20070219 Conseil constitutionnel, Décision no 2007-549 DC - 19 février 2007

Décision relative à la « Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament »
Document du lundi 19 février 2007
Article mis à jour le 22 février 2009
par  frdm

http://www.conseil-constitutionnel....


20070219-23h27 Dépêche AFP : Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé lundi [19 février 2007] que le volet concernant l’exercice de la profession de psychothérapeute, introduit par les députés dans un texte sur les médicaments, avait été adopté « selon une procédure contraire à la Constitution ».
Médicament : le Conseil constitutionnel censure le volet psychothérapie (AFP, lundi 19 février 2007, 23h27) :
http://www.lahnon.org/SPIP-v1-7-1/a...


« …¶ 2. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, complètent l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu’ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu’ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l’Etat ; ¶ 3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ; … »


CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Références doctrinales adjointes aux dossiers de procédure
quant aux décisions "DC" rendues au premier semestre 2007
Décision 2007-549 DC du 19 février 2007 : Doctrine
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Publiée au Journal officiel du ...
DOCTRINE PUBLIÉE référencée :
3 au 20081006

http://www.conseil-constitutionnel....



Publications

Derniers articles publiés

Sur le Web

29 janvier - 2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d'une SDT au motif que le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l'admission

29 janvier - 2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d'une mesure de SDTU au motif du défaut d'information de l'internée de ses droits et voies de recours

29 janvier - 2017-01-30 Appel à témoignages sur l'effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

22 janvier - 2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d'une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

19 janvier - 2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d'office arbitraire d'une durée de 17 ans

19 janvier - 2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d'office arbitraire d'une durée de 17 ans

18 janvier - 2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l'encadrement accru de la contention à défaut d'interdiction

18 janvier - 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L'Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013

15 janvier - 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L'absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d'hospitalisation

10 janvier - 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l'isolement - contention

10 janvier - 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l'isolement - contention • Dépêche d'Hospimedia

8 janvier - 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

1er janvier - 2016-12-15 (jpj/ca) Cour d'appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l'avocat commis d'office s'il se désiste de l'aide juridictionnelle

1er janvier - 2016-12-08 (jpj/ca) Cour d'appel de Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d'un contrôle judiciaire d'une mesure de SDRE

1er janvier - 2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n'est pas un tiers compétent pour une SDT

1er janvier - 2016-11-25 (art-dp) Hospimedia : à propos d'une journée des directeurs d'établissements psychiatriques sur les hospitalisations sans consentement

Décembre 2016 - 2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili

Décembre 2016 - 2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d'année 2016

Décembre 2016 - 2016-12-25 (Artj) Plaquette d'information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Décembre 2016 - 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d'appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d'avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte