20060000 Belgique, Avant-projet de loi sur les psychothérapies & psychothérapeutes - Ministre Rudy Demotte

Document du  2006
Article mis à jour le 22 février 2009
par  frdm

Belgique — Avant-projet de loi insérant un chapitre III dans l’arrêté royal belge du 10 nov. 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé relatif à la réglementation de l’exercice des professions de santé mentale — 30/04/2006

Article 1er. — Un chapitre III est inséré dans l’arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, rédigé comme suit :

Section 1re — Définitions et principe

• Art. quinquiesdecies — 1

Au sens du présent chapitre, on entend par :

1o « l’exercice d’une profession de la santé mentale », l’accomplissement habituel d’actes relatifs à la prévention, l’examen, le dépistage, le traitement et l’accompagnement de souffrances psychiques ;

2o « le Conseil Supérieur », le Conseil Supérieur des professions de la santé mentale, visé à la section 7 ;

3o « le Ministre », le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;

4o « l’exercice de la psychologie clinique », l’accomplissement habituel d’actes ayant pour objet un ou plusieurs des domaines suivants : la prévention, l’examen, le dépistage, l’établissement du diagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques chez des personnes et leur prise en charge ou accompagnement ;

5o « l’exercice de la sexologie clinique », l’accomplissement habituel d’actes autonomes qui ont pour but la prévention, l’examen, le dépistage, l’établissement d’un diagnostic de souffrances chez les personnes en matière de sexualité, en ce compris la dimension relationnelle, ainsi que leur traitement ou accompagnement.

6o « l’exercice de l’orthopédagogie clinique », l’accomplissement habituel d’actes autonomes qui ont pour but la prévention, l’examen, le dépistage, l’établissement d’un diagnostic de problèmes psycho-éducatifs chez des personnes ainsi que l’élaboration ou la mise en œuvre d’un plan d’action ;

7o « l’exercice de la psychothérapie », l’accomplissement habituel d’actes autonomes qui ont pour but la prévention, l’examen, le dépistage, l’établissement du diagnostic et la mise en place d’une relation psychothérapeutique en vue d’accompagner, de traiter ou de diminuer les souffrances psychiques ou psychosomatiques chez des personnes ou des groupes, et ce par l’application cohérente et systématique d’un ensemble de moyens et de techniques psychothéra peutiques qui entrent dans le cadre d’une orientation clairement précisée au patient.

• Art. quinquiesdecies — 2

Toute personne peut librement choisir, parmi les professionnels de la santé mentale agréés, son praticien. Le praticien consulté dans le domaine de la santé mentale porte la responsabilité d’orienter son patient, en cas de nécessité, vers un autre praticien visé au présent arrêté.

Section 2 — Agréments et titres

• Art. quinquiesdecies — 3

§ 1. Une profession de la santé mentale ne peut être exercée que par le titulaire d’un agrément accordé à cet effet par le Ministre.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1, les praticiens de l’art médical visés à l’article 2, §1er de l’arrêté royal no 78 peuvent, dans l’exercice de leur profession et les limites de leur formation, poser des actes relevant d’une profession de santé mentale. Après avoir demandé l’avis du Conseil national de la Santé mentale, le Roi peut préciser une liste d’actes dont il détermine les conditions d’exécution.

§ 2. Le Roi définit, sur avis du Conseil Supérieur, les conditions et les règles pour l’obtention, le maintien, la suspension et le retrait des agréments visés au §1. L’agrément est suspendu de plein droit lorsque son titulaire cesse d’exercer sa profession de la santé mentale pendant plus de 3 ans.

§ 3. Les conditions de qualification pour obtenir l’agrément sont principalement relatives à la formation que le candidat doit avoir suivie, notamment les disciplines qui lui ont été enseignées et les stages qu’il doit avoir suivis.

• Art. quinquiesdecies — 4

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis du Conseil Supérieur, les titres professionnels sous lesquels les intéressés exercent leur profession. Nul ne peut faire usage des titres professionnels visés à la présente loi ou exercer une profession de la santé mentale s’il ne répond pas aux conditions du présent chapitre. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis du Conseil Supérieur, fixer d’autres titre professionnels qui ne peuvent être portés que par les personnes répondant aux conditions du présent chapitre ou fixer des titres professionnels qui ne peuvent être utilisés en raison d’un risque de confusion avec les titres de praticiens de la santé mentale.

