20040809 Article 52 de Loi du 9 août 2004 relatif au « titre de psychothérapeute » - Dossiers et Rapports parlementaires « sur l’application de la loi » ANNOTÉS

« Article 52 » : texte, références Légifrance, Dossiers législatifs de l’Assemblée nationale et du Sénat, Rapports parlementaires sur la mise en application de la loi…
Document du lundi 9 août 2004
Article mis à jour le 26 mai 2012
par  frdm


Cf. 20100520 Décret d’application relatif au titre de psychothérapeute (art. 52 de loi du 9 août 2004 modifié en 2009) comportant aussi les liens vers les arrêtés de mise en œuvre.


Voir aussi :
20080613 Récapitulatif sur projet de décret « Art. 52 » du 3 juin 2008 soumis au CNESER 16 juin 2008
20080624 Projet d’arrêté subséquent au projet de décret d’application de l’article 52 — « Document de travail »
20090305 Amendement modifiant l’« article 52 » relatif au Titre de psychothérapeute
20090721 Loi HPST Bachelot modifiant l’article 52 titre Psychothérapeute


Modification en 2009 de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 : TEXTE FINAL DE L’ARTICLE 52 SELON MODIFICATION PAR LOI DU 21 JUILLET 2009  

Voir 20090305 Amendement modifiant l’« article 52 » relatif au Titre de psychothérapeute et 20090721 Loi HPST Bachelot modifiant l’article 52 titre Psychothérapeute.

— Voir commentaire de l’article 52 modifié en 2009, relatif au titre de psychothérapeute : http://groups.google.com/group/psyc...http://tinyurl.com/ktejkj
« 20090722-Art-52-modifie-2009-COMMENTAIRE-Titre-psychotherapeute.pdf »
Pdf 28 pages de commentaire et documentation téléchargeable.

  • TITRE IV (de loi du 9 août 2004) : OBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DES PLANS NATIONAUX.
    • Chapitre II : Cancer et consommations à risques.

      • « [Alinéa 1er] L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
        [Al. 2] « L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
        [Al. 3] « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
        [Al. 4] « L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
        [Al. 5] « Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
        [Al. 6] « Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »

Publication au JORF du 11 août 2004 — LOI no 2004-806 du 9 août 2004 — LOI relative à la politique de santé publique — NOR:SANX0300055L — version consolidée au 11 août 2004  

Art. 52, PDF avec nombreux liens vers les sources : http://www.lta.frdm.fr/frdm/docs/20... = http://tinyurl.com/bplqts

  • TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DES PLANS NATIONAUX.
    • Chapitre II : Cancer et consommations à risques.
      • Article 52 (issu de Commission mixte paritaire)
        .
        « [Alinéa 1er] L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
        [Al. 2] L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
        [Al. 3] L’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent est de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations *.
        [Al. 4] Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. »

        .

Débats en commission mixte paritaire :

Article 18 quater
Usage du titre de psychothérapeute

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé la grande importance de cet article, compte tenu des abus et des excès constatés dans le domaine de la psychothérapie, notamment certaines dérives sectaires. Il a exposé les différences entre les textes adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis il a présenté un amendement, élaboré en concertation avec M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que toutes les personnes inscrites au registre national des psychothérapeutes devront avoir reçu une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.

M. Gilbert Chabroux, sénateur, a souhaité savoir si les docteurs en médecine et les psychologues pourraient être inscrits automatiquement sur le registre.

M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, dans cette nouvelle rédaction, tous les utilisateurs du titre de psychothérapeute, quels que soient leurs titres et qualités, devraient avoir reçu les formations demandées, qui seront précisées par décret.

Mme Catherine Génisson, députée, a estimé qu’il est légitime que les docteurs en médecine ne dérogent pas aux règles fixées en matière de formation.

La commission a adopté cet amendement et l’article 18 quater ainsi rédigé.

