20070204 Ce que disait le nouvel alinéa 9 de l’article 52, adopté dans le « projet de loi Médicament » en Commission Mixte Paritaire et ensuite à l’Assemblée nationale et au Sénat

Commentaire en DROIT PUBLIC par François‑R. Dupond Muzart
Document du dimanche 4 février 2007
Article mis à jour le 22 février 2009
par  frdm

Commentaire en Droit public de l’Art. 28 septies de projet devenu art. 36 de « petite loi » Médicament, et modifiant l’art. 52 de loi de 2004 sur le Titre de psychothérapeute.

Référence intégrale préliminaire :
Article 52 modifié selon texte adopté en
« petite loi » « Médicament »  

<< (1er alinéa) L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
(2e al.) L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
(3e al.) L’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent est de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
< (4e al.) Pour s’inscrire sur la liste départementale, les professionnels ne bénéficiant pas d’une inscription de droit au titre du troisième alinéa mais justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute à temps plein ou en équivalent temps plein à la date de publication de la loi no … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament doivent obtenir l’autorisation d’une commission régionale.
(5e al.) La commission régionale détermine, compte tenu de l’expérience du professionnel, le niveau de formation adapté et autorise le professionnel à s’inscrire sur la liste départementale à l’issue de la réalisation de cette formation.
(6e al.) En cas de litige, le candidat à l’inscription sur la liste départementale peut formuler un recours devant la commission nationale.
(7e al.) La commission nationale et les commissions régionales sont composées de personnes répondant aux conditions mentionnées au troisième alinéa.
(8e al.) Les conditions de mise en œuvre des quatre alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
(9e al.) >
 [ancien 4e al.] Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques < délivrées par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’État > en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. >>

Références détaillée et autres, par extraits  

<< Article 28 septies de projet [devenu Article 36 de « petite loi »]
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dans le dernier alinéa de l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « conditions de formation théoriques et pratiques », sont insérés les mots : « délivrées par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’État ». >>

Ce qui donne comme texte d’alinéa 9 de l’article 52 :
<< Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques délivrées par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’État en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. >>

Que disent les débats en Commission Mixte Paritaire ?
<< Article 28 septies
Caractéristiques de la formation ouvrant l’accès au titre de psychothérapeute
M. Alain Vasselle, sénateur, a proposé un amendement visant à prévoir que les formations prévues à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique doivent être assurées sous l’autorité d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme agréé par l’État.
La commission mixte paritaire a adopté l’amendement, puis l’article 28 septies ainsi modifié. >>

Que dit la motivation (« Objet ») de l’amendement Vasselle en Commission Mixte Paritaire ?
<< Cet amendement vise à ce que les formations théoriques et pratiques dispensées par des organismes agréés par l’État soient prises en compte, au même titre que celles qui le sont par les universités, dans les conditions de formation que doivent remplir les personnes qui souhaitent s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. >>

Que dit l’Afforthecc ?
http://afforthecc.org/
<< – Actualité – Titre de psychothérapeute (Toujours …)
— Un pas extrêmement important vient d’être accompli : la CMP (voir) adopte les 2 amendements souhaités. Merci à ceux qui les ont soutenus ! >>

Que souhaitait l’Afforthecc (mentions quelques paragraphes plus bas) ?
<< À quand une loi et des décrets cohérents qui :
—  affirmeront la nécessité d’une formation effective, sous le contrôle de l’Université, pour se dire « psychothérapeute », « thérapeute » ou pour proposer des soins (en laissant qui veut se dire « psychanalyste » !),
—  donneront à l’Université pour « feuille de route » de s’assurer de la conformité des formations avec le principe de l’obligation de moyens inhérente aux soins,
—  exigeront une évaluation des pratiques professionnelles tout au long de la carrière du professionnel de santé,
—  imposeront un code de déontologie.
 >>

Discussion  

Je prendrai comme point de départ de l’examen de l’alinéa 9 de l’article 52, selon rédaction adoptée en Commission Mixte Paritaire et adoptée ensuite en « petite loi », ce que souhaitait l’Afforthecc : puisque l’Afforthecc s’est exprimée immédiatement pour se dire entièrement satisfaite, et qu’il s’agit de la seule dans ce cas, cette position servira de « repère » : il s’agit de déterminer si cette satisfaction est cohérente avec le texte adopté, selon quelle lecture, ou, si le texte n’est pas « clair », selon quelle interprétation.

