20070623 FFPP Conseil d’administration fédéral, Compte rendu, sur la « réglementation » d’un Code des psychologues et la question d’un Ordre professionnel

Document du samedi 23 juin 2007
Article mis à jour le 17 janvier 2008
par  frdm

Nota Bene : Pour un exposé prospectif complet de la situation institutionnelle relative au titre de psychothérapeute, au titre de psychologue, à la paramédicalisation des psychologues et psychothérapeutes et aux ordres professionnels envisagés, cf. 20071226 / 2008 : Le point sur « article 52 », ordres professionnels, paramédicalisation des psychologues et psychothérapeutes — Article Évolutif.


#Sommaire-  


COMMENTAIRE  

Voir les commentaires déjà faits sur les sujets abordés par le document, aux articles suivants :

— 20071003 Exemple de « Règles professionnelles » prises par décret sur habilitation législative - J.O. 20071005 - et COMMENTAIRE

— 20071124 Éditorial de Roger Lécuyer, président FFPP, à la revue « Fédérer » : extrait, sur les relations entre organisations de psychologues quant à l’Ordre professionel et l’« Article 52 » — et réaction SNP

— 19940725 Loi - Recherche en psychologie, sciences comportement humain : Code Santé publique - COMMENTAIRE

— 20071121 - Comment le SPEL justifie l’Ordre professionnel des psychologues : par la « Santé publique »

— en rapport plus indirect, commentaire dans l’article 20071009 Campagne Dépression INPES - Institut national de prévention et d’éducation pour la santé - et « exercice illégal de la médecine »

et plus généralement, notamment pour les textes législatifs et réglementaires relatifs au titre de psychologue et aux professionnels faisant usage du titre de psychologue, la rubrique Psychologonia : régime juridique des psychologues et documentation.

Dans le document ci-après, les passages problématiques du point de vue juridique sont mis en gras.
Cependant, la FFPP a le mérite, devenant rare parmi les organisations de psychologues, de ne pas militer pour un Ordre professionnel des psychologues, et ses dirigeants s’expriment contre une telle instauration. Il reste que le président actuel de la FFPP, qui doit être en fonction jusqu’en décembre 2008, s’exprime pour la « réglementation » du mal dénommé « code de déontologie des psychologues », qui est plutôt un code d’éthique en tant que document privé, et dont la « réglementation » supposerait remplie la condition juridique de définition juridique des « actes professionnels des psychologues » : voir à ce sujet les articles explicatifs dont les liens sont indiqués ci-dessus. On pourra parler alors de « code des psychologues ». Mais pour le président de la FFPP, il s’agit simplement d’obtenir que le « code de déontologie » actuel soit « rédigé avec des tournures juridiques » (sic) pour être « réglementé » : voir le document ci-dessous.
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Extraits du Compte-rendu de Conseil d’administration fédéral de la FFPP  

Publié le 13 décembre 2007 sur le site de la FFPP :
http://www.ffpp.net/modules/news/ar...

Compte-rendu du Conseil d’Administration Fédéral
du 23 juin 2007 de 13 h à 17 h
adopté à l’unanimité au CAF du 8 décembre 2007

Présents :

Membres du BF : R. Lécuyer, M.J. Robineau, B. Vivicorsi, B. Guinot, C. Ballouard, M.C. Gély-Nargeot,

Organisations nationales présentes : AEPU (Benoît Schneider, Catherine Wieder, Marie Claude Mietkiewicz), ANPEC (Marie Dominique Pécou), SPPN (Danièle Coste).
Coordinations régionales présentes : PACA (Claude Sablé), Ile de France (Florent Léonard, Patrick Rouquette, Christine Breitenstein), Limousin (Marie Claude Guette-Marty), Aquitaine (Magali Mendiondo), Franche comté (Patrick Vincent), Guadeloupe (Marie Annick Pierrot), Languedoc Roussillon (Anne Gayral), Lorraine (Rémy Mervelet).

Associations régionales : Ile de France : Âge en âge (Emmanuel Guiliano).

