20060524 Jurisprudence Secret professionnel Psychanalyste Cour d’appel de Paris, condamnation

Document du mercredi 24 mai 2006
Article mis à jour le 3 mars 2009
par  frdm

Pour les textes du code pénal et circulaires relatifs au secret professionnel, voir 19940301 “Secret professionnel” : art. 226-13 et 226-14 du Nouveau Code Pénal.


20060524 frdm Secret Professionnel Psychanalyste Condamnation Cour d'appel de Paris Art. 226 13 Code pénal

1re Chambre de la Cour d’appel de Paris présidée par M. Magendie
Arrêt rendu le 24 mai 2006
résumé publié au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 septembre 2006 sous le no 1778, page 56

<< La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit, la contre-partie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu’il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée de l’analysant.

Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle le psychanalyste qui se dispense, dans une étude de cas, de modifier substantiellement certains éléments du récit, dès lors qu’ils ne nuisent pas à la démonstration qu’il veut faire, et qui livre ainsi des éléments concernant tant l’intimité que l’organisation psychique supposée de son ancienne patiente en les publiant, à grand renfort de publicité, dans un ouvrage tiré à 3000 exemplaires et librement accessible à un large public, et notamment à ceux de ses proches qu’elle avait informés de ce qu’elle avait été en analyse avec lui. >>

Note : Cet extrait doit, comme d’usage, être soumis à l’analyse et raisonnement juridique y compris spécialement de la terminologie employée, pour pouvoir en tirer de quelconques enseignements dépassant les questions d’espèce présentées à la juridiction et tranchées par elle selon l’extrait.




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