  • Article « 18 quater » initialement adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2003, connu sous le nom d’« Amendement Accoyer »
    ASSEMBLEE NATIONALE — Projet de loi — POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE
    AMENDEMENT présenté par M. BERNARD ACCOYER député
    • ARTICLE 18 — Après cet article, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
      • « I – Dans le Livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est créé un titre III intitulé « Dispositions particulières » intégrant un chapitre unique intitulé « Psychothérapies. »
        II – Dans le titre III du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré l’article L. 3231 ainsi rédigé :
        [Alinéa 1er] « Art L 3231 : Les psychothérapies constituent des outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux.
        [Al. 2] Les différentes catégories de psychothérapies sont fixées par décret du ministre chargé de la santé. Leur mise en œuvre ne peut relever que de médecins psychiatres ou de médecins et psychologues ayant les qualifications professionnelles requises fixées par ce même décret. L’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé apporte son concours à l’élaboration de ces conditions.
        [Al. 3] Les professionnels actuellement en activité et non titulaires de ces qualifications, qui mettent en œuvre des psychothérapies depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi, pourront poursuivre cette activité thérapeutique sous réserve de satisfaire dans les trois années suivant la promulgation de la présente loi à une évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
    • EXPOSÉ SOMMAIRE
      • — Les Français sont les premiers consommateurs au monde de psychotropes, et de plus en plus de jeunes sont affectés par des psychopathologies souvent graves.
        — La prise en charge de la souffrance psychique fait souvent appel aux psychothérapies. Or, en ce domaine, le vide juridique en France est total. Des personnes, insuffisamment qualifiées voire non qualifiées, se proclament elles-mêmes « psychothérapeutes ». Elles peuvent faire courir de graves dangers à des patients qui, par définition, sont vulnérables et risquent de voir leur détresse ou leur pathologie aggravée. Elles connaissent parfois des dérives graves. Depuis février 2000, la mission interministérielle de lutte contre les sectes signale que certaines techniques psychothérapiques sont un outil au service de l’infiltration sectaire et elle recommande régulièrement aux autorités sanitaires de cadrer ces pratiques. Cette situation constitue un danger réel pour la santé mentale des patients et relève de la santé publique.
        — Il est donc indispensable que les patients puissent être clairement informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il convient donc de considérer les psychothérapies comme un véritable traitement. À ce titre, leur prescription et leurs conduites doivent être réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires, attestant d’une formation institutionnelle, garantie d’une compétence théorique, pouvant être doublée d’une expérience pratique.

Propositions de lois antérieures  

Par ordre anté-chronologique :

No 2342 — ASSEMBLÉE NATIONALE — CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 — ONZIÈME LÉGISLATURE — Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2000 — PROPOSITION DE LOI — relative à la prescription et à la conduite des psychothérapies — présentée par M. Bernard ACCOYER (et al.), Députés.
Cliquer sur le lien ci-dessus pour consulter le site de l’Assemblée nationale, ou ICI sur le présent site, avec l’exposé des motifs de la proposition de loi.
<< Article unique — Il est inséré, après l’article L. 360 du code de la santé publique, un article L. 360-1 ainsi rédigé :
« Les psychothérapies sont des traitements médico-psychologiques des souffrances mentales. Comme toute thérapeutique, leur prescription et leur mise en œuvre ne peuvent relever que de professionnels qualifiés : médecins qualifiés en psychiatrie et psychologues cliniciens.
« Les professionnels qui dispensent des psychothérapies depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi pourront poursuivre cette activité thérapeutique, après évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury composé d’universitaires et de professionnels dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. » >>

No 2288 — ASSEMBLÉE NATIONALE — CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 — ONZIÈME LÉGISLATURE — Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2000 — PROPOSITION DE LOI — relative à l’exercice de la profession de psychothérapeute, à l’attribution et usage du titre — présentée par MM. Jean-Michel MARCHAND, André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE, Députés.
Cliquer sur le lien ci-dessus pour consulter le site de l’Assemblée nationale, ou ICI sur le présent site, avec le très étendu exposé des motifs de la proposition de loi, et la proposition de loi elle-même en plusieurs articles ; cette proposition de loi est un modèle de charabia, cependant consulter le long exposé des motifs est instructif.

