qui puisse être souhaité, particulièrement une Cour travaillant sur de multiples versions linguistiques des textes à appliquer, comme c’est le cas de la Cour de justice des communautés européennes, qui donne ainsi des leçons implicites de culture générale.

François-R. Dupond Muzart


CJCE 6 novembre 2003, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie — Résumé  

L’article 13, A, paragraphe 1, sous b), c) et g), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme dispose :

« …Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : (…)
b ) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus ;
c ) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné… »

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé sur ce fondement que des traitements psychothérapeutiques dispensés dans le service de consultations externes d’une fondation de droit privé, à l’aide de psychologues diplômés qui n’ont pas la qualité de médecin, ne constituent pas des « opérations […] étroitement liées » à l’hospitalisation ou aux soins médicaux au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) précité, sauf si ces traitements sont effectivement prodigués en tant que prestations accessoires à l’hospitalisation des destinataires ou à des soins médicaux reçus par ces derniers et qui constituent la prestation principale.

En revanche, les termes « soins médicaux » figurant dans cette disposition doivent être interprétés en ce sens qu’ils recouvrent l’ensemble des prestations de soins à la personne visées au même paragraphe, sous c), notamment les prestations effectuées par des personnes n’ayant pas la qualité de médecin, mais fournissant des prestations paramédicales telles que les traitements psychothérapeutiques dispensés par des psychologues diplômés.

La reconnaissance d’un établissement au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), précité ne suppose pas une procédure formelle de reconnaissance et cette dernière ne doit pas nécessairement découler de dispositions nationales à caractère fiscal.

Lorsque les règles nationales relatives à la reconnaissance contiennent des restrictions qui excèdent les limites du pouvoir d’appréciation consenti aux États membres par cette disposition, il incombe à la juridiction nationale de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments pertinents, si un assujetti doit néanmoins être considéré comme un « autre établissement de même nature dûment reconnu » au sens de cette disposition.

Étant donné que l’exonération visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), précité ne dépend pas de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicales y mentionnées, des traitements psychothérapeutiques dispensés par une fondation de droit privé, à l’aide de psychothérapeutes employés par cette dernière, peuvent bénéficier de ladite exonération.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388 peut être invoqué par un assujetti devant une juridiction nationale en vue de s’opposer à l’application d’une réglementation de droit interne incompatible avec cette disposition.

Références : Cour de justice des Communautés européennes du 06/11/2003, C-45/01 Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie

Compléments : Texte amont : directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme


CJCE 6 novembre 2003, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie — Extraits  

Sommaire :
« (…) 5. Les dispositions de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388, relatives à l’exonération pour l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations leur étant étroitement liées et à celle des prestations de soins à la personne dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, peuvent être invoquées par un assujetti devant une juridiction nationale en vue de s’opposer à l’application d’une réglementation de droit interne incompatible avec ces dispositions. Le fait qu’elles accordent aux États membres un pouvoir d’appréciation pour déterminer, d’une part, les établissements qui ne sont pas « de droit public », mais peuvent bénéficier de l’exonération prévue audit article 13, A, paragraphe 1, sous b), ainsi que, d’autre part, les professions paramédicales auxquelles l’exonération prévue au même paragraphe, sous c), est susceptible d’être accordée n’empêche en effet pas les particuliers qui, selon des indices objectifs, fournissent les prestations d’intérêt général visées par lesdites exonérations d’invoquer directement les dispositions de la sixième directive à l’encontre de toute disposition nationale non conforme à cette directive. (cf. points 81, 84, disp. 4) ».

§ 21 et Dispositif :
« (…) 3) Étant donné que l’exonération (de T.V.A.) visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388 ne dépend pas de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicales y mentionnées, des traitements psychothérapeutiques dispensés par une fondation de droit privé, à l’aide de psychothérapeutes employés par cette dernière, peuvent bénéficier de ladite exonération.
4) Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388 peut être invoqué par un assujetti devant une juridiction nationale en vue de s’opposer à l’application d’une réglementation de droit interne incompatible avec cette disposition. ».

