20040112 Sénat, « Amendement Gouteyron » (non adopté)

Document du lundi 12 janvier 2004
Article mis à jour le 15 juin 2008
par  frdm

PROJET DE LOI POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
Amendement No 249
12 JANVIER 2004
SERVICE DE LA SÉANCE (no 19, 138)
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. GOUTEYRON, PELLETIER, VASSELLE, THIOLLIÈRE, GOURNAC, CHÉRIOUX, MOULY et LE GRAND et Mme BRISEPIERRE
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ARTICLE 18 QUATER
Rédiger comme suit cet article :

Après l’article L. 4111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L… — Il est créé un Conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme, dont la composition est définie par décret en conseil d’État.

« Ce Conseil comporte quatre collèges : le collège des psychothérapeutes, le collège des psychologues, le collège des psychiatres, et le collège des psychanalystes. Les membres de chacun des collèges sont désignés par le ministre chargé de la Santé sur la proposition des associations et organismes représentatifs regroupant des praticiens de la discipline correspondante, dans les conditions déterminées par le décret en conseil d’Etat prévu à l’alinéa précédent.

« Le Conseil est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires concernant l’exercice des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme.

« Le Conseil peut demander aux associations et organismes mentionnés au second alinéa communication de leurs codes de déontologie, ainsi que de tout document analysant en termes généraux les pratiques déontologiques de ses membres. Il peut demander des informations complémentaires, à l’exclusion des informations particulières à caractère nominatif, en assortissant cette demande d’un délai de réponse obligatoire.

« Le Conseil peut délivrer à ces associations et organismes des recommandations relatives aux procédures déontologiques qu’elles mettent en œuvre. Ces recommandations peuvent être sollicitées par les intéressés. Les recommandations peuvent être rendues publiques à l’initiative du Conseil.

« Le Conseil publie tous les deux ans un rapport relatif aux pratiques déontologiques dans les professions concernées. Ce rapport de synthèse est rendu public. »

OBJET
Cet amendement créée un Conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme, destiné à garantir la déontologie des praticiens et la sécurité des usagers.




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