No 1844 — ASSEMBLÉE NATIONALE — CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 — ONZIÈME LÉGISLATURE — Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 1999 — PROPOSITION DE LOI — relative à l’usage du titre de psychothérapeute — présentée par M. Bernard ACCOYER (et al.), Députés. :
Cliquer sur le lien ci-dessus pour consulter le site de l’Assemblée nationale, ou ICI sur le présent site, avec l’exposé des motifs de la proposition de loi.
<< Article unique — Il est inséré, après l’article L. 360 du code de la santé publique, un article L. 360-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360-1. - L’usage du titre de psychothérapeute est strictement réservé d’une part aux titulaires du diplôme de docteur en médecine qualifié en psychiatrie et d’autre part aux titulaires d’un diplôme de troisième cycle en psychologie. » >>


Dossiers législatifs de la loi du 9 août 2004  

  • Sénat
  • Assemblée nationale, y compris liens vers les Rapports successifs « sur la mise en application de la loi » : 3 rapports faits entre la date d’adoption de la loi et la fin de la législature.
  • Légifrance, avec liens vers les décrets d’application

Rapports faits pour la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, « sur l’application de la loi » du 9 août 2004 : sur l’article 52, extraits  

Par application des dispositions de l’article 86, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale : 20040212 Règlement de l’Assemblée nationale : article 86, alinéa 8 issu de Résolution nº256, sur les Rapports en Commissions permanentes, relatifs à la mise en application des lois.

 

  • Rapport no 2207 déposé le 23 mars 2005 et présenté par M. Jean-Michel Dubernard, Député
    • 4. L’usage du titre de psychothérapeute
      ¶ Le rapporteur souhaite que le décret en Conseil d’État prévu pour préciser, en association avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les modalités d’application de l’article 52, s’agissant notamment des formations de psychopathologie clinique requises soit publié le plus rapidement possible. Ce texte devra faire l’objet de toutes les concertations nécessaires. …
    • - … le ministre [M. Philippe Douste-Blazy] a apporté les précisions suivantes : …
      ¶ Depuis la parution de la loi du 9 août 2004, les services de la DGS ont reçu les associations représentant les médecins psychiatres, concernés par les dispositions de l’article 52, les psychologues, les psychanalystes et les psychothérapeutes qui n’appartiennent à aucune de ces trois catégories. Il ressort de ces échanges informels l’existence d’un triple consensus autour d’une exigence minimale de formation théorique et pratique à la psychopathologie clinique, de la nécessité que le décret d’application respecte la diversité des approches de la psychopathologie, et de l’importance de veiller à ce que le futur registre national des psychothérapeutes n’entraîne pas une formation « au rabais » de ces derniers. Par ailleurs, les psychanalystes et les psychothérapeutes s’interrogent sur la compatibilité entre l’existence d’un registre national et le maintien d’un système de reconnaissance par leurs pairs, tandis que les associations de psychologues abordent la question de l’impact direct des réflexions relatives à la formation en psychopathologie clinique sur celle des psychologues. Ces différents éléments confirment la nécessité d’associer pleinement l’éducation nationale à l’élaboration du décret, et de garder à l’esprit le fait que l’évaluation des pratiques ne saurait, dans le domaine des maladies psychiatriques ou de la psychanalyse, revêtir la même technicité que, par exemple, dans celui de l’imagerie médicale.
    • … - En réponses aux questions, le ministre a apporté les précisions suivantes. …
      ¶ - La décision de retirer du site du ministère le rapport sur les psychothérapies n’est en rien un acte de défiance envers l’INSERM, institution très respectable. Il est cependant de la responsabilité politique du ministre chargé de la santé de décider de ce qu’il y a sur le site, et il est apparu peu opportun de présenter une évaluation sélective, publique qui plus est : soit on parle de tout, soit on ne parle de rien. Quant au futur décret, il ne concerne que les prérequis, non l’évaluation des pratiques, et donc pas non plus la Haute autorité de santé.

 

