20070506 « Report », « ajournement » de l’examen du projet de décret d’application de l’art. 52 « par » les formations administratives du Conseil d’État (fin avril 2007)

L’évolution de projet de décret pour l’exécution de l’« article 52 », à partir de la fin du mois d’avril 2007 : examen au Conseil d’État pour avis « suspendu ».
Document du dimanche 6 mai 2007
Article mis à jour le 3 décembre 2007
par  frdm


Voir pour les développements : 2002 et suite - Titre et activité d’ostéopathe : contentieux-réglementation-législation ; Rapports juridiques d’actualité avec le « titre psychothérapeute »


Le 28 avril 2007, le Snp, Syndicat national des psychologues, annonçait sur son site, par message de Jean-Louis Quéheillard, secrétaire général :
http://www.psychologues.org/modules...
☛ « …je viens d’apprendre de source bien informée que l’examen du décret par le Conseil d’Etat était ajourné. Ce qui dans le contexte actuel laisse supposer que c’est le nouveau gouvernement qui reprendra toute l’affaire. Jusqu’où… ? (…) »


Le 3 mai 2007, la Ffpp, Fédération nationale des psychologues et de psychologie, annonçait sur son site, par bref message daté en page d’accueil du 23 avril 2007 de Brigitte Guinot, vice présidente en charge des publications :
http://www.ffpp.net/modules/news/ar...
☛ « Communiqués & Appels : Report | Article 52 : Le Conseil d’État ajourne sine die l’examen du décret d’application de l’article 52. » (ceci est le texte intégral du message)


— Le 2e tour de l’élection présidentielle était fixé au dimanche 6 mai 2007
☛ Le dimanche 6 mai 2007, M. Nicolas Sarkozy a été élu avec 53,06% des voix de 95,80% des suffrages exprimés par 83,97% des électeurs inscrits sur les listes électorales (résultats « bruts » publiés sur le site du Conseil constitutionnel le lundi 7 mai 2007 à 9h, puis résultats définitifs conformes de fait en pourcentage proclamés le 10 mai 2007 ; voir aussi).
☛ L’allocution présidentielle à l’occasion de la cérémonie d’installation le 16 mai 2007 comporte dans sa version écrite publiée, à la pénultième phrase : « le peuple français qui … ne veut plus … que l’on pense à sa place », tandis que l’enregistrement audio publié à la même source, d’une durée totale de 9:23, comporte entre 8:54 et 9:03 la phrase avec fortes accentuations : « …le peuple français … qui par-dessus-tout, ne veut plus que l’on pense à sa place ». Une phrase conclusive appuyée à ne pas peut-être laisser oublier… par la Direction Générale de la Santé ?Les enregistrements publiés


Voir : 20070518 Roselyne Bachelot-Narquin, nouveau ministre de la Santé et chargé de la vie Associative.


Dans son éditorial du mois de juin 2007 sur son site sur l’Internet, la Ff2p rapporte que si l’examen du projet de décret par le Conseil d’État a été « suspendu », c’est que
☛  le projet de décret a été, de cet examen par le Conseil d’État, « retiré, au dernier moment, par le Gouvernement » : cf. http://www.ff2p.fr/


— Les élections législatives sont fixées aux dimanches 10 et 17 juin 2007


Le 23 juin 2007, le Conseil d’administration fédéral, CAF, de la Fédération française des psychologues et de psychologie, FFPP, approuvait le procès-verbal de sa réunion précédente tenue le 28 avril 2007, dont :
« II – Rapport d’activité du BF (Bureau fédéral) — 1/ Article 52 : usage du titre de psychothérapeute : loi du 9 août 2004 (…) Le projet de décret (d’application de l’art. 52) a été transmis au Conseil d’État. La FFPP avait envoyé son analyse qui ne convenait pas à tous, mais elle s’est aussi associée aux organisations précitées (…) qui ont adressé un argumentaire à ce même Conseil d’État. (Cf. Fédérer.) (Périodique de la FFPP) Ce projet n’a pas été étudié par le CE car le ministère l’a retiré (période électorale, changement de ministre : X. Bertrand démissionnaire pour rallier la campagne présidentielle… etc. ?). »… et surtout :


Voir pour les développements : 2002 et suite - Titre et activité d’ostéopathe : contentieux-réglementation-législation ; Rapports juridiques d’actualité avec le « titre psychothérapeute »




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