Les « souhaits » de l’Afforthecc :
<< À quand une loi et des décrets cohérents qui :
— affirmeront la nécessité d’une formation effective, sous le contrôle de l’Université, pour se dire « psychothérapeute », « thérapeute » ou pour proposer des soins (en laissant qui veut se dire « psychanalyste » !),
— donneront à l’Université pour « feuille de route » de s’assurer de la conformité des formations avec le principe de l’obligation de moyens inhérente aux soins,
— exigeront une évaluation des pratiques professionnelles tout au long de la carrière du professionnel de santé,
— imposeront un code de déontologie.
 >>
sont d’abord à scinder pour discussion.

L’énumération suivante semble couvrir les points évoqués ; les guillemets indiqueront les développements ultérieurs de discussion :

Il s’agit, au sujet du titre de psychothérapeute, de :
— 0. « Une » loi et des décrets
Premier « tiret » :
— 1. Pour se dire psychothérapeute :
— 1.1. « Une » formation
— 1.1.1. « effective »
— 1.2. « sous le contrôle »
— 1.2.1. de « l’Université »
— 2. Pour se dire « thérapeute » :
— 2.1. « Une » formation « effective »
— 2.2. « sous le contrôle » de « l’Université »
— 3. Pour proposer des « soins » :
— 3.1. « Une » formation « effective »
— 3.2. « sous le contrôle » de « l’Université »
— 4. Le tout en « laissant qui veut » se dire psychanalyste
Deuxième tiret :
— 5. Charger l’« Université » de « s’assurer » de la « conformité » « des » formations avec (le principe de) l’obligation de moyens inhérente aux « soins »
Troisième tiret :
— 6. Exiger une évaluation des pratiques professionnelles tout au long de la carrière du « professionnel de santé ».
Quatrième tiret :
— 7. Imposer un code de déontologie

0. « Une » loi et des décrets
Par « une » loi, on entend avec précision non pas une série de lois ou dispositions législatives, mais le seul article 52 et ses modifications en cours.
Par « des décrets », on entend les mesures réglementaires d’exécution des dispositions législatives précitées.
On pourra donc préciser immédiatement ce qui n’est manifestement pas présent dans l’article 52 modifié par la CMP, et qui ne pourrait dès lors pas se trouver non plus dans des mesures réglementaires d’application de ces dispositions.
On voit directement que le point 2. n’est pas satisfait : l’article 52 ne légifère pas sur le terme « thérapeute ».
On voit, moins directement, que le point 3. n’est pas satisfait ; il est d’ailleurs, bien plus encore que sur le terme « thérapeute », fantaisiste de prétendre légiférer sur le terme « soin », sans qualifier ce soin, sans préciser une nature particulière au « soin » : cette notion globale de « soin » non précisé avait été introduite par “mégalomanie médicale” dans la loi de 2004 sur les droits des malades, mais l’article considéré avait été rapidement abrogé, devant l’inanité, et le caractère irréalisable en droit, de réserver le terme générique « soin » au cadre des professionnels médicaux, paramédicaux et assimilés, ou professionnels de santé.
On voit aussi que le point 7., évoquant l’imposition d’un code de déontologie relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ou aux pratiques des psychothérapeutes n’est pas satisfait, et il ne pourrait pas l’être par un décret d’application de l’article 52, puisqu’un code de déontologie ne se conçoit juridiquement que des normes juridiques à caractère disciplinaire dont la sanction est confiée à la juridiction d’un ordre professionnel ; or, de telles mesures ne peuvent être prises que par des mesures législatives, et l’article 52 modifié par la CMP ne les présente pas. Mais des trois points insatisfaits, ce point 7 est le seul qui n’est pas frappé d’inanité en droit, encore que légiférer sur l’emploi du terme « thérapeute » puisse être indésirable, mais ne puisse être exclu.

