20070207 Art. 52 : Analyse de l’adoption des amendements-articles « Accoyer » le 6 février 2007 par l’Assemblée nationale ; Didier Kuntz

Document du mercredi 7 février 2007
Article mis à jour le 22 février 2009
par  frdm

N.B.
JUIN 2008, nouveau projet de décret : voir 20080613 Récapitulatif sur projet de décret « Art. 52 » du 3 juin 2008 soumis au CNESER 16 juin 2008


(…) Le compte rendu officiel des débats mérite une lecture attentive, ne serait-ce que parce qu’il témoigne des tensions et divergences qui animent les Députés, au point qu’il laisse l’impression d’une partition bipolaire des conceptions du Droit qui s’y déploient ; d’un côté le Droit comme outil de gestion du peuple par ses représentants, qui estiment pouvoir s’affanchir des règles qu’il leur pose ; de l’autre, un Droit conçu comme fondateur des usages, auquel les représentants aux Assemblées ont plus que tous autres devoir de se soumettre.
Il semble donc bien que les avatars de l’article 52 soient, pour toutes les personnes qu’il concerne, au-delà des effets qu’il aura sur leurs pratiques ou leurs fonctions, l’occasion rêvée pour évaluer in vivo les troubles induits par une méconnaissance du Droit qui vire au mépris de toute règle inscrite, pour aboutir à des pratiques contestables, dont les effets ne peuvent être que dissolutifs du pacte implicite de tout sujet avec le Droit qui fonde la citoyenneté. Nous en avons vu à chaque étape les hoquets, nous constatons aujourd’hui la sidération complète des « bénéficiaires » de l’article 52, soumis plutôt que sujets à un droit prétendu. (…) — Didier Kuntz


Voir ci-dessous du même auteur,
un texte complémentaire du
24 MAI 2007

Texte posté le 7 février 2007 publié sur le « forum Oedipe » et sur le site « l’Ah non ! »

[N.d.l.r. : Quant à la procédure, les articles de « petite loi » dont il est question ici ont par la suite été déclarés non conformes à la Constitution. L’article ci-dessous n’est pas affecté par cette circonstance juridictionnelle.]

Quoiqu’on ait pu s’attendre à une mouture affinée de l’article 52 par son passage en Commission Mixte Paritaire, c’est en somme une mouture rustique que celle-ci nous livre cette fois-ci, qui est la dernière, à moins d’une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait être enregistrée par Monsieur le Député Jean-Marie Le Guen, ou par le groupe parlementaire socialiste auquel il est inscrit.

Le motif principal de cette éventuelle saisine est le recours aux cavaliers législatifs qui viennent chevaucher l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La pratique des cavaliers législatifs est en effet à la limite de la pratique législative, pour cette raison très simple que les additifs ainsi posés sont lus dans le contexte de la phrase ou du paragraphe qu’ils complètent, et qu’il est quasiment impossible de saisir à la lecture fragmentaire d’amendement, les contraintes juridiques qu’ils produisent sur l’ensemble du texte dans lequel ils s’insèrent, et qui sera ainsi appliqué tel qu’à l’issue de cette pose ultérieure. Ils comportent donc le risque très élevé de produire des effets qui n’ont pas été souhaités par les membres des deux Chambres au moment de leurs votes. Les précisions qu’apportent les cavaliers reposent sur une interprétation de la volonté du législateur qui vient coiffer son expression légitime, à la manière d’une interprétation sauvage. On comprend donc qu’une telle pratique législative ne puisse recevoir d’approbation unanime, parce qu’elle est contraire au fonctionnement courant du Droit et est donc susceptible d’un arbitrage par l’instance ultime que le Droit français a fondé comme recours.

Le compte rendu officiel des débats mérite une lecture attentive, ne serait-ce que parce qu’il témoigne des tensions et divergences qui animent les Députés, au point qu’il laisse l’impression d’une partition bipolaire des conceptions du Droit qui s’y déploient ; d’un côté le Droit comme outil de gestion du peuple par ses représentants, qui estiment pouvoir s’affanchir des règles qu’il leur pose ; de l’autre, un Droit conçu comme fondateur des usages, auquel les représentants aux Assemblées ont plus que tous autres devoir de se soumettre.

Il semble donc bien que les avatars de l’article 52 soient, pour toutes les personnes qu’il concerne, au-delà des effets qu’il aura sur leurs pratiques ou leurs fonctions, l’occasion rêvée pour évaluer in vivo les troubles induits par une méconnaissance du Droit qui vire au mépris de toute règle inscrite, pour aboutir à des pratiques contestables, dont les effets ne peuvent être que dissolutifs du pacte implicite de tout sujet avec le Droit qui fonde la citoyenneté. Nous en avons vu à chaque étape les hoquets, nous constatons aujourd’hui la sidération complète des « bénéficiaires » de l’article 52, soumis plutôt que sujets à un droit prétendu.