  • Rapport no 2706 déposé le 23 novembre 2005 et présenté par M. Jean-Michel Dubernard, Député
    • TRAVAUX DE LA COMMISSION
      ¶ En application de l’article 86, alinéa 8 du Règlement, la commission a examiné au cours de sa réunion du mercredi 23 novembre 2005, en présence de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, le rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
      ¶ À l’issue de son exposé, le rapporteur a posé les questions suivantes à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités : …
      ¶ - Quel est l’état d’avancement des consultations conduites à propos de l’usage du titre de psychothérapeute ? Où en est la concertation avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’agissant notamment des formations de psychopathologie clinique requises ?
    • Le ministre [M. Xavier Bertrand] a ensuite apporté les éléments de réponse suivants au rapporteur : …
      ¶ - Le ministère, en accord avec les organisations représentatives des professionnels concernés, s’est engagé dans la rédaction du décret d’application de l’article 52 de la loi de santé publique, qui concerne la reconnaissance du titre de psychothérapeute. Le projet de décret doit être soumis à une large concertation en décembre 2005. Le principal objet de ce texte est la mise en place d’une formation de qualité dans les domaines de la psychopathologie et des psychothérapies.
    • [suite, le ministre :] Cette formation sera nécessairement plurielle, les acteurs de santé utilisant des techniques psychothérapeutiques venant d’horizons multiples. Il conviendra aussi de prévoir que les professionnels actuellement en exercice puissent le cas échéant bénéficier d’équivalences. La rédaction définitive de ce décret devrait intervenir en début d’année 2006.

 