Par élimination ci-dessus, ce qui reste à examiner des « points de l’Afforthecc » s’énumère comme suit :
— 1. Pour se dire psychothérapeute :
— 1.1. « Une » formation
— 1.1.1. « effective »
— 1.2. « sous le contrôle »
— 1.2.1. de « l’Université »
— 4. Le tout en « laissant qui veut » se dire psychanalyste
— 5. Charger l’« Université » de « s’assurer » de la « conformité » « des » formations avec (le principe de) l’obligation de moyens inhérente aux « soins »
— 6. Exiger une évaluation des pratiques professionnelles tout au long de la carrière du « professionnel de santé ».

1.1. « Une » formation
L’article singulier mérite ici commentaire, en tant que rapproché du pluriel au point 5 : on voit au point 5, plus détaillé, que c’est une pluralité de formations qui est souhaitée. Hasard de rédaction ? Articles indéterminés, le pluriel indiquant la pluralité territoriale des formations ? Examinons plutôt ce que contiennent les dispositions de l’article 52. L’article 52 dans sa rédaction de 2004 indiquait « formation à la psychopathologie clinique » : la nature de la formation était unique. En est-il de même dans la rédaction en CMP ?
Ce qui devient alinéa 9 contient l’expression suivante :
« un décret… précise les conditions de formation théoriques et pratiques délivrées par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’État en psychopathologie clinique »
Ici le terme « formation » n’a de portée ni de « singulier », ni de « pluriel », il s’agit de la notion de formation. Mais la notion de formation à quoi ? Ce n’est plus précisé.
Car comment lire, ainsi :
« un décret précise {les conditions théoriques et pratiques délivrées par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’État}, {(s’agissant de la) formation en psychopathologie clinique} »
ou ainsi :
« {(s’agissant de la) formation}, un décret précise {les conditions théoriques et pratiques délivrées} {par un établissement d’enseignement supérieur} ou {par un organisme agréé par l’État en psychopathologie clinique} » ?
Naturellement, si l’on devait lire de la première façon, l’amendement Vasselle adopté par la CMP aurait inséré les nouveaux termes différemment.
Examinons l’« objet », ou motivation, de l’amendement en question :
<< Cet amendement vise à ce que les formations théoriques et pratiques dispensées par des organismes agréés par l’État soient prises en compte, au même titre que celles qui le sont par les universités, dans les conditions de formation que doivent remplir les personnes qui souhaitent s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. >>
L’intention paraît effectivement pouvoir être de pluralité de nature de formation, sans exclure que le pluriel soit purement « territorial ». On voit que la motivation n’a pas été modifiée entre la première présentation de l’amendement Vasselle au Sénat, et celle suivante rectifiée ; la première version comportait le terme « université » au lieu de ceux « établissement d’enseignement supérieur ».
Mais, à supposer que l’on puisse invoquer les débats et motivations parlementaires pour la « lecture » juridique de dispositions législatives, ce qui n’est pas le cas quand le texte permet une lecture directe « claire », rien ne permet de tirer de la motivation expresse de l’amendement Vasselle la moindre conclusion. On y voit seulement la coïncidence, avec l’article 52 lui-même, des termes « théoriques et pratiques » au pluriel, rapportés ici au terme « formations » au pluriel, mais l’amendement lui-même laisse le singulier au terme « formation » dans l’article 52. Il paraît dès lors impossible de tirer la moindre conclusion de la motivation expresse de l’amendement sur le point qui nous intéresse. De plus, la motivation emploie s’agissant « des formations » le verbe « dispenser », qui est celui que l’on s’attend à voir apparaître. Tandis que le verbe délivré ne s’applique pas classiquement à « formation » : on délivre des biens, des éléments matériels, tandis que l’on dispense des formations. Or, des « conditions » sont soit des éléments matériels (le climat), soit des « prescriptions », et des prescriptions revêtent bien entendu un aspect matériel — précisément en droit public. On dispense des cours de conduite, on délivre le permis de conduire ; en fait, on délivre l’acte administratif (matériel) portant permission de conduire… Il faut bien constater que la motivation de l’amendement Vasselle fait état de « formations dispensées », mais que les termes ajoutés à l’article 52 commencent par celui de « délivrées » : il s’agit donc bien des « conditions », alors précisément que dans l’article 52 le terme « formation » est au singulier, et ce singulier reste inchangé après l’amendement Vasselle. Le terme « délivrées » ne peut dès lors en aucun cas être rapporté au terme « formation », alors même que l’interprétation où l’on se permettrait de lire le pluriel en singulier pour le terme « délivrées » serait naturellement impossible en droit public, s’agissant de dispositions législatives.
Voyons les débats en CMP, consignés dans le rapport :
« M. Alain Vasselle, sénateur, a proposé un amendement visant à prévoir que les formations prévues à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique doivent être assurées sous l’autorité d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme agréé par l’Etat. »
Nous avons une nouvelle fois le terme « les formations » au pluriel, mais toujours avec l’ambiguïté d’éventuelle pluralité territoriale. Cependant, la modification de l’article 52 tend officiellement à le rendre plus explicitement conforme à la « volonté législative », il s’agirait donc de nouvelles dispositions seulement « interprétatives ». Et cette mention au rapport de CMP parle bien de formations (au pluriel) « prévues par l’article 52 », alors que précisément l’article 52 ne parlait que de « formation » au singulier, mais au sens indéterminé de « notion de formation ». Il semble alors, définitivement, que cette notion recouvre un pluriel, qui est rendu après l’amendement adopté en CMP, par la disparition d’indication de l’objet de cette formation, qui paraissait jusque là indiqué par l’article 52 dans sa rédaction de 2004.
En effet, il n’y a plus d’objet indiqué à « formation » dans le nouvel article 52 établi par la CMP, alors que l’absence de virgule après le dernier terme ajouté, le terme « État », incite encore plus à lire que la « psychopathologie clinique » est le critère de l’agrément des « organismes » mentionnés : « organisme agréé par l’État en psychopathologie clinique ».

