20040702 Rapport Cressard sur les Psychologues et Psychothérapeutes : adopté en Conseil national de l’Ordre des médecins le 2 juillet 2004 - Docteur Piernick Cressard

La vérité sur les psychologues, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins…
Document du vendredi 2 juillet 2004
Article mis à jour le 21 mars 2010
par  frdm

N.B. : Le plan formel du rapport est défectueux dans l’original.

#Sommaire-  


Rapport adopté à la session du Conseil national de l’Ordre des médecins le 2 juillet 2004 – Dr Piernick Cressard  

1/2. LA RÉGLEMENTATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE

L’article 57 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire, pour les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, l’enregistrement au niveau départemental, de leur diplôme ou de la décision ministérielle pour exercer en France (cf. II, B, 2). Cet enregistrement destiné d’une part, à lutter efficacement contre les usurpations de titre de psychologue et d’autre part, à offrir une protection renforcée à l’usager, sera réalisé avec le support que constitue le répertoire ADELI 2.

Une circulaire du Ministère de la santé1 a précisé les modalités d’enregistrement au niveau départemental, des diplômes des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue. Elles ne se substituent pas aux dispositions en vigueur relatives à l’enregistrement des diplômes prévues dans l’arrêté du 27 mai 1998 modifié par l’arrêté du 14 novembre 2002 pour introduire l’enregistrement des psychologues dans la base informatique ADELI 2.
1 Circulaire
DHOS/P2/DRESS no 2003-143 du 21 mars 2003

I - Conditions d’enregistrement des diplômes des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue  

A - Rappel du cadre juridique :  

L’usage professionnel du titre de psychologue est, depuis l’article 44 de la loi no85-772 du 25 juillet 1985, réservé à plusieurs catégories de personnes :


— Aux personnes qui ont suivi une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie, préparant à la vie professionnelle,
— Aux ressortissants d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européenne ou hors Espace Économique Européen (EEE) ?
— Aux personnes qui exercent des fonctions de psychologues en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
— La liste des diplômes et titres ouvrant droit à l’usage professionnel du titre de psychologue procède de plusieurs textes :


a) de la licence et de la maîtrise en psychologie et justifier, en outre de l’obtention conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1990 ;


— soit d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées (DESS) en psychologie ;
— soit d’un Diplôme d’Études Appliquées (DEA) en psychologie comportant un stage profession de 14 semaines conformément à l’arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants du diplôme d’études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue ;
— soit de l’un des diplômes dont la liste figure en annexe 1.





b) de la licence, maîtrise et diplôme équivalent avant DESS conformément au décret No93-536 du 27 mars 1993 (hormis le point V de l’article 1er annulé par le Conseil d’État – arrêt du 22/02/1995 et décret No96-288 du 29 mars 1996 qui remplace la liste annexée au décret 90-255 par la modification du 93-536) ;



c) du diplôme d’État de psychologie scolaire (article 1 point 4 du
décret No90-255 du 22 mars 1990 et décret No89-6847 du 18 septembre 1989 portant création du DEPS) ;



d) du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (article 1 point 5 du décret 90-255 du 22 mars 1990) ;



e) du diplôme de psychologue délivré par l’école des psychologues de l’Institut catholique de Paris (article 1 point 6 du décret 90-255 du 22 mars 1990) ;



f) du diplôme d’État de conseiller d’orientation - psychologue (article 1 point IV du décret 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue).



g) D’une autorisation de faire usage professionnel du titre de
psychologue conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret 90-259 du 22 mars 1990. La décision du préfet de région est nécessaire. Le décret 96-189 du 12 mars 1996 modifie la date limite fixée par le décret 90-259 du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997.



Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par l’arrêté du 14 janvier 1993 sont :


— Les instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d’exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologue scolaire ;
— Les PEGC titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d’exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologie scolaire en école élémentaire ou maternelle ;
— Les conseilleurs d’orientation – psychologues.

La circulaire souligne les conditions susmentionnées concernent toutes les personnes faisant usage professionnel du titre de psychologue qu’elles exercent leur activité à titre libéral, salarié ou qu’elles relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’État.

II - Pour les ressortissants d’un État membre de la Communauté Européenne et d’un autre État partie à l’accord sur l’espace Économique Européen ou hors Économique Européen (EEE).  

Conformément au décret No90-259 du 22 mars 1990 modifié, tout ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) doit justifier d’une décision ministérielle délivrée par le ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche pour exercer en France.