Chargés de mission : Philippe Grosbois (Psychothérapie) [1], Madeleine Le Garff (Affaires juridiques)

Responsable du siège : Jeannine Accoce

CNCDP : Anne Andronikof (présidente)

(…)

III — Réunion des organisations signataires du code de déontologie : 2 juin 2007

Étaient présentes :
ACOP-F : Association des Conseillers d’Orientation-Psychologues- France
AEPU : Association des Enseignants-chercheurs de Psychologie des Universités
AFPS : Association Française des Psychologues Scolaires
FFPP : Fédération Française des Psychologues et de Psychologie
Psyclihos : Psychologues Cliniciens des hôpitaux
SFP : Société Française de Psychologie
SNES [ (Collectif des Conseillers d’Orientation-Psychologues) ] : Syndicat National des Enseignants du Second degré
SNP : Syndicat National des Psychologues

Deux groupes de travail se sont constitués :
• Révision du code
• Réglementation

Ce 2 juin, dans le cadre de la commission réglementation, trois options ont été proposées :

— Le SNP a avancé l’idée d’un Ordre en mettant en valeur tout ce qui en faisait ses avantages : le rassemblement de la profession (incapable de s’organiser seule), la protection du public, une instance puissante qui induirait une profession puissante, la réglementation de la déontologie et celle des conditions d’exercice des psychologues. Pour le SNP seul un Ordre est en situation de réglementer le Code de déontologie des psychologues.

— Le SNES (Collectif des Conseillers d’Orientation-Psychologues) s’oppose à la création d’un Ordre et propose la mise en place d’un Conseil Supérieur de la Psychologie composé de représentants des psychologues de la fonction publique élus sur le modèle des commissions paritaires et incluant les libéraux selon certaines modalités. Ce Conseil Supérieur n’aurait pour mission ni la règlementation du Code ni le regroupement de la profession. Il n’aurait aucun rôle coercitif et exclurait toute sanction envers les professionnels indélicats et dysfonctionnants.

— La FFPP n’a pas encore pris officiellement position et donc, Roger Lécuyer, propose une solution discutée en BF : qu’une action soit menée pour que le code fasse l’objet d’un décret d’application de la loi du 25 juillet 1985 (usage professionnel du titre de psychologue). Les plaintes seraient renvoyées vers les juges qui à l’éclairage d’un code, rédigé avec des tournures juridiques, pourraient juger en toute connaissance de cause. Un arrêté d’application du décret comportant le Code dans son intégralité permettrait de modifier,quand ce serait nécessaire, certains articles du code inadaptés ou incomplets.
Ainsi la profession apporterait rapidement une réponse aux préoccupations actuelles des psychologues : que le Code soit règlementé, opposable aux employeurs et aux professionnels qui ne le respectent pas et qu’il protège le public des mésusages de la psychologie.

IV — CAF centré essentiellement sur la question de la réglementation du code de déontologie des psychologues

Le débat s’est continué en CAF avec pour ordre du jour : « Discussion sur la réglementation du code de déontologie et l’idée d’un ordre des psychologues ».

Le débat, ce 23 juin, s’engage en mettant en évidence dans un premier temps qu’il y a à distinguer moyen et finalité, réglementation et rassemblement de la profession. En effet si la condition ordinale est un des moyens possibles du rassemblement, il n’est pas unique et actuellement on assiste à un court-circuitage du débat au profit d’une idéologie : l’Ordre. Constat est fait que les pro ordre n’avancent pratiquement pas d’arguments pour un ordre perçu comme moyen unique mais en revanche cherchent à atteindre le but fixé qui est le rassemblement, la reconnaissance et l’efficacité alors que les anti-ordre critiquent la mise en place d’un ordre et prônent un autre type de moyen utilisé couramment en Europe : le rassemblement librement consenti, géré par la profession visant aussi la reconnaissance, la représentativité, le regroupement de la profession et de la discipline, la lisibilité, la visibilité.

Éléments saillants du débat :

1/ Constat est fait que les partisans de l’Ordre
— prônent le modèle québécois,
— mettent en avant le rassemblement de la profession,
— redoutent la main mise par la profession, et ses velléités de s’organiser seule, aux risques de perdre leurs prérogatives de vieilles organisations en place,
— souhaitent que les personnes qui usurpent le titre de psychologue soient interpellées et informées que l’usage professionnel du titre répond à des critères précis de formation.