1.1.1. Formation « effective »
L’Afforthecc souhaite que les formations à la ou aux psychothérapie(s) soient exigées dans le cadre de l’article 52, pas seulement à la « psychopathologie clinique ». Pour l’Afforthec, la formule de l’article 52 dans sa rédaction de 2004, celle présentant « formation (…) en psychopathologie clinique », est celle d’une formation ineffective. Or, on vient de voir que précisément, l’amendement Vasselle conduit à « préciser » que ce sont les organismes agréés par l’État qui doivent l’être « en psychopathologie clinique », tandis que le terme formation se retrouve isolé, et donc ouvrir sur une multiplicité de formations pas seulement au sens territorial, mais aussi de contenu : il devient dès lors possible de dispenser des formations aux psychothérapies dans le cadre de l’article 52 « précisé » par la CMP, d’imposer de telles formations aux « usagers du titre de psychothérapeute ».
Le « souhait » correspondant de l’Afforthec semble donc satisfait.

1.2. Formation « sous le contrôle »
Le contrôle, ce n’est pas seulement dispenser les formations. Des formations peuvent être contrôlées par une personne ou autorité qui ne les dispense pas elle-même. L’État contrôle les universités, mais ce n’est pas l’État qui dispense les formations universitaires. Si l’on prend ce terme de contrôle dans son sens précis, l’Afforthecc « souhaite » une véritable délégation par l’État aux universités, pour, soit assurer elle-même les formations (on ne les saurait alors mieux dire contrôlées), soit les contrôler chez ceux qui les dispenseront à d’autres titres qu’universitaires. Dans ce sens, il s’agit d’autorité de contrôle. Or, que prévoit l’article 52 modifié CMP ? Il prévoit, pour ces formations, que les conditions théoriques et pratiques en seront délivrées par des établissement d’enseignement supérieur (c’est-à-dire, universités et établissement de même « niveau »). Naturellement, une autorité qui délivre des conditions théoriques et pratiques ayant quelque objet que ce soit, est une autorité de contrôle (administratif) de la réalisation de ces conditions : c’est directement le cas pour les enseignements universitaires, mais ce peut être plus indirectement le cas pour des enseignements dispensés par d’autres que l’université.
Que dit la motivation de l’amendement Vasselle ?
« que les formations théoriques et pratiques dispensées par des organismes agréés par l’État soient prises en compte, au même titre que celles qui le sont par les universités, dans les conditions de formation ».
C’est à dire, « que les formations soient prises en compte dans les conditions de formation » ; c’est-à-dire, sur le point qui nous occupe, que la motivation formelle de l’amendement parle pour ne rien dire, ce qui n’est pas souvent le cas d’intentions que l’on voudrait rendre directement compréhensibles.
Que comporte le Rapport de CMP, s’agissant de l’examen de l’amendement Vasselle ? On y lit :
« amendement visant à prévoir que les formations prévues à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique doivent être assurées sous l’autorité d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme agréé par l’État ».
Les formations doivent être « assurées » (dispensées) « sous l’autorité » d’un établissement d’enseignement supérieur (ou d’un organisme agréé par l’État — mais agréé « en » quoi, ce n’est pas ici précisé : agréé pour les formations de l’article 52, mais encore ? formation portant sur quoi ? ici on ne le voit pas). On ne nous indique pas que « les formations doivent être dispensées par un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme (etc.) », non, on nous indique que c’est sous leur « autorité » que les formations doivent être « assurées ».
On voit donc un nouveau « souhait » de l’Afforthecc apparemment satisfait par la nouvelle rédaction CMP de l’article 52 : la formation « sous le contrôle ».

