20071009 Campagne Dépression INPES - Institut national de prévention et d’éducation pour la santé - et « exercice illégal de la médecine »

Campagne INPES dépression
Document du mardi 9 octobre 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

#Sommaire-  


REMARQUES sur l’évolution de fait et de droit du périmètre de l’infraction d’« exercice illégal de la médecine », compte tenu de la campagne Inpes Depression  

Voir la rubrique Psychologonia : régime juridique des psychologues et documentation pour d’autres commentaires relatifs aux professionnels titrés psychologues. Le présent site n’étant pas centré sur le régime juridique des psychologues, suivre les liens indiqués, en particulier ceux de la rubrique « Psychologonia », est nécessaire pour prendre connaissance des commentaires juridiques et de la documentation relatifs aux « psychologues ».

REM.1 — Cf. 20040809 « Exercice illégal de la médecine » : art. L4161-1 Code de la santé publique

REM.2 — Campagne Depression : la brochure diffusée depuis fin octobre 2007 par l'INPES sur la dépression qualifie celle-ci de maladie, « martèle » même cette qualification. Et, logiquement, l’INPES en campagne nationale contre la dépression dans sa brochure et diffusions à la télévision et à la radio martèle la compétence de diagnostic de la dépression par « votre médecin ». Ce n’est qu’au sujet du traitement (il s’agit donc de traitement de maladie diagnostiquée) qu’apparaissent les psychologues, mais c’est pour préciser que les seules psychothérapies remboursées par l’assurance maladie, hors consultations en secteur public, sont celles que pratiquent les psychiatres. La dépression n’étant plus, ou plus seulement, un « trouble psychologique », mais une maladie nécessitant diagnostic et traitement, les psychothérapies concourant au traitement (y concourant par hypothèse même, s’agissant de maladie) ne pourront dès lors être pratiquées que par des médecins et des personnels paramédicaux, ce que les psychologues ne sont pas (pas encore officiellement). Hors de ces professions médicale et paramédicales, les psychologues qui prétendraient soulager des dépressifs qu’ils reconnaîtraient comme tels, rendraient dès lors le diagnostic d’une maladie, et prétendraient traiter cette maladie. Les psychologues en cette situation se rendraient coupables du délit d’exercice illégal de la médecine ; voir le Code de la santé publique, dispositions relatives à l’exercice illégal de la médecine : 20040809 « Exercice illégal de la médecine » : art. L4161-1 Code de la santé publique. Ces dispositions sont telles que même sous le « contrôle » et même en présence d’un médecin, un psychologue qui pratiquerait le diagnostic ou même seulement le traitement de « dépression », en l’occurrence par « psychothérapie », se rendrait coupable d’exercice illégal de la médecine : la « délégation » par un médecin ou même la présence d’un médecin ne font aucunement disparaître l’infraction.
— La campagne de prévention sur la dépression par brochures, dépliants, spots à la radio et télévision qui, en sus des médecins généralistes et médecins psychiatres, ne mentionne que les professionnels titrés psychologues pour le traitement de la maladie dépression, sans rien préciser du régime médical d’un tel traitement y compris dans le cas des psychologues, constitue donc une pure et simple incitation à l’exercice illégal de la médecine par les psychologues — sauf que ceux-ci, en leur qualité de professionnels, seraient inexcusables de ne pas avoir entendu dans la campagne de l’INPES les qualifications claires de maladie, de diagnostic auquels ils ne sont pas invités, et de traitement auquel il sont invités à participer, ce qui constitue l’incitation à l’exercice illégal de la médecine, puisque les psychologues ne sont pas, pas encore, une profession paramédicale couchée au Code de la santé publique. En attendant, le régime juridique de maladie, de diagnostic et de traitement, coule de source, et entraîne l’application des dispositions réprimant l’exercice illégal de la médecine. Mais sans aller jusque là, tout ceci entraîne la paramédicalisation de fait des professionnels titrés psychologues (de même qu’implicitement, s’agissant de la recherche biomédicale : cf. 19940725 Loi - Recherche en psychologie, sciences comportement humain : Code Santé publique - COMMENTAIRE).
— Sur l’aspect juridique et pratique d’évolution de périmètre de l’exercice illégal de la médecine induit par la campagne de l’INPES, et sur la paramédicalisation qui s’ensuit, s’agissant des psychologues : la campagne de l’INPES est une campagne des pouvoirs publics, lancée par le ministère de la Santé (cf. infra, liens). Cette campagne ne doit pas être interprétée isolément, mais à la lumière notamment de la législation en matière de « recherche biomédicale », précitée. C’est pourquoi il y a lieu de parler au sujet des psychologues de « paramédicalisation de fait », sans aucun texte formalisant cette paramédicalisation. C’est l’accumulation des textes divers et « faits » apparemment sans rapport direct entre eux qui conduit à ces conclusions d’ensemble. Restera si tout continue ainsi à officiellement « paramédicaliser » les psychologues, pour qu’ils puissent effectuer des psychothérapies en toute légalité sous direction médicale. Pour plus de détails, voir : 20071226 / 2008 : Le point sur « article 52 », ordres professionnels, paramédicalisation des psychologues et psychothérapeutes — Article Évolutif.