Section 3 — Catégories de professions habilitées à exercer de manière autonome en matière de santé mentale

• Art. quinquiesdecies — 5

Les trois catégories de professions suivantes sont habilitées à exercer de façon autonome en matière de santé mentale : a) les professions médicales, dont les praticiens sont porteurs d’un diplôme de docteur en médecine sanctionnant une formation de l’enseignement universitaire de sept années d’étude de plein exercice, suivi d’une spécialisation sanctionnant une formation universitaire menant aux spécialités médicales en psychiatrie, neuropsychiatrie ou pédopsychiatrie qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte à chaque fois au moins cinq années d’étude.

b) les professions de psychologie clinique, de sexologie clinique et de pédagogie clinique, dont les praticiens sont porteurs de :
— soit un diplôme de l’enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie clinique sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d’étude et ont effectué un stage d’au moins 900 heures dans le domaine de la psychologie clinique dont le Roi peut déterminer les conditions minimales auxquelles il doit répondre ;
— soit un diplôme d’enseignement universitaire dans le domaine de la sexologie clinique sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d’études supérieures dont deux années d’études universitaires dans la sexologie clinique et ont effectué un stage d’au moins 300 heures le domaine de la sexologie clinique dont le Roi peut déterminer les conditions minimales auxquelles il doit répondre ;
— soit un diplôme d’enseignement universitaire dans le domaine des sciences de l’éducation ou de la psychopédagogie sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d’étude et ont effectué un stage d’au moins 900 heures dans le domaine de l’orthopédagogie clinique dont le Roi peut déterminer les conditions minimales auxquelles il doit répondre ;

c) les professions de psychothérapies, dont les praticiens doivent répondre aux conditions suivantes :

1o être titulaire :
— soit d’un des diplômes visés à l’article 2 du présent arrêté ;
— soit d’un des diplômes visés au point b ;
— soit d’un des diplômes visés à l’article quinquiesdecies-6 ;
— soit d’un diplôme figurant sur une liste que le Roi peut établir à cet effet sur proposition du Conseil Supérieur.

Les porteurs de ces diplômes doivent également avoir suivi une formation théorique complémentaire dont le contenu est fixé par le Roi et qui est organisée par une université ou une haute école.

2o avoir suivi une formation conforme au programme d’une association agréée par le Roi conformément aux dispositions du §13 de l’article quinquiesdecies-7 ou d’un troisième cycle universitaire reconnu dans le domaine de la santé mentale.

Ce programme comporte au moins :

1. le suivi d’une formation théorique de 500 heures au minimum dans une méthode de psychothérapie reconnue par l’association professionnelle agréée ; le Roi fixe des règles objectives concernant la reconnais sance de la formation par les associations professionnelles.

2. l’exercice d’une pratique clinique supervisée d’au moins 1 200 heures réparties, sur au moins 3 années ;

3. avoir été reconnu par une association professionnelle agréée comme apte à l’exercice autonome de la profes sion de psychothérapeute, laquelle s’assure de l’accomplissement d’une psychothérapie personnelle à visée didactique ou de l’expérience approfondie à titre personnel de la méthodologie mise en jeu.

Section 4 — Assistants en santé mentale

• Art. quinquiesdecies — 6 : assistants en santé mentale

Les praticiens suivants sont reconnus comme assistants en santé mentale pour autant qu’ils exercent leur activité professionnelle dans le domaine de la santé mentale déterminé par le Roi ;

1. les gradués ou bacheliers :
— assistants en psychologie ;
— assistants sociaux ;
— logopèdes ;
— sexologues ;
— conseillers conjugaux ;
— psychomotriciens ;
— ergothérapeutes ;
— éducateurs spécialisés ;
— infirmiers psychiatriques.

2. les licenciés en criminologie ;

3. les licenciés en logopédie.

Le Roi peut compléter cette liste.

Section 5 — Conseil Supérieur des pratiques relatives à la santé mentale

§ 1. Il est institué auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, un Conseil Supérieur des pratiques relatives à la santé mentale.

§ 2. Le Conseil Supérieur est composé de représentants des collèges visés au §3 et doit comporter au moins un(e) psychiatre parmi ses membres.

§ 3 Chaque collège est composé de façon à assurer l’équilibre linguistique entre francophones et néerlan dophones.

Il est composé d’une majorité de praticiens de terrain et comporte au moins un représentant de faculté universitaire.

Le Roi fixe un nombre minimum et un nombre maximum de membres pour chaque collège, ainsi que le nombre de représentants de chaque collège au sein du Conseil supérieur.

Les membres de ces collèges sont proposés sur liste double par les organisations professionnelles représentatives agréées.