  • Rapport no 3614 déposé le 24 janvier 2007 et présenté par M. Jean-Michel Dubernard, Député
    • C. LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIONS PARTICULIÈREMENT IMPORTANTES DE LA LOI NE SAURAIT PLUS ÊTRE DIFFÉRÉE
      ¶ Des dispositions essentielles de la loi relative à la santé publique souffrent encore de ne pouvoir être mises en œuvre du fait de retards persistants qu’il convient de rattraper dans les meilleurs délais. Deux dispositions emblématiques de la loi du 9 août 2004, celles concernant le suivi sanitaire des élèves et étudiants scolarisés (art. 9) et la réglementation du titre de psychothérapeute (art. 52) sont ainsi par exemple victimes de retards préoccupants.
    • 2. La réglementation du titre de psychothérapeute
      ¶ Résultat d’un long débat dans les deux assemblées et d’une concertation très approfondie au cours de la navette parlementaire, l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, adopté à l’initiative de M. Bernard Accoyer, est emblématique d’un texte dont la philosophie générale affirme la responsabilité de l’État en matière de santé publique, prône le recours à la qualité comme mode de régulation du système sanitaire et veut assurer la protection des personnes les plus fragiles.
      ¶ Cet article, qui reflète incontestablement une préoccupation réelle et partagée (5 [= Cf. le rapport de l’Académie de médecine de 2003 sur la pratique de la psychothérapie qui souligne combien « la question de la pratique et des critères d’habilitation à la pratique des psychothérapies se pose actuellement de façon aiguë en raison du développement incontrôlé de pratiques hétérogènes et non encadrées ».]), avait comme ambition de combler le vide juridique qui permet à tout un chacun de se proclamer de sa propre autorité psychothérapeute, de visser une plaque à la porte d’un cabinet et d’être ainsi en situation de répondre, sans aucune garantie de compétence professionnelle et de formation, à des sollicitations de personnes par définition fragiles qui courent ainsi le risque d’être abusées et de voir leur détresse ou leur maladie aggravées.
      ¶ Bien que cet article représente indéniablement une avancée considérable, son décret d’application n’a toujours pas été publié plus de trente mois après la promulgation de la loi, donnant malheureusement raison à M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé, qui déclarait lors de la séance du Sénat du 9 juillet 2004 : « ce décret sera publié quand il le faudra : s’il faut beaucoup de temps, nous mettrons beaucoup de temps ».
      ¶ Pourtant, l’urgence de réglementer l’exercice de la profession de psychothérapeute a été réaffirmée à plusieurs reprises, et encore récemment, depuis la publication de la loi relative à la santé publique.
      ¶ Le 22 novembre 2006, lors de l’examen en commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, le président de la commission indiquait ainsi que : « ce texte est bienvenu : (…) il est de nature à mettre fin à la possibilité actuelle qu’ont certains de s’autodésigner spécialistes dans divers domaines et dans des conditions réellement dangereuses pour la sécurité des patients. (…) il est d’ailleurs tout à fait regrettable de constater que le décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute n’ait pas encore été publié. »
      ¶ En décembre 2006, le rapport no 3507 — « L’enfance volée. Les mineurs victimes des sectes » — de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs incitait à son tour les pouvoirs publics à encadrer réglementairement la pratique de la psychothérapie dans les meilleurs délais.
      ¶ De même, l’examen lors de la séance publique du jeudi 11 janvier 2007 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, a encore été l’occasion pour M. Bernard Accoyer, de regretter que « vingt-neuf mois après la promulgation de la loi d’août 2004, le décret d’application, bien qu’annoncé pour très bientôt, n’a toujours pas été publié. (…) Cela a fait et continue de faire d’innombrables victimes. »
      ¶ Il convient de souligner que le projet de décret d’application qui a été porté à la connaissance du rapporteur ne semble pas correspondre pleinement à l’esprit de la loi
      • [frdm : L’invocation de l’« esprit de la loi » présente toujours la plus grande proximité juridique avec les signaux de fumée d’invocation des grands esprits de la savane parlementaire, et le désarroi le plus total d’esprits antijuridiques dans le silence du Grand esprit. N.B. : Il se trouve que l’invocateur-rapporteur de l’Esprit en question a été battu au 2e tour des élections législatives du 17 juin 2007, alors qu’il était élu député continûment depuis 1986.]
    • [suite, le rapporteur :] , tel qu’il résulte notamment de l’amendement adopté lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui dispose explicitement que toutes les personnes inscrites au registre national des psychothérapeutes doivent avoir reçu une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.
      ¶ Par ailleurs, ce projet de décret devra également intégrer, si elles devaient être adoptées dans les mêmes termes par le Sénat, les dispositions législatives introduites à l’Assemblée en première lecture du projet de loi relatif au domaine du médicament (à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par Mme Cécile Gallez, rapporteure, M. Bernard Accoyer, M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et M. Pierre-Louis Fagniez) et prévoyant, notamment, que la formation théorique et pratique en psychopathologie clinique est de nature universitaire et doit se dérouler uniquement dans le cadre de l’Université, à l’exclusion de tout autre organisme sur la compétence et le sérieux duquel les usagers ne disposent d’aucune garantie.
      • [frdm : Ces dispositions ont été en définitive déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et leur promulgation ainsi empêchée.]