1.2.1. Le contrôle de (par) qui, de (par) l’« Université »
On peut admettre — supposons — que l’Afforthecc ait admis que la désignation spécifique de l’« Université » n’était juridiquement pas possible, qu’il fallait en passer par la formule « établissements d’enseignement supérieur ». Admettons.
Mais il nous reste les « organismes agréés », dans la formulation nouvelle d’article 52 par la CMP. Or, nous avons vu précédemment que l’objet de l’agrément (pas le récipiendaire de l’agrément, l’objet de l’agrément) était constitué par les termes « en psychopathologie clinique » ; autrement, l’on serait bien en peine de donner un agrément, et un agrément en quoi donc ? un agrément tout-court ? « l’État vous agrée », « enchanté, moi aussi » : qu’est-ce qu’un agrément sans critère indiqué ? ce n’est qu’une inanité juridique. Donc le juriste va chercher le critère de l’agrément, et ce critère ne peut être que celui de la psychopathologie clinique, car si celle-ci qualifie la formation, alors on n’a plus de critère pour l’agrément… sauf à dire : l’agrément porte sur la dispensation de formation « en psychopathologie clinique ». Oui mais désormais, les mots « formation » et « en psychopathologie clinique » se retrouvent décidément trop éloignés dans la phrase de ce qui devient 9e alinéa d’article 52. En toute hypothèse, nous examinons si les « souhaits » de l’Afforthecc sont effectivement satisfaits, comme elle l’indique elle-même. Alors « établissements agréés par l’État en psychopathologie clinique/établissements agréés en psychopathologie clinique par l’État », “bonnet blanc et blanc bonnet”. Mais qu’est-ce que qu’un tel établissement, qui n’est pas un établissement d’enseignement supérieur ? Un établissement (public) de santé mentale, c’est un établissement agréé en psychopathologie clinique par l’État. Et quoi d’autre ? Quelques structures assimilables. Or, les stages doivent être effectués dans de tels établissements. Il est bien naturel que ces établissements soient aptes à « délivrer les conditions de formation », eu égard à leur « agrément en psychopathologie clinique » et à la nécessité de ces établissements-organismes pour les stages. Or, ces « organismes » ne débordent pas de personnel. Et pour en mettre le maximum en nombre, en mesure de « bénéficier » des stagiaires en nombre de l’article 52, il n’est pas concevable que la plupart de ces établissements passent sous le « contrôle » des « établissements d’enseignement supérieur ». Il faut donc qu’ils soient « agréés pour délivrer les conditions de formation »… Quod erat demonstrandum.
Un autre des souhaits de l’Afforthecc est ainsi satisfait : car dans cette lecture, seuls les établissements d’enseignement supérieur dispenseront les enseignements magistraux, tandis que les « organismes agréés » dispenseront les stages, indépendamment des « établissements d’enseignement supérieur ».
On trouve bien ainsi la « formation » (magistrale) réservée aux établissements d’enseignement supérieur (universités et autres de même « niveau ») et à ceux qu’elles « contrôleront » par « délivrance des conditions théoriques et pratiques » de formation.
On a bien là un souhait supplémentaire de l’Afforthecc pleinement satisfait.