§ 48 :
« (…) Il importe toutefois que les prestations relevant de (la) notion (de « soins médicaux »), tout comme celles relevant de la notion de « prestations de soins à la personne (dans le cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre » (…), aient pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé (…). Or, il n’est pas contesté que les traitements (de psychothérapie) dispensés par les psychologues diplômés en milieu hospitalier remplissent la condition d’avoir un but thérapeutique. »

§ 70-71 :
« 70. (…) la condition exigeant que les prestations soient fournies sous contrôle médical, en ce qu’elle vise à exclure du bénéfice de l’exonération les prestations effectuées sous la seule responsabilité de professionnels paramédicaux, excède les limites du pouvoir d’appréciation consenti aux États membres par l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive. En effet, la notion de « soins médicaux » figurant à cette disposition recouvre non seulement les prestations fournies directement par des médecins ou par d’autres professionnels de la santé sous contrôle médical, mais également les prestations paramédicales dispensées en milieu hospitalier sous la seule responsabilité de personnes n’ayant pas la qualité de médecin.
71. Il s’ensuit que, aux fins de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, un État membre ne saurait valablement soumettre la reconnaissance des établissements à la condition exigeant que les prestations paramédicales effectuées par ces derniers soient fournies sous contrôle médical. »

Cour de justice des communautés europpéennes CJCE, Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003
— Id Celex : 62001J0045
— Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen

— Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof — Allemagne
— Tva — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d’une fondation de droit privé, reconnue d’utilité publique, par des psychologues diplômés n’ayant pas la qualité de médecin — Effet direct
— Affaire C-45/01
— Recueil de jurisprudence 2003 page I-12911


Voir aussi : CJCE 27 avril 2006, H. A. Solleveld et J. E. van den Hout-van Eijnsbergen contre Staatssecretaris van Financiën  

Demande de décision préjudicielle : Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas
Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous c) - Exonérations - Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Traitements thérapeutiques dispensés par un physiothérapeute et un psychothérapeute - Définition par l’État membre concerné des professions paramédicales - Pouvoir d’appréciation - Limites.
Affaires jointes C-443/04 et C-444/04.
Recueil de jurisprudence 2006 page I-03617

<< Sommaire
L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’il confère aux États membres un pouvoir d’appréciation pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins à la personne qui relèvent de telles professions aux fins de l’exonération prévue par cette disposition. Toutefois, les États membres doivent, dans l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, respecter l’objectif poursuivi par ladite disposition, qui est de garantir que l’exonération s’applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises, ainsi que le principe de neutralité fiscale.
Une réglementation nationale qui exclut la profession de psychothérapeute de la définition des professions paramédicales n’est contraire auxdits objectif et principe que dans la mesure où, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, les traitements psychothérapeutiques seraient, s’ils étaient effectués par des psychiatres, des psychologues ou toute autre profession médicale ou paramédicale, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que, dispensés par des psychothérapeutes, ils peuvent être considérés comme étant d’une qualité équivalente compte tenu des qualifications professionnelles de ces derniers.
(…) >>

<< Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il confère aux États membres un pouvoir d’appréciation pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins à la personne qui relèvent de telles professions aux fins de l’exonération prévue par cette disposition. Toutefois, les États membres doivent, dans l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, respecter l’objectif poursuivi par ladite disposition, qui est de garantir que l’exonération s’applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises, ainsi que le principe de neutralité fiscale.
Une réglementation nationale qui exclut la profession de psychothérapeute de la définition des professions paramédicales n’est contraire auxdits objectif et principe que dans la mesure où, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, les traitements psychothérapeutiques seraient, s’ils étaient effectués par des psychiatres, des psychologues ou toute autre profession médicale ou paramédicale, exonérés de la TVA, alors que, dispensés par des psychothérapeutes, ils peuvent être considérés comme étant d’une qualité équivalente compte tenu des qualifications professionnelles de ces derniers.
(…) >>


