20070323 Circulaire visant les psychologues exerçant dans un commissariat de sécurité publique

Document du vendredi 23 mars 2007
Article mis à jour le 22 février 2009
par  frdm

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2007
Modifié le : 03/01/2008 08:03 AM
NOR : INTC0700039C
La présente circulaire vise les psychologues exerçant dans un commissariat de sécurité publique. Elle fixe les missions et détermine leurs modalités d’exercice de leurs fonctions dans le respect des règles déontologiques.
Themes Personnels
Effective Date 03/23/2007
Source Direction générale de la police nationale
INTC0700039C 49.7 Kb

p. 1

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE
Cabinet

Paris, le 23 mars 2007

CAB/NoCPS 07-

Le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
à
Mesdames et messieurs les Préfets
à l’attention de
Messieurs les Préfets délégués pour la sécurité et la défense
Messieurs les secrétaires généraux pour l’administration de la police
Monsieur le directeur central de la sécurité publique

NOR/INT/C/07/00039/C

La présente circulaire vise les psychologues exerçant dans un commissariat de sécurité publique. Elle fixe les missions et détermine leurs modalités d’exercice de leurs fonctions dans le respect des règles déontologiques.

I- LES MISSIONS
 
Le psychologue intervient dans le cadre de l’exercice des missions des services de police au cœur du triangle relationnel et professionnel que forment les policiers, les victimes et les auteurs d’infractions.
Le psychologue agit en support et en complémentarité de l’action policière en orientant les victimes de violences, notamment intra familiale et les personnes ayant vécu des situations traumatisantes. Il pourra également intervenir auprès des auteurs dans le cadre de la prévention de la réitération des actes de violence, notamment en les orientant vers une structure adéquate de prise en charge.
Il contribuera également, par la définition d’actions de formation, à améliorer les pratiques professionnelles des fonctionnaires pour mieux faire face à ces situations de violence.
 
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I-1- Interventions auprès des victimes : amélioration de l’accueil et de la prise en charge des victimes.
 
Le psychologue s’inscrit dans le schéma départemental d’aide aux victimes (secteurs médicaux, sociaux et associatifs,…) dont il constitue l’une des portes d’entrée.
Son rôle consiste à orienter les victimes identifiées au cours des missions de police vers les structures d’aide et de soutien appropriées.
Il agit en complémentarité avec les services de police afin d’insérer son action dans un tissu social opérationnel permettant de résoudre le plus efficacement et rapidement possible les problèmes rencontrés par ces victimes. Il travaille notamment en concertation avec le bureau d’aide aux victimes local et le correspondant départemental d’aide aux victimes ainsi qu’avec le travailleur social, si le poste existe.
L’action de ce psychologue n’est pas d’engager un traitement thérapeutique, son intervention directe ne peut s’inscrire dans la durée. En effet, le psychologue a pour vocation d’assurer la gestion de la situation traumatique qui se présente à lui, dans le respect de la déontologie de sa profession, sans pour autant en assurer le suivi dans le temps. Il s’attachera à donner à la victime les coordonnées de tous les partenaires et réseaux d’assistance afin de répondre à ses besoins. Il l’aidera à repérer l’interlocuteur adéquat. A cette fin, il devra acquérir une bonne connaissance de la réalité locale.
 
I-2- Interventions auprès des auteurs : prévention de la réitération dans le domaine des violences.
 
Le psychologue en commissariat reçoit les auteurs d’infractions, avec leur accord express [sic], hors de tout cadre procédural.
A l’issue de la procédure, l’enquêteur propose à l’auteur de rencontrer le psychologue, voire de convenir d’un rendez-vous ultérieur si la situation ne permet pas un entretien immédiat.
L’objectif est de favoriser une prise de conscience par l’auteur de son comportement et de l’orienter vers une prise en charge par les acteurs du réseau médical, social et associatif du département.
 
I-3- Interventions auprès des policiers et aide au management : améliorer la pratique professionnelle des policiers à travers des actions de formation.
 
Les compétences du psychologue doivent être utilisées pour optimiser l’action et la réactivité des fonctionnaires de police.
La prise de connaissance des mains courantes et des plaintes par le psychologue ainsi que l’observation des conditions d’accueil du public permet de repérer les difficultés récurrentes ou les plus délicates à gérer, afin de pouvoir ensuite travailler ces situations avec les policiers concernés.
 