4. Le tout en « laissant qui veut » se dire psychanalyste
Ce « point laconique de l’Afforthecc » semble devoir être traité en fin de commentaire. En effet, l’auteur principal du « Livre noir de la psychanalyse » n’étant autre qu’un éminent dirigeant de l’Afforthecc, l’on ne peut traiter ce point sur le même plan que les autres.

5. Charger l’« Université » de « s’assurer de » la « conformité » « des » formations avec (le principe de) l’obligation de moyens inhérente aux « soins »
Sous réserve de lire désormais dans les « souhaits » de l’Afforthecc, comme dessus exposé, « établissements d’enseignement supérieur » au lieu de « l’Université », et de ne pas prendre le terme « soins » au sens de mégalomanie médicale tendant au « monopole des soins quels qu’ils soient, de la notion même de soin », mais au sens de soins qualifiés « dans le cadre » des professions de santé-professions médicales et paramédicales, ce souhait relatif à l’obligation de moyens, qui fait référence implicite à la notion « d’état actuel » de « la science », est-il satisfait par l’article 28 septies en CMP ?
Naturellement. « S’assurer de » correspond à la notion de « contrôle » administratif ou académique, et à celle de « sous l’autorité de », dont on vient de voir (point 1.2.) qu’elle figurait en toutes lettres dans la motivation formelle de l’amendement Vasselle adopté en CMP. Ce point étant acquis, il s’avère qu’un tel « contrôle », qu’une telle « autorité » sur « les formations », ne peut qu’être relative à « la conformité des formations à l’obligation de moyens inhérente aux soins ». Et il s’agit donc de formation « au soin » (au soin « médical ou paramédical »), et non à la (seule) « psychopathologie clinique », laquelle ne saurait en rien relever de telles préoccupations. Il s’agit donc de formations aux « pratiques » ou « techniques » de psychothérapie, et non de formation à la seule psychopathologie même « clinique », comme il était formellement porté dans l’article 52 dans sa rédaction de 2004.
Ici encore, l’article 52 dans sa version adoptée en CMP permet pleinement de satisfaire ce souhait de l’Afforthecc.

6. Exiger une évaluation des pratiques professionnelles tout au long de la carrière du « professionnel de santé »
Et tout naturellement encore, puisque le terme « formation », dans l’article 52 version CMP 2007, n’est plus limité au thème de « psychopathologie clinique », comme on l’a vu plus haut, la nature de cette formation n’étant plus ainsi circonscrite et passant à celle relative à pratiques et méthodes de psychothérapie, tout incite dans ces conditions à placer dans le cadre de la formation ainsi étendue, celle de l’évaluation desdites pratiques, l’« évaluation » étant une modalité de la formation, bien entendu considérée comme « permanente ». On hésite entre les formules « rien ne s’oppose » et « tout incite », dans la rédaction CMP de l’article 52, à une telle extension de la notion de formation (désormais sans « qualificatif limitatif »).
Le souhait correspondant de l’Afforthec paraît ici aussi satisfait…

Conclusion 

Si l’on suit bien la nature des modifications à la rédaction de 2004 de l’article 52, par les mentions du Rapport des travaux de la CMP, on lit ceci, qui fait qualifier ces modifications législatives d’« interprétatives », dans les propos de Bernard Accoyer en CMP :
<< l’Assemblée nationale a souhaité préciser les dispositions de la loi afin de donner toute sa dimension au terme « thérapeute » qui, dans l’esprit de tous les Français, signifie naturellement une formation et des compétences.
Or, en prévoyant (…), le projet de décret n’est pas conforme à la loi. (…)
L’(…) prévue par le projet de décret aboutirait à légitimer, ce qui serait paradoxal, (…) contre lesquels le Parlement a voulu protéger les patients. >>
.
L’on voit à cette occasion que même le « souhait » de l’Afforthecc relatif au monopole médical et paramédical du terme « thérapeute » se retrouve, là pas dans les dispositions législatives elles-mêmes, mais dans la bouche de leur principal promoteur au Parlement (en revanche, autre « souhait » de l’Afforthecc, la prétention d’inanité juridique « mégalomane » au monopole de la notion globale de « soin » ne s’y retrouve pas…).