Les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ne pourront procéder à l’enregistrement des diplômes présentés tant que le ressortissant n’aura pas effectué cette démarche auprès du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche.

2/2. ACTIVITÉ DES PSYCHOLOGUES

Dictionnaire Littré :
« Psychologue se dit de celui qui connaît intuitivement et empiriquement les sentiments d’autrui.
Se dit plus spécialement du clinicien, du thérapeute spécialiste de la psychologie ».

Code de la Santé Publique :
Le psychologue ne fait pas partie des professionnels de santé et il n’est pas un auxiliaire médical.

Cette définition n’est pas sans poser de difficultés dans le cadre de l’accès aux informations concernant la santé d’une personne (loi du 4 mars 2002).

L’extrême diversité des formations ouvrant le droit au titre de psychologue, ne garantit pas le niveau des connaissances dans le domaine de la psychologie médicale, alors que le titre n’est pas restrictif.

Les études supérieures permettant l’obtention du titre de psychologue sont validées par les facultés des Lettres et des Sciences Humaines sans intervention des facultés de Médecine. Cette origine littéraire de la formation des psychologues entraîne une confusion dans le discours où le même mot définit des notions différentes dans le langage psychologique ou dans le langage psychiatrique.

Cette dualité de sens pose un problème dans ce qui est l’accès direct au dossier par le patient lorsqu’il existe des comptes rendus psychologiques. Au début du XXe siècle, les psychologues étudiaient le fonctionnement psychologique normal et ses déviances en utilisant des tests psychologiques, soit des tests psychométriques mesurant l’efficience intellectuelle soit des tests projectifs permettant de décrire les grandes structures de la personnalité.

Sous l’influence de l’école de Sainte Anne à Paris, avec le Professeur PICHOT, et à la suite de travaux anglo-saxons, il a été introduit la notion de psychologie médicale qui permettait à l’aide du savoir psychologique de mieux comprendre le fonctionnement des patients atteints de pathologie mentale.

Au cours du dernier tiers du XXe siècle, la psychologie est devenue un objet de consommation qui par la vulgarisation permettait à chacun de répondre de façon schématique et incomplète aux interrogations fondamentales de la vie humaine, ce qui se traduit par une débauche de publications grand-public, donnant des solutions pour résoudre toutes les difficultés de la vie.

Entraînée par cette mode, la psychologie restructurée par l’explosion des théories psychanalytiques veut se défaire de la tutelle de la médecine, et plus particulièrement de la psychiatrie. Cette évolution se fait à travers une intellectualisation des conflits comme cela s’est vu récemment à propos de l’amendement Accoyer où des personnalités du monde littéraire, du spectacle, déniaient à la médecine la fonction de soins dans les troubles psychologiques.

Ce conflit est aussi très présent dans les relations au sein des institutions publiques entre les médecins psychiatres et les psychologues.

À l’image des États-Unis d’Amérique, les psychologues désirent obtenir la possibilité d’être indépendants, de pouvoir établir des diagnostics, de prescrire des traitements psychothérapiques, voire de prescrire des traitements psychotropes dans le cadre de manifestations anxieuses.

Il est assez paradoxale de constater que dans les études de phase IV pour l’obtention de la mise sur le marché d’un médicament psychotrope, ces études comprennent de très nombreux tests psychologiques qui sont, en fait, réalisés par les médecins psychiatres, car les psychologues refusent d’être uniquement considérés comme des auxiliaires faisant passer des tests.

Dans un certain nombre de troubles psychologiques, un traitement psychothérapique peut être institué. Cette psychothérapie est différente de la psychanalyse, il s’agit en fait d’entretiens en face à face. Les psychologues cliniciens possédant une formation reconnue en psychopathologie sont habilités à conduire une psychothérapie, mais celle-ci sera prescrite par un médecin psychiatre.

L’accès au titre de psychothérapeute est actuellement en discussion ente le Sénat et l’Assemblée Nationale à propos de l’amendement Accoyer et soulève de très nombreuses questions du fait de l’opposition de nombreux groupes évoluant hors des facultés de Médecine et des facultés des Lettres et des Sciences Humaines, et qui désirent pouvoir exercer sans aucun contrôle.

Les principales réserves à cette réalisation sont que certaines personnes n’ont aucune formation médicale ou psychologique et donc sont incapables de reconnaître la réalité d’un trouble grave, la deuxième réserve est que ces psychothérapies peuvent être un moyen d’instrumentalisation utilisé par les sectes.