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Cela permet également aux policiers d’améliorer leur compréhension des problématiques liées aux phénomènes de violences, notamment en matière de comportement et de technique d’audition, afin de mieux adapter leurs réponses aux victimes.
Le psychologue prendra en compte les besoins locaux et proposera la mise en œuvre d’actions de formation correspondantes, éventuellement sous forme de groupes de travail et non pas de groupes de parole.
Dans cette optique, le psychologue pourra utilement travailler avec les fonctionnaires des centres départementaux des stages et de formation ou les autres structures de formation, afin d’adapter les produits existant aux réalités et besoins locaux : victimologie, accueil, problématique des violences conjugales, gestion des conflits…
En tant que de besoin, le chef de service pourra également faire appel aux compétences du psychologue pour améliorer la gestion opérationnelle des services intervenant sur les phénomènes de violences.
L’objectif est de tendre en permanence vers une plus grande efficacité du service par la mise en œuvre de dispositions qui englobent les conditions de l’accueil, la fiabilité de la transmission de l’information, la réactivité dans la gestion de l’intervention et la qualité du traitement judiciaire.
Si la situation professionnelle est potentiellement traumatisante ou fait l’objet d’une demande de soutien des fonctionnaires, c’est le service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) qui sera sollicité.
 
II- L’AUTORITE HIERARCHIQUE ET LES LIMITES D’INTERVENTION
 
Le psychologue exerce sa fonction sous l’autorité du chef de service (directeur départemental, chef de district ou chef de circonscription) auquel il rend compte de son activité et de toutes difficultés rencontrées. Il établit des comptes-rendus d’activité trimestriels qui feront l’objet d’une transmission à la DCSP.
Il lui adresse également ses propositions d’action en matière de formation.
L’action du psychologue en commissariat ne peut se confondre avec celle du service de soutien psychologique opérationnel ou du service de médecine du travail. Aussi, pour bien différencier son rôle, il dispose d’un espace de travail distinct ainsi que des moyens techniques et matériels nécessaires à l’exercice de ses missions.
En aucun cas l’intervention du psychologue ne doit être considérée comme un acte d’expertise judiciaire mais comme une aide à la personne, victime ou auteur.
 
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Le psychologue ne doit pas se substituer aux fonctionnaires de police. Il doit limiter son action au profit des victimes de violence et notamment de violence intra familiale, sauf accord du chef de service, en raison des spécificités locales et de l’environnement, lors de la survenue de situations traumatisantes, en raison de la vulnérabilité de la victime ou de la gravité de l’acte.
 
III- L’ORGANISATION DU TRAVAIL
 
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l’Etat, relatifs à la durée annuelle du travail fixée à 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, sont applicables aux psychologues de la police nationale.
Ces personnels sont soumis à un régime hebdomadaire de travail de 35 heures, calqué sur la semaine civile.
La durée annuelle de travail de 1607 heures s’apprécie après soustraction des congés annuels évoqués à l’article 123-19 du règlement général d’emploi de la police nationale (RGEPN), des repos hebdomadaires prévus à l’article 123-20 de ce même règlement, ainsi que des jours fériés non travaillés évoqués à ce même article. Viennent, le cas échéant, en déduction de cette durée, 1 ou 2 jours de congé annuel supplémentaires (dits de fractionnement), tels que mentionnés à l’article 123-19 du RGEPN.
La journée de travail ne peut faire l’objet que d’un seul fractionnement pour la prise du déjeuner et tenant compte des nécessités du service et des impératifs liés aux missions dévolues aux psychologues en commissariat. L’interruption de service résultant de cette coupure-repas, non comptabilisée dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 45 minutes ni supérieure à deux heures.
 
III-1- Définition du temps de travail
 
Sont comprises dans le temps de travail effectif les situations suivantes :
-- tout le temps passé par le psychologue dans le service ou à l’extérieur, dans le cadre de ses activités professionnelles, dès lors qu’il se trouve en permanence et après autorisation de son chef de service, à la disposition de son administration d’emploi. Tel est notamment le cas du temps passé, dans ces conditions, en déplacements temporaires : missions, intérim, mission temporaire ou déplacement de service à l’étranger, tournée, formation, stage ;
-- le temps pendant lequel (hors situation particulière de cumul d’activités rémunérées, décret-loi du 29 octobre 1936 modifié) il dispense une formation en lien direct avec l’activité de son service et autorisée par le chef de service ;
-- le temps pendant lequel il participe, sur une période normalement consacrée au service et avec l’accord de sa hiérarchie, à un jury de concours de la fonction publique ;
-- le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail ou de prévention, ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire aux examens complémentaires prescrits ;
 
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-- le temps consacré aux consultations à caractère social ou syndical, avec l’accord du supérieur hiérarchique, pendant les heures de travail et sur le lieu de travail ;
-- l’heure d’information syndicale mensuelle ;
-- le temps passé par les représentants du personnel en réunions organisées par l’administration, que ce soit à l’initiative de celle-ci ou à leur demande ;
-- le temps passé sous le régime de la décharge d’activité de service (articles 16 et suivants du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice syndical dans la fonction publique) ;
-- le temps passé en période de formation, de mise à jour de ses connaissances ou de recherche professionnelle, en rapport avec les missions qui lui sont confiées à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au sein des commissariats de sécurité publique, à condition que ces périodes aient été accordées par le chef de service.
 