2/ Arguments débattus :
— L’État donne délégation de compétence à un Ordre pour définir, par exemple, les politiques de santé. En ce qui concerne les psychologues le domaine de la prévention entre dans ce cadre, il est important, il y a des enjeux à soutenir, c’est une commande sociale. C’est dans cette optique que les psychologues québécois y travaillent à leur manière, peu conforme aux attentes des psychologues français ! Il y a en France une ligne politique à définir dans ce champ de la santé tout en sauvegardant l’autonomie professionnelle du psychologue.
— Il y a utilité d’un ordre comme conseil pour faciliter ainsi la communication avec des juges peu au fait du travail du psychologue. Objection est faite que cet argument trouve une réponse dans la mise en place de l’Assistance juridique de la FFPP (APAAJ) qui a pour objet de produire des arguments pour soutenir les psychologues mis en difficulté.
— Il y a nécessité que ce soient des psychologues qui instruisent les dossiers qui vont en justice car seuls les pairs sont à même d’apprécier les manquements de leurs confrères.
— Le jugement par les pairs est problématique, c’est aux juges qu’il échoie de rendre la justice.
— Constat est fait par ailleurs que nombre de cas ont été soustraits par des Ordres à la justice. L’ordre est un des moyens de rassemblement mais il est aussi un lieu de pouvoir. C’est une simili unité sans bon voisinage (cf. la division des médecins ou celles existant dans les autres professions)
— Un rassemblement unitaire est soit obligatoire soit il ne l’est pas. Or en ce qui concerne la création d’un Ordre ce rassemblement est obligatoire (cotisation élevée, obligation de s’inscrire pour travailler…). C’est un regroupement qui n’admet ni le libre choix ni l’engagement. Tout psychologue doit y être inscrit et ne peut travailler sans cela.
— Si on prend les exemples en cours en Europe, on constate que les psychologues se sont librement réunis et ont su organiser eux-mêmes leur profession jusqu’à s’autoriser à radier des psychologues d’un exercice professionnel.
— Créer un Ordre en France (comme en Italie par exemple), ce serait tuer tout ce qui est associatif et syndical (même si leur disparition n’est pas automatique : des organisations peuvent très bien cohabiter avec un Ordre).
— Il s’avère qu’il est d’une importance capitale d’identifier de quoi on parle car c’est l’avenir qui est engagé là.
— Il sera peu facile, dans le cas de figure de la création d’un ordre, (si ce n’est impossible) de défaire ce qui aura été fait !

La FFPP continue de débattre, elle n’a pas encore pris parti pour l’un ou l’autre moyen, le CAF du 23 juin, s’est seulement prononcé pour adopter la démarche de demander un décret d’application pour règlementer le code de déontologie, de le rendre applicable par tous et respecté de tous car c’est une première étape intéressante ne fermant aucune des voies : Ordre ou Organisation forte de psychologues.

Le débat reste ouvert, le numéro de Fédérer de septembre apportera d’autres arguments (N’oubliez pas de participer à la rédaction de ce numéro ouvert à tous : adhérents ou non, pro ordre ou anti ordre…).

Le débat est d’importance car il soulève des questions lourdes de conséquences sur l’avenir de la profession. La FFPP se donne le temps de la réflexion car c’est une conception de la profession de psychologue qui est ici posée et c’est à l’ensemble des psychologues de se positionner dans le choix du devenir de la profession.
La FFPP se propose lors de la prochaine réunion des organisations signataires du Code de déontologie des psychologues, le 29 septembre de développer la démarche à engager pour règlementer le Code de déontologie. Passer par un décret et un arrêté n’entrave en rien les choix de l’instance de régulation. En effet le décret de réglementation du code est le passage obligé de la création d’un Ordre (l’inverse : il faut un ordre pour règlementer est en revanche contournable), il est le passage obligé pour étayer la loi de 85 et l’inscription obligatoire à ADELI, il est le passage obligé pour garantir le public contre les mésusages de la psychologie, il est le passage obligé pour rendre notre Code opposable et respecté.

(…)

M.J. Robineau
Secrétaire Générale FFPP


http://www.ffpp.net/modules/news/ar...



[1] Philippe Grosbois, Chargé de mission « Psychothérapie » à la FFPP, est auteur d’incompétences juridiques telles que « même si l’article 52 inclut à tort les psychanalystes (alors que c’est un titre non protégé légalement) comme des praticiens pouvant postuler à l’usage du titre de « psychothérapeute » alors qu’ils n’en ont pas besoin pour exercer, on peut s’interroger sur cette lecture de type paranoïaque des divers textes et amendements publiés depuis l’amendement Accoyer… » — il a cependant un tel usage de terme « professionnel » de diagnostic, que ceci peut expliquer cela en guise de raisonnement.


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