20070518 Roselyne Bachelot-Narquin, nouveau ministre de la Santé et chargé de la vie Associative

Document du vendredi 18 mai 2007
Article mis à jour le 20 septembre 2008
par  frdm

À compter du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du gouvernement, l’intitulé des fonctions de Mme Roselyne Bachelot-Narquin est complété par la mention « et de la vie associative » : « Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. »
CF. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Mme Roselyne Bachelot-Narquin a été nommée et a pris ses fonctions de ministre « de la Santé, de la Jeunesse et des Sports », et chargé de la vie Associative, le 18 mai 2007. Cf. deux documents format « Pdf » joints, communiqués de presse du ministère.
Et décret relatif à la composition du gouvernement, du 18 mai 2007, au J.O. du 19 mai :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
NOR : HRUX0710387D « …
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; … ».

20071108 — J.O no 259 du 8 novembre 2007 page 18302 — texte no 27 — Décrets, arrêtés, circulaires — Textes généraux — Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports — Décret no 2007-1575 du 6 novembre 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État chargé des sports — NOR : SJSX0710995D : « Article 1er — M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, auprès duquel il est délégué. »M. Bernard Laporte n’est dès lors pas chargé de la « Vie associative », compétence conservée par Mme Roselyne Bachelot-Narquin. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

20071022 — J.O. 23 octobre, NOR : HRUX0710965D, décret relatif à la composition du gouvernement : « Article 1er — M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d’Etat chargé des sports. / Article 2 — Le secrétaire d’Etat chargé des sports est délégué auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Il participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions. ». Dans l’attente de nouveau décret relatif aux attributions, il ne semble pas que M. Bernard Laporte soit chargé de la « vie associative ».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...


#Sommaire-  


Décret relatif aux attributions  

Le décret no 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la nouvelle ministre a été publié au Journal Officiel le 1er juin 2007 – NOR:SJSX0755110D

Parmi les attributions relevant antérieurement du Ministère « de la Jeunesse, des Sports et de la vie Associative » figurait l’autorité sur la Direction « de la vie Associative, de l’emploi et des formations ».
Mme Bachelot-Narquin a reçu autorité exclusive sur cette Direction dans le cadre du regroupement des attributions « de la Santé », d’une part, « de la Jeunesse et des Sports » d’autre part ; la mention « et de la vie Associative » disparaît cependant du titre ministériel.

Article 1er
Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l’organisation du système de soins, à l’assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.
À ce titre :
1o Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ; il est responsable de l’organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2o Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu’elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;
3o Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.
Art. 2
I. — Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
— la direction générale de la santé ;
— la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ;
— la direction des sports ;
— la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
— la direction de la vie associative, de l’emploi et des formations ;
— la direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale ;
— l’inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
— ainsi que sur le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique ».
II. — Conjointement avec le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, il a autorité sur la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. — Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
— l’inspection générale des affaires sociales ;
— le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
— la direction de l’administration générale, du personnel et du budget ;
— la délégation aux affaires européennes et internationales ;
— la délégation à l’information et à la communication.
IV. — Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
V. — Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l’action sociale, du secrétariat général mentionné à l’article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services.
Art. 3
Le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Dispositions visées : organisation et compétences de la Direction de la vie Associative  

Le Décret relatif aux attributions de la nouvelle ministre renvoie par visa notamment à celui no 2005-1795 du 30 décembre 2005 « portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ». Les dispositions de celui-ci relatives à la Direction « de la vie Associative » comportent des mentions spécifiques à la compétence relative « à la Jeunesse et aux Sports », sans que, pour autant, cette Direction puisse en rien être considérée comme n’ayant vocation qu’à propos « de la Jeunesse et des Sport ».
En particulier, la mention parfois limitative « dans le domaine de compétence du ministère » ne devrait plus s’entendre désormais d’un domaine restreint à celui « de la Jeunesse et des Sports », mais s’entendre inclusivement de celui « de la Santé, de la Jeunesse et des Sports ».
La Direction « de la vie Associative, de l’emploi et des formations » est instituée comme suit par le Décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 publié au Journal Officiel du 1er janvier 2006 – NOR:MJSK0570251D :
(Voir plus bas décret modificatif : JORF no0210 du 9 septembre 2008 page — texte no 10 — DÉCRET — Décret no 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative — NOR : SJSK0819151D)