L’Académie de Médecine a d’ailleurs rappelé l’obligation de maintenir les psychothérapies dans le champ de la médecine et plus particulièrement de la psychiatrie et de la nécessité d’une formation spécifique pour les futurs psychothérapeutes, formation délivrée par une institution où la faculté de Médecine aurait sa place.

Notre Toinette moderne pourrait comme la Toinette de Molière qui clamait le « poumon, le poumon, vous dis-je ! » s’époumoner dans les médias en disant « le psychisme, le psychisme, vous dis-je ! ».


“Rapport Jouvin” à la Mission Couty, 2008  

La Commission Couty est décrite ici :
http://www.wmaker.net/reseaupsycho....
= http://tinyurl.com/59t8k8

Dépêche APM sur les « Notes et propositions » Jouvin à la Commission Couty :
http://www.wmaker.net/reseaupsycho....
= http://tinyurl.com/5s3qqv

« Notes et propositions » Jouvin intégrales sur page web :
http://www.wmaker.net/reseaupsycho....
= http://tinyurl.com/66uk9g
Ajout 20081218 : on trouve le document « pdf » aussi sur le site d’agence de presse « APM News » :
http://www.apmnews.com/documents/Jo...
= http://tinyurl.com/4vd375

Ci-dessous extraits des « Notes et propositions » Jouvin relatifs aux psychologues :

<<
Introduction :

Dès lors, se trouve interrogée l’organisation même de la chaîne de soins.

De même, les ratios d’effectifs de psychologues varient d’un territoire à un autre. Sur ce point particulier, l’on ne peut faire l’économie de l’interrogation quant aux statuts spécifiques des psychologues aujourd’hui.
Rien ne justifie ce qu’il est coutume d’appeler le temps FIR.
Tout professionnel de santé a besoin de se former et de remettre ses pratiques en cause ainsi que de les actualiser.

1 Évolution des métiers et formations, propositions diverses, démographie médicale

Les pratiques professionnelles en psychiatrie ont considérablement évolué.
Aujourd’hui, le médecin psychiatre n’est plus systématiquement en première ligne lorsqu’il s’agit d’un primo entretien avec un patient.
Dès lors, l’on constate que très souvent, les infirmiers sont la cheville ouvrière qui va être à l’origine de la prise en charge.
D’autres acteurs aussi interviennent tels les assistants sociaux dans des équipes pluridisciplinaires.
De même les psychologues ont un rôle à jouer. Cependant, encore trop souvent, ils agissent sans qu’un contrôle réel de leur activité soit effectué et sans que ce dernier s’inscrive dans un véritable travail d’équipe. Pour autant, leur place est indispensable parmi les acteurs de la prise en charge. Trop souvent leur activité professionnelle pose un problème ou plus exactement plusieurs. Parmi ceux-ci, celui de la formation. Il n’est pas rare qu’un psychologue se réfère à une orientation précise et ait de nombreuses difficultés à s’intéresser à d’autres techniques de soin que celles auxquelles il se réfère, voire à utiliser des outils pour lesquels, ou il n’a pas reçu la formation, ou dont il ne veut pas en faire usage. En outre, le mode d’exercice des psychologues n’est pas sans poser problème. Leur singulier statut conduit à ce qu’il exerce deux tiers du temps ce qui interroge aujourd’hui. Si l’on peut concevoir qu’à l’instar de tous les personnels, ils puissent bénéficier de la formation continue, pour autant, rien ne justifie qu’un tiers de leur temps soit consacré à des recherches jamais identifiées et à des formations trop souvent non contrôlées. Il n’est pas rare que tel ou tel chef de service se confronte à des refus d’exercice professionnel car non en adéquation avec les références théoriques de l’intéressé, ce qui est pour le moins regrettable.Tous ces éléments conduisent à faire un certain nombre de propositions.

1.1 S’agissant de la formation des professionnels de santé, et plus spécifiquement des professionnels exerçant en psychiatrie

