20060418 Loi créant l’AERES, Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Document du mardi 18 avril 2006
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

#Sommaire-  

Site de l’AERES, Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur : http://www.aeres-evaluation.fr/


Voir aussi, de Jacques-Alain Miller, directeur du Département de psychanalyse de l’Université Paris-VIII, communiqués :
— du 17 décembre 2007, sur rencontre avec la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse
— du 19 décembre 2007, sur rencontre avec le professeur Jean-Marc Monteil, chargé de mission auprès du Premier ministre François Fillon et ancien et premier président de l’Aeres - *


20060418 « Loi de programme pour la recherche »  

Publication au JORF du 19 avril 2006
Loi no 2006-450 du 18 avril 2006
Loi de programme pour la recherche
NOR:MENX0500251L

Voir :

TITRE II : L’ORGANISATION DE LA RECHERCHE

CHAPITRE III — L’évaluation des activités de recherche et d’enseignement supérieur

Article 8

voir : dispositions résultantes au code de la recherche

voir : dispositions résultantes au code de l’éducation

I. − Dans la première phrase de l’article L. 311-2 du code de la recherche, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ».
— Dispositions résultantes : 1er alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche : « Tout établissement public de recherche conclut avec l’État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution de ces contrats fait l’objet d’une évaluation. »

II. − L’article L. 311-2 du même code [de la recherche] et l’article L. 711-1 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
L’État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

Article 9

[Relatif à l’AERES : voir ci-dessous, « dispositions résultantes »]


Dispositions législatives codifiées résultantes  

dont :

Code de la recherche

LIVRE Ier : L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.

TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.

Section 1 : Objectifs de l’évaluation

Art. L. 114-1.

Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d’elles et s’inspirant des meilleures pratiques internationales.
Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique sont prises en compte.

Art. L. 114-1-1.

Les procédures et résultats de l’évaluation d’une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l’article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l’autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l’évaluation. Les équipes chargées de l’évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.

Section 2 : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Article L. 114-3-1

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

L’agence est chargée :

1o D’évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l’Agence nationale de la recherche, en tenant compte de l’ensemble de leurs missions et de leurs activités ;

2o D’évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1o ; elle conduit ces évaluations soit directement, soit en s’appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu’elle a validées ;

3o D’évaluer les formations et les diplômes des établissements d’enseignement supérieur ;

4o De valider les procédures d’évaluation des personnels des établissements et organismes mentionnés au 1o et de donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.

Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur.

Des documents élaborés par les structures privées sur l’utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués.

Art. L. 114-3-2.

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d’évaluation des établissements mentionnée au 1o de l’article L. 114-3-1.

À cette fin, ces établissements communiquent à l’agence toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l’exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l’Union européenne.

Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l’objet d’un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget coordonné de l’enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique.

Art. L. 114-3-3.

L’agence est administrée par un conseil.

Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.

Son président, nommé parmi ses membres, dirige l’agence et a autorité sur ses personnels.

Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés par décret. Il comprend :

1o Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la recherche privée ;

2o Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche ;

3o Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et à l’article L. 321-2 du présent code ;

4o Deux parlementaires membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Art. L. 114-3-4.

L’agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d’une expérience en matière d’évaluation scientifique, nommées par le conseil de l’agence, sur proposition du président. Ces sections comprennent des personnalités étrangères, notamment issues d’États membres de l’Union européenne.

Art. L. 114-3-5.

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu’elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission. Elle dispose d’un pouvoir d’investigation sur pièces et sur place.

Art. L. 114-3-6.

Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et le fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de déontologie s’appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.

Art. L. 114-3-7.

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie.


Pour retrouver sur le site Légifrance tous ces articles législatifs codifiés, voir :


20061103 Décret d’application relatif à l’AERES  

J.O no 256 du 4 novembre 2006 page 16347
texte no 15
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret no 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

NOR : MENX0600140D

dont :

(…)

Chapitre Ier — Le conseil de l’agence

Article 1er

Le conseil assure la cohérence des procédures d’évaluation mises en œuvre dans les sections de l’agence. À ce titre, il précise, pour chaque section, le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement de la procédure d’évaluation.

Il veille à ce que les critères et les procédures mis en œuvre par l’agence prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires conformément aux articles L. 112-1, L. 114-1 et L. 114-3-2 du code de la recherche et au chapitre III du livre Ier du code de l’éducation.

Il fixe également les conditions dans lesquelles sont réalisées les évaluations conduites à la demande des ministres compétents en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

(…)

Article 6

Le conseil de l’agence délibère sur :

1o Une charte de l’évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation et de notation ;

2o La politique de coopération européenne et internationale ;

3o La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l’agence ;

4o Un programme pluriannuel d’évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l’Etat ;

5o La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d’évaluation ; le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d’au moins cinq membres ;

6o Le rapport annuel prévu à l’article L. 114-3-7 du code de la recherche ;

7o Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel contractuel de l’agence ;

8o Le règlement intérieur de l’agence.

Le conseil arrête, sur proposition du président, l’organisation et le règlement des services et sections de l’agence.

Article 7

Les rapports de synthèse mentionnés au 5o de l’article 6 sont rendus publics par l’agence dans les conditions prévues à l’article L. 114-1-1 du code de la recherche.

Le rapport d’évaluation mentionné à l’article 13, la lettre de mission mentionnée à l’article 14 ainsi que les observations des structures évaluées font partie intégrante du rapport de synthèse.

(…)

Chapitre IV

Les comités d’évaluation de l’agence

Article 13

Les comités d’évaluation établissent les rapports d’évaluation.

Ils peuvent, pour les nécessités de l’évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie.

Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.

Les projets de rapport d’évaluation sont communiqués aux structures évaluées pour qu’elles formulent leurs observations.

Article 14

Pour l’évaluation des unités de recherche, chaque comité d’évaluation est constitué, après consultation des établissements en cause qui font notamment part de leurs observations sur d’éventuels conflits d’intérêt, d’une part, d’au moins six membres nommés dans les conditions prévues à l’article 10 parmi lesquels est nommé le président du comité et, d’autre part, d’un représentant de l’instance d’évaluation des personnels de chaque établissement dont relève l’unité évaluée, sur proposition de cette instance. Le directeur de la section adresse aux comités une lettre de mission, après consultation des établissements de rattachement.

Chapitre V

Règles de déontologie de l’agence

Article 15

Les membres du conseil de l’agence, les membres du personnel de celle-ci et les experts désignés par elle ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à la structure évaluée, s’ils appartiennent à celle-ci.

Ils déclarent les fonctions qu’ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l’objet d’évaluations conduites par l’agence. Ces déclarations sont faites au président de son conseil.

Les membres et agents de l’agence, ainsi que les experts désignés par elle, sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.


Pour retrouver sur le site Légifrance le texte intégral du décret cité ci-dessus, voir :


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