6e Directive européenne, extrait  

<< Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
(…)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
— TITRE PREMIER DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
— Article premier
— Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions des articles suivants.
Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté soit mis en vigueur dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1978.
(…)
— Titre X — EXONÉRATIONS
— Article 13 — Exonérations à l’intérieur du pays
— A. — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général
— 1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels :
(…)
— b) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus ;
— c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ;
— d) les livraisons d’organes, de sang et de lait humains ;
— e) les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens-dentistes, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes ;
(…) >>


Recueil de textes fiscaux internes à l’État français : exonérations de la Tva des « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales », et avec arrêt intégral Cjce « Christoph-Dornier-Stiftung »  

20090103 frdm TVA Psychologues Psychanalystes Psychothérapeutes Ostéopathes Soins, Exonération, Textes

Haut conseil des professions paramédicales  

Code de la Santé publique :

<< Article D. 4381-1
Modifié par Décret no2007-974 du 15 mai 2007 - art. 1er JORF 16 mai 2007
Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :
1o De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
a) Les conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;
b) La formation et les diplômes ;
c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
2o De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l’évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international.

Article D. 4381-2
Modifié par Décret no2007-974 du 15 mai 2007 - art. 1er JORF 16 mai 2007
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1o de l’article D. 4381-1.
Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions.
Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1o de l’article D. 4381-1.

Le haut conseil remet chaque année un rapport d’activité au ministre chargé de la santé.

Article D. 4381-3
Modifié par Décret no2007-974 du 15 mai 2007 - art. 1er JORF 16 mai 2007
Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l’organisation des soins.
Le haut conseil est composé en outre :
1o Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers. Les organisations syndicales disposent d’un siège au sein du Haut Conseil des professions paramédicales lorsqu’elles ont un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ;
2o Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, selon la répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil :
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des infirmiers ;
b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ;
c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres professions d’auxiliaires médicaux ;
3o D’un représentant de chacune des fédérations d’employeurs d’établissements de santé publics et privés ;
4o D’un représentant de chacune des professions ou groupe de professions suivantes : ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste diplômé d’Etat, infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat et puéricultrice diplômée d’Etat ;
5o D’un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres professions de santé non médicales.
Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :
a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des médecins généralistes libéraux, reconnus représentatifs en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des médecins spécialistes libéraux, reconnus représentatifs en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
c) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers ;
d) Un représentant du Conseil national de l’ordre des médecins et de chaque ordre des professions paramédicales.
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son président, entendre des experts.
Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales.
Les membres du haut conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable. Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances du haut conseil en l’absence du titulaire.
Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse d’appartenir au haut conseil. Il est remplacé par un membre nommé pour la durée du mandat restant à courir. >>

(Suite des articles : )
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
= http://tinyurl.com/dja5l6


Complément/exemple : Cour administrative d’appel de Paris, Société Jane / 5e chambre B / 1er juillet 2005 / No 01PA04090  

http://74.125.77.132/search?q=cache...
= http://tinyurl.com/cg7k7c

Pdf : http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/...
= http://tinyurl.com/cdkeno

<< La Lettre de la Cour administrative d’appel de Paris — Sélection d’arrêts rendus en juillet et août 2005 — No 77 – Septembre 2005 >>

<< 5 — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Exonérations. Soins dispensés par les professions médicales et paramédicales.
Les sommes versées au titre du forfait global annuel de soins par la caisse régionale d’assurance maladie à une maison de retraite médicalisée exerçant une activité à but lucratif sont exonérées de T.V.A., conformément aux dispositions de l’article 13 A I c) de la 6e directive CEE du 17 mai 1977.
NB 1 : régime applicable avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1995 qui a explicitement posé le principe de l’exonération : article 261-4-1o ter du C.G.I. (->http://tinyurl.com/ajqtmo = http://www.legifrance.gouv.fr/affic...)
(…)
Société JANE / 5e chambre B / 1er juillet 2005 / No 01PA04090
(1) C.J.C.E., 10 septembre 2002, Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH, no 141/00 et 6 novembre 2003, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie, no C-45/01.
(…) >>


Parlement européen, Questions parlementaires, 12 nov. 2007, Réponse de la Commission  

http://www.europarl.europa.eu/sides...

