20070219 Conseil constitutionnel, Décision no 2007-549 DC - 19 février 2007

Décision relative à la « Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament »
Document du lundi 19 février 2007
Article mis à jour le 22 février 2009
par  frdm

http://www.conseil-constitutionnel....


20070219-23h27 Dépêche AFP : Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé lundi [19 février 2007] que le volet concernant l’exercice de la profession de psychothérapeute, introduit par les députés dans un texte sur les médicaments, avait été adopté « selon une procédure contraire à la Constitution ».
Médicament : le Conseil constitutionnel censure le volet psychothérapie (AFP, lundi 19 février 2007, 23h27) :
http://www.lahnon.org/SPIP-v1-7-1/a...


« …¶ 2. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, complètent l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu’ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu’ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’Etat ; ¶ 3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ; … »


CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Références doctrinales adjointes aux dossiers de procédure
quant aux décisions "DC" rendues au premier semestre 2007
Décision 2007-549 DC du 19 février 2007 : Doctrine
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Publiée au Journal officiel du ...
DOCTRINE PUBLIÉE référencée :
3 au 20081006

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