Il me paraît donc que le moment n’est pas de revendiquer une écoute dans la mesure où la situation nous fait preuve qu’il n’y aurait rien qui puisse être entendu. Le moment est plutôt celui de se pencher sur ce en quoi les fameux « bénéficiaires » font métaphore d’une véritable horreur des soucis du peuple qu’ils incarnent malheureusement à leur insu, pour provoquer cette réaction de refus du sens qu’ils donnent à débattre, et qui conduit au retour de la copie en une vaine circulation.

Si je ne songe pas à lire dans cette pénultième version de l’article 52 autre chose qu’une régression, c’est parce que ce qui en deviendrait le neuvième alinéa induit sans doute volontairement une ambiguité du statut dit « de droit » au troisième alinéa. Si cela passe inaperçu, ce ne peut être qu’un effet de la cavalcade. Que des psychanalystes passent à côté d’une telle chose, et ils auront mérité l’obligation qui leur sera faite d’avoir été formés aux conditions délivrées par la psychopathologie universitaire, et j’entends bien que chacun soupèse ici le poids de signification qui s’implique de ces « conditions » écrites au performatif de la loi. Je ne suis pas certain que l’administration n’y trouve pas motif à réclamer ultérieurement aux psychanalystes un titre à être psychothérapeute. Et je n’examine même pas les conditions auquelles les associations de psychanalyse une fois transformées en associations de psychanalystes, seront confrontées dans leurs recherches d’agréments, au motif qu’il est certain que ce sera dans tous les cas de figure l’université qui définira la psychothérapeuto-psychanalyse, et que l’autre, l’inspiratrice, sera étouffée, si elle ne l’est déjà.

Je conclus donc qu’il faudra plus d’un sursaut pour faire exister une psychanalyse excipée de Freud et, ou, de Lacan, et que toutes les associations, petites et grandes, anciennes ou nouvelles, auront à revoir intension comme extension. Si les chipoteries actuelles sont toute la valeur de vérité, seules Wahrnehmungszeichen, à transmettre, alors la psychanalyse sera dans les mains des psychothérapeuto-psychanalystologues des Commissions. Pour quel avenir ? Et pour les sujets de quel droit ?

Didier Kuntz
http://didierkuntz.blogspot.com/



… Je ne crois pas que la loi autorise la confusion et le n’importe quoi, ou, pire, qu’elle l’encourage ; la confusion est là, entre psychanalyse et psychothérapie, malgré les efforts de clarifications menés depuis des lustres tant par les individus que par les associations ; sortir de la confusion reste un travail, un travail de psychanalyse ; Lacan l’a mené en son temps avec et (surtout) pour ceux qui ont bien voulu faire l’effort considérable de l’écouter, de travailler la matière à l’aide de laquelle il élaborait la psychanalyse de son époque : ce travail, tout aussi considérable aujourd’hui, il faut le poursuivre, et ailleurs que dans la peur, les jérémiades, les exclusions, les rejets et les omissions. Il faut le prolonger parce qu’il est absolument vain de se pencher sur le corpus constitué par les Écrits, Autres Écrits, et transcriptions de séminaires comme si la psychanalyse s’y trouvait constituée une fois pour toutes : cela, c’est se positionner dans une position d’oubli d’un caractère essentiel à l’œuvre ouverte de Lacan, qui est qu’il s’adressait à quelqu’un, à quelques-uns, pour dire quelque chose par rapport à la psychanalyse, pour corriger des méprises, pour élucider des points obscurs de la théorie freudienne, pour amener la psychanalyse à la hauteur des enjeux scientifiques, littéraires, culturels de son temps. Ces enjeux ne sont plus les mêmes, et les psychanalystes ne s’en tireront pas en extrayant simplement des bouts de séminaires pour faire face aux questions d’aujourd’hui.

Par rapport à ce reproche fait à la loi, d’autoriser la confusion, voire de l’encourager, il y a simplement à voir que la loi ne fait que constater qu’il y a de la psychanalyse, définie comme ce qui est fait par ceux qui se « prétendent » psychanalystes ; s’il se trouve que c’est tout et n’importe quoi qui est pratiqué sous ce nom, ce n’est pas à la loi que l’on peut le reprocher ; la question est de savoir comment on peut légalement définir la psychanalyse comme quelque chose qui exclut le tout et n’importe quoi, et cela, malheureusement, les psychanalystes vont devoir le faire s’ils ne veulent plus admettre que tout et n’importe quoi se trouve présenté comme « psychanalytique » à côté d’une psychanalyse dont on attend toujours d’eux qu’ils se mettent d’accord sur une définition, quelque flou qu’ils y laissent éventuellement. Et je constate que jusqu’à présent la seule « protection » qu’ils se soient donnée est celle de la nomination ou de la « passe », les deux ayant l’inconvénient de former des psychanalyses hétérogènes et contradictoires ; ceci n’est d’ailleurs un problème que dans la mesure où les psychanalystes ne voudraient plus tolérer qu’il y ait, entre ces psychanalyses hétérogènes, des objets qui se présentent comme psychanalyses sous prétexte d’un plus ou moins grand nombre d’affinités. Il faut donc supporter l’inconvénient ou résoudre le problème, mais quelque option que l’on prenne, il faut un travail de formalisation de la psychanalyse pour pouvoir affirmer ses limites et dire ce qui n’en est pas et pour quelles raisons.