Questions parlementaires
12 novembre 2007
E-4728/2007
Réponse donnée par M. Kovács au nom de la Commission

Conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE (1) (ci-après directive TVA) relative au système commun de TVA, et notamment l’article 132, les États membres exonèrent de la TVA certaines activités d’intérêt général. Ces activités comprennent, entre autres, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ».

Comme les règles et conditions de reconnaissance de ces professions sont spécifiques à chaque État membre, le législateur communautaire leur a laissé le soin de déterminer quels types de professions médicales et paramédicales bénéficient de l’exonération sur leur territoire. Toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Cour (2) que les États membres ne disposent pas d’une marge d’appréciation illimitée à cet égard.

En particulier, la Cour a déjà jugé qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi de l’exonération que la directive TVA prévoit pour les soins médicaux à une condition exigeant que les prestations soient fournies sous contrôle médical, visant ainsi à exclure du bénéfice de l’exonération les prestations effectuées sous la seule responsabilité de professionnels paramédicaux. En effet, la notion de « soins médicaux » au sens de la directive TVA recouvre non seulement les prestations fournies directement par des médecins ou par d’autres professionnels de la santé sous contrôle médical, mais également les prestations paramédicales dispensées sous la seule responsabilité de personnes n’ayant pas la qualité de médecin. Il importe toutefois que les prestations relevant de cette notion, tout comme celles relevant de la notion de « prestations de soins à la personne », aient pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.

Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les États membres peuvent définir les qualifications requises pour exercer les professions paramédicales, ainsi que les activités spécifiques de soins à la personne qui relèvent de telles professions. Les professions et les activités de soins qui sont exclues de la définition des professions paramédicales retenue par une réglementation nationale peuvent être également exclues de l’exonération de la TVA. La Cour a néanmoins souligné que l’exclusion d’une profession déterminée ou d’une activité spécifique doit pouvoir être justifiée par des motifs objectifs fondés sur les qualifications professionnelles des prestataires de soins et, partant, par des considérations relatives à la qualité des prestations fournies.

Les particuliers qui, selon des indices objectifs, fournissent des prestations de qualité équivalente à celle de prestations semblables de soins qui sont exonérées par la réglementation nationale peuvent invoquer directement les dispositions de la sixième directive devant les juridictions de leur État membre. Il incombera alors à ces juridictions nationales d’examiner si les autorités compétentes ont respecté les limites de leur pouvoir d’appréciation. En outre, la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit d’un minimum de 5 % aux biens et services repris dans l’annexe III de cette même directive. La catégorie 17 de cette annexe concerne « la fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que les cures thermales, dans la mesure où ces prestations ne sont pas exonérées en vertu de l’article 132, paragraphe 1, points b) à e) ».

Ainsi, lorsque certains soins médicaux ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une exonération ils doivent être taxés au taux normal de TVA ou au taux réduit, si l’État membre en a fait le choix.

Les personnes qui fournissent les soins médicaux en bénéficiant d’une exonération n’ont pas le droit de déduire la TVA grevant les biens et les services utilisés pour les besoins de leurs opérations exonérées tandis que les personnes qui fournissent des soins taxés ont le droit de déduire la TVA grevant les biens et les services utilisés pour les besoins de leurs opérations taxées.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), JO L 347 du 11.12.2006.
(2) Voir, notamment, arrêts du 6 novembre 2003, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie, C‑45/01, Rec. p. I‑12911 et du 27 avril 2006, Solleveld, C‑443/04 et C‑444/04, Rec. p. I‑3617, point 31.