Les collèges sont répartis comme suit :
— 1o le collège des psychologues ;
— 2o le collège des sexologues cliniciens ;
— 3o le collège des orthopédagogues cliniciens ;
— 4o le collège des psychothérapeutes ;

Le Roi peut créer, au sein de chaque collège, plusieurs cellules, en fonction des disciplines représentées au sein du collège.

§ 4. Les membres du Conseil supérieur sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de 6 ans. Le Roi nomme également, selon la même procédure, un membre suppléant pour chaque membre effectif qu’il remplace.

En cas de décès, de démission ou de retrait du mandat d’un membre, le suppléant achève le mandat du membre effectif qu’il remplace. Le Conseil Supérieur élit en son sein un président ainsi qu’un vice-président n’appartenant pas au même rôle linguistique que le président.

§ 5. Le Roi règle l’organisation et le fonctionnement administratifs du Conseil supérieur.

§ 6. Le Conseil supérieur a pour missions :

1o de donner au Ministre, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis relatifs à l’exercice des professions de santé mentale, notamment en matière de méthodologie d’évaluation adaptées aux différentes professions et à leurs orientations ;

2o de promouvoir une collaboration efficace entre les praticiens de la santé mentale de même qu’entre les praticiens de la santé mentale et les praticiens visés à l’article 2, §1 du présent arrêté.

3o de proposer au Roi des principes généraux de déontologie communs à l’ensemble des professions de la santé mentale ; le Roi peut rendre ces règles obligatoires.

§ 7. Chaque collège visé au § 3 a pour missions, chacun pour les matières qui relèvent de sa compétence :

1o de donner au Ministre un avis motivé sur les critères d’agrément et les demandes d’agrément des écoles et associations ;

2o de donner au Ministre un avis motivé sur les pratiques de santé mentale limitées à la discipline concernée ;

3o d’enregistrer la liste mise à jour des professionnels reconnus par les écoles et associations agréées ;

4o de suspendre ou de retirer lesdits agréments des écoles et associations ;

5o de proposer ou d’infliger les sanctions suivantes au praticien qui n’a pas respecté les règles de déontologie, dans le respect du principe du contradictoire :
— lui notifier un avertissement ;
— lui imposer le suivi d’une formation ;
— lui imposer une supervision temporaire de sa pratique ;
— suspendre ou retirer son agrément.

§ 8. Pour que le collège puisse délibérer valablement, au moins la moitié des membres doivent être présents.

Si les membres du collège ne sont pas présents en nombre suffisant, le président convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour. Le collège peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le collège se prononce à la majorité des membres présents.

En cas de parité de voix, le point qui a été soumis au vote n’est pas adopté.

Le cas échéant, une note de minorité est jointe à l’avis.

Chaque collège élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire.

§ 9. Si le Roi reconnaît d’autres professions en lien avec la santé mentale ou avec une discipline à dimension psychothérapeutique, il peut créer un nouveau collège ou ajouter une profession au sein d’un collège existant après avis du collège concerné. Il peut, dans ce dernier cas, augmenter le nombre de membres du collège concerné.

§ 10. Les membres du Conseil supérieur doivent être agréées au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal qui fixe les conditions et les modalités de leurs agréments respectifs.

§ 11. Les membres du Conseil Supérieur ont droit à un jeton de présence conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 5 janvier 1960 modifiant l’arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille.

Ils ont également droit au remboursement des frais de parcours, conformément à l’arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

§ 12. Le Roi fixe, sur avis des collèges et du Conseil supérieur, les modalités de leurs fonctionnements respectifs.

§ 13 Le Roi peut agréer, après avis du Conseil supérieur, les organisations professionnelles représentatives des psychothérapeutes qui répondent aux moins aux critères suivants :
— 1. être constituée sous la forme d’une personne morale sans but lucratif ;
— 2. entretenir une collaboration étroite avec au moins une faculté universitaire, notamment dans le domaine de la formation en psychothérapie organisée par l’association ;
— 3. participer à un réseau international d’associations ayant un objet social similaire ;
— 4. offrir, tant du point de vue de son fonctionnement que de ses objectifs et de ses membres, des garanties déontologiques et éthiques.

Le Roi peut fixer, sur avis du Conseil supérieur, d’autres critères d’agrément des associations professionnelles.

Il peut également, sur avis du Conseil supérieur, retirer à une association son agrément.

Art. 2. —

§ 1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

§ 2. À titre transitoire, …


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