    • TRAVAUX DE LA COMMISSION
      ¶ La commission a examiné au cours de sa réunion du mercredi 24 janvier 2007, en présence de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, le rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Un débat a suivi l’exposé du rapporteur. …
      M. Bernard Accoyer n’a pas dissimulé son inquiétude devant le fait que, trente mois après l’adoption historique, et non sans difficulté, de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 qui tendait à mettre fin à une situation de non-droit ayant entraîné d’innombrables victimes, aucun décret d’application n’ait été encore pris. [Il a poursuivi :]
      ¶ Ce délai pose une première question dans la mesure où les Français n’ont toujours pas la possibilité d’accéder au droit fondamental de s’informer pour savoir à qui il est possible de se confier en s’appuyant pour ce faire sur la prérogative régalienne de l’État de dire qui peut soigner ou aider.
      • [frdm : Une telle formulation consiste en imitation servile, quant au fond contraire à tous les principes du Droit, de l’argumentation du courrier frdm au Premier ministre, en date du 26 octobre 2006, publié ; on en déduit donc que l’épisode agité des nouveaux « amendements » (janvier 2007) ensuite déclarés contraires à la Constitution n’a été motivée que par la frustration due au courrier frdm précité, diffusé par les services du Premier ministre Dominique de Villepin.]
    • [suite, Bernard Accoyer :] Il est primordial de ne pas réserver l’accès aux soins, à la sécurité et à la santé à ceux qui ont le privilège de l’information, de la culture ou des moyens.
      ¶ L’article 52 pose en second lieu la question de la formation. La loi pose le principe de l’inscription sur un registre national des psychothérapeutes pour pouvoir se prévaloir du titre de psychothérapeute. Si les médecins, les psychologues et les psychanalystes sont inscrits de droit sur cette liste, les autres personnes désireuses de faire usage de ce titre doivent suivre une formation théorique et pratique en psycho-pathologie clinique. Quoi de plus naturel ?
      ¶ Le ministère de la santé a préparé un projet de décret, récemment examiné par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), qui prévoit que cette formation pourrait être confiée soit aux universités, ce qui est l’esprit même de la loi, soit, ce qui est plus surprenant, à des organismes ayant passé convention avec elles. Or le problème est que ces organismes ne présentent aucune garantie, à tel point que les services du ministère, dans une première version du décret, avaient prévu que cette formation devait être universitaire sur le plan théorique et pratique, un niveau de master ayant même été envisagé. Pourquoi dès lors avoir changé d’avis et retenu ce conventionnement qui légitimera des instituts n’apportant aucune garantie ?
      ¶ En troisième lieu, de nombreuses personnes, aux profils extrêmement variés, ont largement profité du vide juridique pour exercer sous le vocable de psychothérapeute. Si certaines sont des professionnels sérieux et de bonne volonté, d’autres le sont moins et en tout état de cause n’ont aucune formation. Pis, certains individus, proches du milieu sectaire, sont des pseudo-professionnels qui s’autoproclament psychothérapeutes et commettent ainsi des dégâts considérables. Leurs victimes, souvent regroupées en associations, appellent au secours et méritent tout autant d’être défendues que certains intérêts professionnels qui ne manquent pas de se faire entendre.
      ¶ Or le projet de décret prévoit que des commissions régionales pourront procéder à une inscription temporaire de ces professionnels sur le registre des psychothérapeutes ! Cette question de l’inscription temporaire soulève des problèmes majeurs. Nombre d’individus n’hésiteront pas à continuer à se prévaloir de ce titre acquis à titre temporaire, sans la moindre validation de la moindre compétence, ce qui soulève un problème de sécurité des soins. Il y a là un grand danger pour les usagers et une rupture d’égalité de traitement entre les professionnels. Cela ouvre le règne de l’arbitraire en faveur de psychothérapeutes autoproclamés. Cette procédure d’inscription à titre temporaire n’est-elle pas, en outre, directement contraire à l’article 52, dans la mesure où elle permet à des personnes qui ne sont ni médecins, ni psychologues, ni psychanalystes d’être inscrits d’office sur le registre national des psychothérapeutes ?
      ¶ Il n’est pas question, bien sûr, d’interdire à de nombreuses personnes d’exercer, mais seulement de les obliger à dire la vérité de leurs fonctions en se réclamant d’un titre plus adapté : coach, conseiller,… C’est le rôle régalien de l’État
      • [frdm : Nouvelle imitation servile dans l’argumentation (voir commentaire précédent).]
    • [suite, Bernard Accoyer] de réserver, avec un réel contrôle, le terme de thérapeute aux professionnels qui peuvent légitimement s’en prévaloir.
      ¶ Enfin, s’agissant des commissions régionales et de la commission nationale appelées à statuer sur la demande de ceux qui jusque-là ont exercé sous le vocable de psychothérapeute sans être ni médecin, ni psychologue, ni psychanalyste, il ne saurait être question d’y faire siéger d’autres membres que ceux qui sont légitimés par leurs compétences reconnues par l’université, qu’ils s’agissent de médecins ou de psychologues. Il n’est pas possible qu’y figurent des psychothérapeutes autoproclamés car on ne peut à la fois être juge et partie. La sécurité des soins et le droit des malades l’exigent.