Un peu de philologie… : Thérapeute : serviteur, c’est à dire « celui qui prend soin de »  

Un peu de philologie… : Thérapeute : serviteur, c’est à dire « celui qui prend soin de ». | En grec ancien, therapeuein, ce n’est pas simplement soigner, ce peut être aussi honorer et prendre soin de ses hôtes. | Therapôn : écuyer/serviteur d’un guerrier (dans les textes homériques). | Therapeuein is a word used of worshippers tending a divinity in a temple. | De Theraps, serviteur. — http://goo.gl/eV7W = http://stl.recherche.univ-lille3.fr... (12/12/2001) Présentation de l’ouvrage de Michel Foucault, « L’herméneutique du sujet », par Stéphane Legrand : « ‹ therapeuein heauton › (Épictète, Entretiens, I, 19, 5), selon le triple sens de ce verbe : l’on se soigne, l’on se fait le serviteur de soi-même, et l’on se rend un culte (ou l’on rend un culte au génie intérieur, à la raison elle-même qui en nous est nous). Foucault cite à cet égard le passage fameux des Entretiens (III, 23, 30), où Épictète explique à ses auditeurs qu’une école de philosophie n’est pas un lieu où l’on vient s’installer tranquillement pour simplement écouter des paroles ; on y vient parce qu’on est malade et que l’on doit guérir, et pour cette raison, on doit y entendre des propos qui ne font pas plaisir mais qui font souffrir : l’extirpation des passions n’est pas plus plaisante que l’arrachage d’une fistule — l’école de philosophie est un ‹ iatreion › (un dispensaire). » | « Qu’est-ce que c’est qu’une école de philosophie ? Une école de philosophie, c’est un iatreion (un dispensaire). On ne doit pas, quand on sort de l’école de philosophie, avoir pris du plaisir, on doit avoir souffert. Car vous n’allez pas dans l’école de philosophie parce que vous êtes bien portants, et en étant bien portants. L’un arrive avec l’épaule démise, l’autre avec un abcès, le troisième avec une fistule, un autre souffrant de la tête. » (Épictète, Entretiens, 111,23,30) : in cours de Michel Foucault au Collège de France, « L’Herméneutique du sujet », 20 janvier 1982, 1re heure, et 3 mars 1982, 1re heure : « …la pratique même de soi, telle qu’elle est définie, désignée et prescrite par la philosophie, est conçue comme une opération médicale. Et au centre de cela, on trouve bien entendu cette notion fondamentale de therapeuein. Therapeuein en grec, vous le savez, veut dire trois choses. Therapeuein, ça veut dire, bien sûr, faire un acte médical dont la destination est de guérir, de soigner ; mais therapeuein, aussi, c’est l’activité du serviteur qui obéit à des ordres et qui sert son maître ; et enfin therapeuein, c’est rendre un culte. » http://goo.gl/9Fbs = http://www.scribd.com/doc/12101930/... | Sachant que le ἰατρός « iatros » est le médecin, comme dans psych-iatre, la boucle est bouclée : ce qui dans la psychologie s’originant dans la philosophie est de thérapie est une médecine, déjà selon Épictète, et la Cour de justice des communautés européennes, arrêt « Dornier » http://www.facebook.com/posted.php?... a donc suivi l’opinion d’Épictète. Ce qui n’est pas anormal, les juristes ayant la mémoire philologique très, très longue. Épictète avait rétrospectivement au moins le mérite de faire du droit positif « moderne », ce qui est d’ailleurs le comble de la philosophie, peut-être. Il y a tout de même une ambiguïté sur de qui sont les “paroles” qui “font souffrir” : pourquoi pas les siennes propres. Vous voyez ce que je veux dire, on ferait mieux de le savoir.




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