J’ai reçu il y a deux jours une proposition de « Pratique de la folie », pour des rencontres les 22-23 juin, et j’ai été surpris par une chose dans le quatrième paragraphe de l’argument :
« L’envers de cette prescription contemporaine de bonheur, c’est un totalitarisme rampant : morgue des discours experts, judiciarisation des moindres liens sociaux, perte de substance de la langue, banalisation de la surveillance, exhortation à la délation, transparence généralisée, mise en cause du secret. Et encore : exigence de guérison, prédictions de dangerosité, soins sous contrainte, contrôles et multiplication des protocoles, partage des informations, mise en réseau des intervenants … La politique du bonheur intime est affaire de gestion quand elle n’est pas de police, elle s’énonce dans une novlangue insidieuse, mensongère, une politique des faux-semblants. »

Lorsque je vois que la « judiciarisation des moindres liens sociaux » apparaît (selon la lecture qu’on en fait), comme un des signes, ou, pire, l’un des moyens avec lequel le « totalitarisme rampant » s’installe, je sursaute : je suis tout à fait d’accord avec l’idée selon laquelle un totalitarisme rampant s’installe comme envers de la prescription contemporaine de bonheur, c’est une chose qui est perceptible depuis une vintaine d’année au bas mot ; mais je fais place à l’argument que me servait hier Dupond Muzart lors d’une conversation téléphonique : non seulement la « judiciarisation des moindres liens sociaux » est le principe même du Droit, mais de plus, si la judiciarisation de ce « moindre lien social » qu’est la psychanalyse (entre autres « moindres liens sociaux ») se présente, de manière sans doute inéluctable, c’est pour enrayer la production de la machine totalitaire. Il me paraît clair aujourd’hui que se qui se présente comme figure propre à articuler l’assemblage de figures qu’est la psychanalyse, c’est le Droit : c’est par le Droit que le discours psychanalytique s’articule aux autres discours, qu’on le veuille ou non. C’est un impensé, c’est un imprévu sans doute, mais c’est un fait incontournable. Certes je suis bien d’accord qu’il est dommage que nous en soyons au point qu’il faille le préciser par une écriture juridique, mais il se trouve que l’article 52 nous contraint plus ou moins à préciser les rapports entre psychanalyse et psychothérapies, psychologie, médecine.

Par ailleurs, (mais si peu), il n’est pas tout à fait exact de dire que « cet article permet à n’importe quel diplômé de la faculté de Médecine ou à n’importe quel psychologue de s’autoproclamer psychothérapeute » ; pour ce qui concerne les médecins, leur ordre ne leur permet d’exercer comme psychothérapeutes que pour autant qu’ils aient réalisé une formation complémentaire, et c’est donc le sérieux des formations de psychothérapeutes qui sont en jeu ; pour les psychologues, c’est une autre paire de manche (…) …

Pour les psychanalystes, je suis bien d’accord qu’il est triste et dommageable que la confusion règne entre théories de la psychanalyse, doctrines de psychanalyse, enseignements de la psychanalyse, transmission de la psychanalyse et pratique de psychanalyse, mais enfin, la balle est dans leur camp, et comme je ne pense pas que le problème peut être résolu par des opérations de communication, sinon pour faire savoir qu’il y a un problème sur lequel on pourrait se pencher de manière un peu moins phobique, j’attends qu’il y en ait quelques uns (de plus que ceux qu’il y a déjà) qui relèvent le défi que la culture actuelle nous tend, qui attend autre chose que lamentations, (on a vu), cri d’orfraies, (aussi), la question qu’elle nous tend parce que c’est la question que la société lui pose : « Qu’ai-je à faire de la Loi ? », le défi qui n’est pas exempt de défiance, et attend une réponse solide et homogène.



sur le site l’Ah non !


Loci interretialis :
— site de Didier Kuntz : http://didierkuntz.blogspot.com/
— sur site « l’Ah non ! »
— sur « forum Oedipe »

Commentaires  forum ferme

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Silence sur le « forum Oedipe »…
mardi 1er mai 2007 à 17h56 - par  frdm

Le silence total depuis le 7 février 2007, sur le forum Oedipe, sur le fil ouvert par cette contribution de Didier Kuntz, ou au sujet de celle-ci sur d’autres fils de discussion, est malheureusement une confirmation de la teneur de cette contribution. Dans ces conditions, les « intéressés » ne sauraient se plaindre (ou plutôt si, avec délices) du sort qui leur est et sera fait par les autorités publiques administratives, qui « profitent » d’une telle situation pour elles-mêmes, lors et au prétexte de « réglementation », tenir dans le mépris le Droit public applicable. frdm

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