      ¶ Il est regrettable que chaque fois qu’une solution semble sur le point d’être trouvée à ce problème complexe, de nouveaux obstacles surgissent. Nombreux sont les députés désireux d’aider le gouvernement, sans revenir pour autant sur l’esprit de la loi et la volonté du législateur, en faveur d’un droit égal à la sécurité pour tous ceux qui un jour ont besoin d’être aidés. C’est le souhait de tous, qu’avec les 30 000 psychologues, les 16 000 psychiatres et la grande majorité des psychanalystes, il soit enfin possible d’aboutir. La situation actuelle ne peut en effet plus durer. C’est pourquoi deux amendements ont été déposés sur le récent projet de loi relatif au médicament, afin d’éviter que le décret d’application de la loi du 9 août 2004 ne s’éloigne de la volonté du législateur.
    • … En réponse aux différents intervenants, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, …
      ¶ - Concernant la réglementation de l’usage du titre de psychothérapeute, le projet de décret d’application de l’article 52 de la loi constitue un texte d’équilibre, issu d’une très large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, dont M. Bernard Accoyer, qui a permis de rapprocher les points de vue, du moins sur certains sujets, où les opinions des uns et des autres pouvaient pourtant sembler a priori inconciliables. Par ailleurs, si certains étaient d’avis de ne jamais publier ce texte d’application, il faut souligner la volonté constante et les efforts importants du ministre de la santé depuis juin 2005 pour permettre au contraire l’entrée en vigueur effective de ce dispositif, en proposant pour cela une solution équilibrée.
      ¶ En effet, la dernière version du projet de décret, adoptée à l’unanimité par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), pose le principe d’une formation obligatoire de qualité, comprenant 400 heures de formation théorique et au moins cinq mois de formation pratique. La formation sera confiée à l’université ou, selon les règles propres à chaque université, à des organismes qu’elle aurait agréés : ce ne sont donc en aucun cas les organismes qui pourront eux-mêmes s’agréer ! Il est par ailleurs difficilement concevable que les universités délivrent de tels agréments sans respecter un certain nombre de dispositions, ni s’assurer de la qualité de la formation dispensée par ces organismes. L’examen du projet de décret par le Conseil d’État pourrait du reste fournir l’occasion d’apporter certaines précisions complémentaires. Si les inquiétudes pouvaient paraître légitimes il y a quelques années quant à l’entrée en vigueur effective des dispositions prévues par l’article 52 de la loi, les avancées sont donc aujourd’hui incontestables.
      ¶ En la matière, la qualité des soins et la sécurité des patients ne laissent personne indifférent, et le ministre chargé de la santé moins que personne, mais il importe de traiter ce sujet dans la sérénité. Le décret aurait déjà pu être transmis au Conseil d’État si deux amendements sur ce sujet n’avaient pas été adoptés par l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement, qui avait proposé de les sous-amender, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, à l’initiative notamment du président Jean-Michel Dubernard et M. Bernard Accoyer. Cette question sera à nouveau débattue cet après-midi, lors de l’examen de ce projet de loi par le Sénat et le gouvernement sera conduit à renouveler son opposition à ces deux amendements, dans la mesure où ils relèvent du domaine réglementaire. En tout état de cause, la publication du décret est donc suspendue à l’adoption de ce projet de loi par le Sénat et, le cas échéant, à la position de la commission mixte paritaire (CMP) à ce sujet.
      ¶ Sur le fond, il faut souligner à nouveau qu’il n’est pas question que des organismes de formation s’autoconventionnent : les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pourront certes être précisées avec le ministère de l’Éducation nationale, mais les garanties que les députés appelaient de leurs vœux sont d’ores et déjà réunies et figurent bien dans le projet de décret d’application de la loi. Celui-ci précise en effet très clairement le rôle de l’université, qui pourra seule dispenser ces formations ou conventionner des organismes qui en seront chargés. À dire vrai, il semble difficile de préciser les choses plus clairement !
      ¶ Enfin, les dispositions du décret prévoyant l’inscription à titre temporaire sur la liste permettant l’usage du titre de psychothérapeute visent à laisser le temps aux candidats de s’adapter en se formant. Seuls seront autorisés à s’inscrire sur cette liste temporaire, sous le contrôle des commissions régionales, ceux qui justifieront de trois années d’expérience et s’engageront à suivre une formation approfondie dans les quatre années suivantes. Ce texte est donc pleinement conforme aux intentions du législateur.
    • Revenant sur la question des psychothérapeutes, M. Bernard Accoyer a fait part de ses très vives inquiétudes concernant les dispositions du décret prévoyant l’inscription, à titre temporaire, sur la liste permettant l’usage du titre de psychothérapeute de professionnels disposant de trois ans d’expérience, qui auraient adressé une demande dans ce sens à une commission régionale avant le 1er septembre 2008, alors même qu’ils ne satisfont pas aux conditions de formation requises. En effet, chacun doit être pleinement conscient que ces dispositions, contraires à la volonté du législateur, conduiraient de fait à donner une légitimité à des personnes qui ne présentent aucune garantie de sérieux, en leur permettant ainsi d’user librement du titre de psychothérapeute. Contrairement aux assurances du ministre, ce projet de décret apparaît en réalité pire que la situation de vide juridique qui prévaut actuellement !
      Le ministre a répondu que le projet de décret ne prévoit aucune automaticité quant à l’inscription des professionnels sur cette liste.
    • ANNEXE [Tableau] [À la date du rapport, 24 janvier 2007, le tableau indique :]
      ¶ … Art. 52 | Publication du décret prévue en février 2007 (réglementation de l’usage du titre de psychothérapeute)



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