Tous les professionnels de santé, quelque soit leur place dans l’organigramme et dans la hiérarchie, ont des points communs dans leur base de formation. Dans ces conditions, il pourrait être efficient mais également économiquement rentable de reconcevoir totalement le système de formation qui pourrait être fondé sur un système d’unités capitalisables.
Ainsi, pourquoi ne pas concevoir qu’un médecin, un infirmier, un psychologue, un assistant social, etc. ont besoin de compétences communes dans leur pratique.
Aujourd’hui, ces compétences sont dispensées de manière disparate dans des lieux différents et par des acteurs différents. Il devrait donc être possible à l’avenir d’envisager de mettre à plat l’ensemble des formations et d’identifier tous les niveaux de compétences qui sont communs aux diverses formations.
Un tel mécanisme permettrait un autre avantage, c’est celui d’engager les formations sur un principe de réussite et non un principe d’échec.
Ainsi, aujourd’hui, lorsque l’on entreprend des études de médecine, si l’on échoue à l’un des niveaux de formation, l’on se retrouve sans qualification. Il en est de même d’autres formations qui ne peuvent être validées que dès lors qu’elles sont allées à leur terme. Le système d’unités capitalisables permettrait au contraire de valoriser tous les acquis.
En outre, il permettrait de développer une véritable promotion professionnelle à tous les âges de la vie et s’intégrerait très largement dans l’esprit des nouvelles dispositions portant sur le parcours de formation individualisé fondé sur le LMD.

1.2 S’agissant des psychologues

Il paraît aujourd’hui indispensable de repréciser leur statut en le modernisant lequel doit conduire à intégrer leur pratique de manière claire, dans un dispositif coordonné de soin sachant que tout acte réalisé par eux doit faire l’objet d’une prescription ou à tout le moins d’une validation sous forme de prescription médicale.
Ensuite, il n’est pas possible de continuer à accepter que ces professionnels soient absents un tiers du temps alors même que les besoins sont patents aujourd’hui en matière de prise en charge des usagers.
Certes, on peut comprendre que cette proposition puisse ne pas réjouir les acteurs concernés, cependant, il convient de clairement réaffirmer les raisons qui motivent l’exercice de chacun dans des dispositifs de santé.
Chacun des acteurs est présent et rémunéré en vue de répondre à des besoins visant à satisfaire ce qu’attend le public des usagers.

1.4 Les délégations de tâches

Lorsque l’on examine l’exercice professionnel en psychiatrie, l’on constate aujourd’hui déjà que de facto, un certain nombre de délégations de tâches existent. Ont été évoqués supra, les primo entretiens. Aujourd’hui, de fait, dans les CMP, il n’est pas rare que l’infirmier ou le psychologue voire l’assistant social soit conduit à réaliser des primo entretiens. Tout est lié à la demande exprimée au départ par le consultant.
Il paraîtrait aujourd’hui opportun de formaliser ces délégations de tâches de manière claire.
En outre, à partir de l’expérience acquise, il pourrait être intéressant de mettre en œuvre ce qu’il conviendrait d’appeler le professionnel référent.

>>


http://www.web.ordre.medecin.fr/rap...



Documents joints

Rapport D<sup class="typo_exposants"
Rapport D<sup class="typo_exposants"
Rapport adopté par le Conseil national de l’Ordre des médecins

Publications

Derniers articles publiés

Sur le Web

23 novembre - 2016-11-23 (cm) Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons

6 novembre - 2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

26 octobre - 2016-10-24 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • L'illégalité de l'isolement du patient justifie la levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

23 octobre - 2016-09-23 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien en hospitalisation sans consentement basées sur une décision de départ irrégulière

23 octobre - 2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

23 octobre - 2016-09-28 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • Mainlevée de deux mesures de SDT au motif du défaut d'indication du prénom, du nom et de la qualité du signataire des décisions

11 octobre - 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur les honoraires des avocats dans les contrôles judiciaires de plein droit des hospitalisations sans consentement

11 octobre - 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l'aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

11 octobre - 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) La réintégration d'un patient en fugue refait partir le délai de 12 jours du contrôle judiciaire obligatoire de l'hospitalisation sans consentement

11 octobre - 2016-08-26 (cn/cm) Différentes mainlevées d'hospitalisations sans consentement prises par la juridiction versaillaise entre le 15 février et le 26 août 2016

10 octobre - 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n'est pas compétente pour être tiers demandeure

10 octobre - 2016-08-23 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • Des troubles du comportement lors d'une verbalisation pour infraction au code de la route ne sont pas un motif suffisant pour une mesure de SPI

4 septembre - 2016-09-02 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France

4 septembre - 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France

3 septembre - 2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie

2 septembre - 2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d'hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d'usagers potiches dans leur territoire

28 août - 2016-07-01 (jpj/ca) La Cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent lors de l'admission

28 août - 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d'une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre

28 août - 2016-06-28 (cn/cin) Indemnisation minimaliste d'une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le tribunal de grande instance de Versailles

23 août - 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d'un appel d'un contrôle par le JLD d'une hospitalisation sans consentement