III-2- Repos hebdomadaires
 
Sauf exceptions prévues et précisées par les règlements intérieurs des directions ou services centraux concernés ou de la préfecture de police, les psychologues en fonction dans les commissariats de sécurité publique travaillent cinq jours par semaine et bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs. Le repos légal (R.L.) est fixé le dimanche. Il est habituellement précédé d’un jour de repos appelé repos compensateur (R.C). Celui-ci peut exceptionnellement être déplacé le lundi à la diligence du chef de service en fonction des nécessités locales, le cas échéant après avis du comité technique paritaire compétent s’il s’agit d’un dispositif dérogatoire permanent.
Les personnels en repos hebdomadaire peuvent être rappelés si les nécessités du service l’exigent.
Un rappel au service — ou un maintien en service — sur repos légal ou repos compensateur donne lieu à compensation horaire dans les conditions exposées dans les instructions générales du 18 octobre 2002 relatives à l’organisation du travail dans la police nationale pour les fonctionnaires actifs d’une part, et pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques d’autre part.
Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs du repos légal hebdomadaire que sur décision du ministre de l’intérieur.
 
III-3- Les services supplémentaires
 
Afin d’assurer la continuité du service public et la protection des personnes, les psychologues en fonction dans les commissariats de sécurité publique peuvent, en cas de nécessités de service, être amenés à effectuer des services supplémentaires :
• le rappel au service ;
• le dépassement horaire ;
• l’astreinte.
 
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L’astreinte s’entend comme une période, hors temps de travail, pendant laquelle le psychologue, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a cependant l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant, quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif.
Dans le cadre d’une astreinte, le chef de service met, dans toute la mesure du possible, un véhicule à disposition du psychologue qui doit être en mesure de rejoindre son service ou tout autre lieu dicté par les nécessités de service ; à défaut, le chef de service prend toutes dispositions utiles pour assurer ces transports.
L’astreinte, le rappel au service, le dépassement horaire de la journée de travail ouvrent droit aux compensations fixées par l’instruction générale du 18 octobre 2002 précitée.
 
III-4- Congés et absences
 
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans la fonction publique de l’Etat relatives notamment, aux congés annuels, aux congés de maternité, de paternité et d’adoption, au congé parental ou au congé de présence parentale, sont applicables aux psychologues en fonction dans les commissariats de Sécurité Publique.
Il en est de même de celles de ces dispositions qui concernent les autorisations d’absence, les facilités de service, ainsi que les exemptions de service susceptibles d’être accordées dans certaines situations précisées dans le règlement général d’emploi de la police nationale et dans les annexes qui l’accompagnent.
 
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Sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire, les congés annuels des psychologues en fonction dans les commissariats de Sécurité Publique sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l’absence du service, sauf cas particuliers prévus à l’article 4 du décret no 84-972 du 26 octobre 1984, ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué aux agents dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Leurs départs en congé annuel ne peuvent être suspendus que par décision du ministre de l’intérieur.
En raison de ce régime de travail fixé à 35 heures hebdomadaires, ils ne bénéficient de l’attribution d’aucun jour au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (A.R.T.T).
Les dispositions de l’instruction NOR/INT/C/03/00088/C du 27 août 2003 relative aux règles de gestion du compte épargne temps dans la police nationale s’appliquent aux psychologues en fonction dans les commissariats de sécurité publique.
 
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L’attention des chefs de service doit être tout particulièrement appelée sur le fait que cette catégorie de personnels, ne relevant d’aucun des trois corps actifs de la police nationale, ne doit, en aucune manière, se voir confier des missions de police qui ne ressortiraient pas de ses compétences spécifiques. Il est, d’autre part, impératif que soient mises en œuvre à son profit toutes les mesures de sécurité que peut requérir l’exercice de ses missions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux de travail.

Pour le Ministre d’État et par délégation,
le Préfet, directeur général de la police nationale
Michel GAUDIN




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