Art. 4 – Direction de la vie associative, de l’emploi et des formations
¶ La direction de la vie associative, de l’emploi et des formations élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative ainsi que les politiques de l’emploi et des formations dans le domaine de compétence du ministère.
¶ En matière de vie associative, elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du conseil du développement de la vie associative.
¶ Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d’engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.
Elle participe à l’élaboration de la réglementation liée à la vie associative.
Elle exerce une fonction d’expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.
¶ Elle anime et coordonne l’action des services déconcentrés en matière de vie associative.
¶ Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
¶ En matière d’emploi et de formations, elle élabore et met en œuvre les politiques qui, dans le domaine de l’animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l’aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l’emploi et de la vie associative.
¶ Elle anime et coordonne les actions en faveur de l’emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
¶ Elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l’animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.
¶ Dans le champ de compétence du ministère, elle établit la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis. Elle veille à leur application. Elle anime et coordonne, au plan national, l’organisation des examens et la mise en œuvre des procédures de validation des acquis de l’expérience.
¶ Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
¶ Dans l’élaboration de ces politiques, elle conduit les études et détermine les procédures d’observation, de collecte de données et d’information statistique permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions relatives, en particulier, au secteur de l’économie, de l’animation, du sport et de la vie associative. À ce titre, elle est responsable des bases de données et d’informations statistiques relatives aux filières de l’animation et du sport ainsi qu’à la la vie associative.

JORF no0210 du 9 septembre 2008 page — texte no 10 — DÉCRET — Décret no 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative — NOR : SJSK0819151D :
Ce décret supprime l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 reproduit ci-dessus, et modifie l’article 3 ainsi qu’il suit :

Art. 3 (Modifié par Décret no2008-907 du 8 septembre 2008 - art. 5)
La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

¶ La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
¶ Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse et la vie associative.
¶ Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière de jeunesse et d’éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s’inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
¶ Elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement de la vie associative.
¶ Elle soutient les actions d’intérêt général des associations de jeunesse et d’éducation populaire. Elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de la jeunesse et du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.
¶ Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. À cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle soutient les actions visant à mettre en valeur les fonctions éducatives de cet accueil.
¶ Elle assure le suivi des actions d’information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l’expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d’initiatives et l’engagement des jeunes.
¶ Elle concourt à la mise en œuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle.
¶ Elle contribue au développement des programmes d’action européens et internationaux en matière de jeunesse et d’éducation populaire.
¶ Elle assure une veille juridique et technique sur la réglementation des formations aux métiers de l’animation et de la vie associative, en liaison avec la direction des sports.
¶ En matière de vie associative, elle élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative.
¶ Elle assure le suivi et la gestion du Conseil du développement de la vie associative.
¶ Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d’engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.
Elle participe à l’élaboration de la réglementation liée à la vie associative.
Elle exerce une fonction d’expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.
¶ Elle anime et coordonne l’action des services déconcentrés en matière de vie associative.
¶ Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
¶ La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative conduit les études et détermine les procédures d’observation, de collecte de données et d’informations statistiques permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions en matière de vie associative, de jeunesse, d’éducation populaire et de sport, notamment en termes d’impact sur l’économie.A ce titre, elle est responsable des bases de données et d’informations statistiques relatives à la vie associative, ainsi qu’aux filières de l’animation et du sport.
¶ Elle exerce la tutelle sur l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.


Nota bene : Derniers actes du ministre précédent relatifs à l’« article 52 »  

Entre sa nomination au poste de ministre de la Santé le 26 mars 2007, et la nomination le 18 mai 2007 de son successeur, Roselyne Bachelot-Narquin, Philippe Bas pour le Premier ministre Dominique de Villepin aura présenté au Conseil d’État un projet (non publié) de décret controversé d’exécution de l’« article 52 », dont l’examen au Conseil d’État aura été suspendu fin avril 2007 en toute fin de campagne électorale pour l’élection du président de la République.

Voir aussi : 20070506 « Report », « ajournement » de l’examen du projet de décret d’application de l’art. 52 « par » les formations administratives du Conseil d’État (fin avril 2007).


Spécifique indexation : « Roselyne Bachelot »


20070506 « Report », « ajournement » de l’examen du projet de décret d’application de l’art. 52 « par » les formations administratives du Conseil d’État (fin avril 2007)



Documents joints

PDF - 19.3 ko
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