L’on conclut surtout que l’Afforthecc, en particulier par le fait d’admettre la substitution des termes « établissement d’enseignement supérieur ou organisme agréé par l’État en psychopathologie clinique » à celui d’« Université », a su faire établir avec la DGS et quelques parlementaires promoteurs, un « texte modificatif » tenant formellement compte du Droit public, contre la volonté du gouvernement qui s’opposait par la voix du ministre, tant en 1re lecture à l’Assemblée qu’au Sénat, à ces modifications prétendues « interprétatives ».
En conséquence, de ceci l’on peut conclure que c’est la volonté de stricte compatibilité avec le Droit public qui a fait triompher tous les souhaits de l’Afforthecc. Mais quant au « fond », l’on voit par la volonté de monopole, d’inanité juridique « mégalomane », relatif à la notion globale de « soin » dans les « souhaits » de l’Afforthecc, que ces mesures sont inspirées et mises en œuvre au premier « chef », du point de vue notamment de la procédure parlementaire du « cavalier législatif », par des personnes toutes impliquées par leurs qualités et intérêts personnels, puisque toutes possédant la qualité de médecin. Ce qui peut expliquer la différence de point de vue présentée jusqu’ici par le gouvernement, par la voix du ministre s’opposant à ces modifications prétendues « interprétatives ».

Il reste d’abord un mot à dire, pour identifier une coordination de l’article 28 sexies en version CMP, avec l’article 28 septies ci-dessus commenté. Si la condition pour l’inscription sur la liste des psychothérapeutes était une formation à la psychopathologie clinique, comme dans la rédaction 2004 de l’article 52, alors il était absurde de prétendre composer les « commissions transitoires » en considération des « simples » qualités de médecin et de psychologue : c’est en considération de la qualité d’enseignant en psychopathologie clinique que les « membres » de ces commissions devaient être choisis. Mais si ladite formation n’est « plus cantonnée » à la psychopathologie clinique, mais consiste en les « pratiques et techniques de psychothérapie » et leur « évaluation-formation continue », alors et alors seulement il est cohérent de choisir les membres de ces commissions parmi les « usagers de droit du titre de psychothérapeute » que sont dans l’article 52 les « titulaires d’un diplôme de docteur en médecine » et les « porteurs de titre de psychologue » notamment. Où l’on voit que la modification de rédaction a bien pour portée de transformer la nature même de la formation prévue, qui est effectivement étendue par la nouvelle rédaction aux « pratiques et techniques de psychothérapie », puisque c’est en considération de cette extension seule que l’autre modification de l’article 52, prévoyant la composition des commissions transitoires, peut s’expliquer en Droit public. Et l’on a vu plus haut que la compatibilité avec le Droit public était effectivement devenue, sur le plan formel en tout cas, la préoccupation de tous les promoteurs au premier « chef » médecins de ces modifications de l’article 52.

Il reste ensuite à aborder le point laissé plus haut de côté, celui des psychanalystes. Mais là, l’on entend au Sénat en 1re lecture du projet de loi « Médicament », le président de la Commission des affaires sociales proférer les paroles suivantes, s’agissant de la mention des psychanalystes dans l’article 52 :
« Je reconnais que, pour (sic) les psychanalystes, c’est dangereux ! ».
Dans de telles conditions de chantage explicite à la « suppression » des psychanalystes, par le président de la Commission des affaires sociales du Sénat, alors que la procédure parlementaire n’est pas terminée, l’on ne peut que renoncer à détailler les hypothétiques modifications de traitement des psychanalystes par la nouvelle version en cours de l’article 52. De telles méthodes de « chantage à la suppression » par un président de Commission des affaires sociales constituent sédition envers le Droit public, alors que le ministre dispose de tous les éléments tirés de celui-ci à l’égard considéré.
Mais les paroles du président de la Commission des affaires sociales correspondent sans doute à un énième « souhait » de l’Afforthecc, celui-là resté en « souffrance », et sur ce point considéré, de tels personnages montrent le véritable cas qu’ils font du Droit public, sur le fond.

Sous toutes réserves profond respect etcetera.

François-R. Dupond Muzart, 4 févr. 2007
m.à.j. par mention de « petite loi » n’étant plus en état de simple « projet » : 14 février


Les annexes annotées du présent commentaire (10+)

Plus de dix pièces annexes annotées peuvent être consultées au format “.pdf” à l'adresse :
http://www.070214.frdm.fr/


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