20070511 Décret et 4 arrêtés réorganisant l’Administration centrale du ministère de la Santé (DGS & DHOS) ; Extraits

Document du vendredi 11 mai 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm


#Sommaire-  


Extraits


— 070511 — DÉCRET relatif à l’Organisation de l’Administration centrale du Ministère chargé de la Santé  

Légifrance NOR : SANG0721638D

 
(…) Article 1er
L’article R. 1421-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1421-1. — La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l’article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels compétents ainsi qu’avec l’appui des établissements ou organismes qui en dépendent.
« À ce titre :
« 1o À partir des analyses stratégiques et prospectives qu’elle conduit et des travaux de recherche qu’elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique (…) Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et contribue à l’élaboration des textes communautaires et internationaux ;
« 2o Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé ; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d’en suivre et d’en évaluer la réalisation.
« Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des politiques de santé mentale. (…)
« 3o Elle participe à l’élaboration des politiques relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d’éthique (…). Elle contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en fixe les modalités ;
« 4o Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, (…) et contribue à garantir l’accès des patients aux innovations. (…)
« 8o Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu’à celle des formations en santé ;
Article 2
L’article R. 1421-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1421-2. — La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l’article L. 1411-1. Elle est chargée de l’élaboration de la politique d’organisation de l’offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
« À ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels :
« 1o Elle est chargée de l’organisation de l’offre de soins (…) ;
« 2o Elle est responsable des questions relatives à la déontologie, aux règles d’organisation et à la démographie des professions de santé. Elle définit notamment les conditions d’exercice et les besoins de formation des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en liaison avec les services du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; (…)
 

— 070511 — Arrêté portant Organisation de la Direction générale de la Santé, DGS, en SERVICES ET SOUS-DIRECTIONS  

Légifrance NOR : SANG0721642A

 
(…) Article 4
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de promotion de la santé des populations et de prévention des cancers et maladies chroniques. Elle élabore ou participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l’élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. À ce titre : (…)
3o Elle propose et suit la mise en place des consultations de prévention ; (…)
6o Elle participe à l’élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades mentaux ; elle conduit une politique de prévention du suicide ; (…)
Article 7
Le secrétariat général a en charge (…)
5o Il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ;
6o Il veille au respect de la participation des usagers au système de santé et assure le secrétariat de la commission nationale d’agrément des associations d’usagers prévue par la loi ; (…)
 

— 070511 — Arrêté portant Organisation de la Direction générale de la Santé, DGS, en BUREAUX  

Légifrance NOR : SANG0721643A

 
(…) Article 2
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques comprend :
1o Le bureau de la santé des populations ;
2o Le bureau des pratiques addictives ;
3o Le bureau des cancers, des maladies chroniques et du vieillissement ;
4o Le bureau de la santé mentale. (…)
Article 5
Le secrétariat général comprend : (…)
6o La division droits, éthique et appui juridique. (…)
 

— 070511 — Arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2000 portant Organisation de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des soins, DHOS, en SOUS-DIRECTIONS  

Légifrance NOR : SANG0721640A

 
(…) Article 4
L’article 6 du même arrêté [arrêté du 21 juillet 2000] est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. — La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions paramédicales. Elle définit notamment les conditions d’exercice et les besoins de formation des professions paramédicales. Elle organise les dispositifs de formation et détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue des personnels paramédicaux et des autres personnels hospitaliers.
« Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels paramédicaux en lien avec les ordres professionnels concernés et assure la coordination de la relation avec les instances ordinales des professions paramédicales concernées. (…)
 

— 070511 — Arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2000 portant Organisation de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des soins, DHOS, en BUREAUX  

Légifrance NOR : SANG0721641A

 
(…) Article 1er
L’arrêté du 21 juillet 2000 (…) relatif à l’organisation de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins en bureaux est ainsi modifié :
I. — L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. — La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers comprend :
-- le bureau de la formation et de l’exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ; (…)



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