CHRONIQUE avec NOMBREUX LIENS, dans l’ordre anté-chronologique  

FUTUR 20080201-02 — Les 1 et 2 février 2008, Colloque pluridisciplinaire organisé par Jacques-Alain Miller sur le thème « Déprime Dépression ». Ce Colloque (250 places ; sur invitation) bénéficiera du Haut Patronage du Ministère de la Santé, comme l’a confirmé (le 23 novembre 2007) la ministre en personne à Lilia Mahjoub (présidente de l’ECF) ; il sera inauguré par la ministre Roselyne Bachelot-Narquin ; les Actes en seront publiés dans la collection du Champ freudien aux éditions du Seuil, augmentés d’autres textes. Annonce du 24 novembre 2007. Cf. http://forumpsy.blogspot.com/2007/1...

20080107 — Le SNP publie deux lettres adressées à la ministre de la Santé, et un communiqué de presse.
Le SNP y attaque la ministre de la Santé et y encense la campagne et la brochure de l’Inpes sur la dépression, alors que cette campagne et cette brochure conduisent à la paramédicalisation des psychologues.
Mais ce n’est pas tout ; dans les lettres adressées à la ministre, on trouve :
— dans la « lettre ouverte » :
« Nous sommes prêts à vous rencontrer pour réfléchir avec vous sur les questions majeures de la prise en charge psychique des patients dans notre système de santé. »
— dans la lettre d’envoi :
« nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un rendez-vous afin d’examiner avec vous les différentes questions qui concernent la contribution des psychologues au système de santé ».
« La contribution des psychologues au système de santé » : en conséquence, on peut dire et c’est la première fois semble-t-il, et dans des courriers rendus publics adressés au ministère de la santé par le SNP, que celui-ci assume désormais ouvertement la paramédicalisation des psychologues. Jusqu’ici ce n’était le cas que du SPEL.

20071130 — Les conflits d’intérêt du Guide Inpes sur la dépression : L’Inpes forcé de déclarer ses conflits d’intérêt par le Formindep

20071124 — Forum « Le Nouvel Âne » organisé par Jacques-Alain Miller le samedi 24 novembre 2007 : ce lien pour accès à la rubrique « Prochains forums » — Lien spécifique : Article d’annonce complète du Forum « LNA » du 24 octobre 2007 — Page d’accueil : Le Nouvel Âne.

20071111 — Sophie Bialek sur le site de la SARP, Société pour l’action et la recherche en psychiatrie, décrit l’implication de la FFP, Fédération française de psychiatrie, et la non-implication de la SIP, Société d’information psychiatrique, société savante des psychiatres hospitaliers

20071110 — Michèle Gellert, « Au pays de l’INPES, hygiénisme et scientisme sont rois » : Commentaire d’un article de la revue FFPP « Fédérer » no30

20071109 — Sophie Bialek et Pierre Sidon s’expriment sur France Culture ; enregistrement disponible

20071104 — « Le Nouvel Âne » no7 — Campagne contre la campagne Dépression de l’INPES
et http://forumpsy.blogspot.com/search...
voir aussi : http://forumpsy.blogspot.com/2007/1...
& : http://forumpsy.blogspot.com/2007/1...
et http://forumpsy.blogspot.com/2007/1...

20071016-17 — Le Monde — Article « La dépression est sous-diagnostiquée » (les guillemets font partie du titre) —
<< Deux années de discussions auront été nécessaires pour aboutir au lancement, mardi 9 octobre, par le ministère de la santé et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), d’une première campagne nationale « La dépression : en savoir plus pour en sortir ». Ce dispositif d’information (guide, site Internet, spots radio et télé) intervient alors même que les décrets d’application réglementant l’usage du titre de psychothérapeute n’ont toujours pas abouti. Et qu’il n’est pas question, "dans un contexte de déficit de la Sécurité sociale", a justifié Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de prendre en charge l’accès à un psychologue. >>
ou (pour imprimer) http://www.lemonde.fr/web/imprimer_...
Voir le commentaire de Didier Kuntz sur le passage d’article repris ci-dessus d’article du Monde sur la Campagne Dépression INPES

20071015 — Article du journal l’Humanité, sur le site, « La dépression, ça se soigne » (article simple relai d’opinion de l’Inpes).

20071010 — Sur le site du ministère de la Santé, « Actualités-presse », page de description de la campagne INPES avec multiples liens

20071010 — Sur le site du ministère de la Santé, « Campagnes », page spéciale « spots » INPES et description de la « campagne »

20071009 — Annonce de la Campagne INPES Dépression sur le site du ministère de la Santé
<< Premier bilan « Plan psychiatrie - Santé mentale 2005-2008 » et Lancement de la campagne d’information « Dépression : en savoir plus pour en sortir »
09/10/2007 Une grande campagne media nationale « Dépression : en savoir plus pour en sortir » est lancée par l’INPES à la fin du mois d’octobre.
Le dispositif mis en place a pour objectif de faire prendre conscience de la gravité de la dépression, d’améliorer les connaissances du public sur la maladie, ses symptômes, ses traitements, et de faciliter le dialogue des personnes qui souffrent, avec leur entourage et avec les professionnels de santé. « Depression : Consultez les spots radio »
>>

20071009 — Site spécifique « info-depression.fr » sous l’égide de l’INPES, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

20071009 — Sur le site de l’INPES, présentation exhaustive de la campagne Dépression

20070502 — Notice de mise en garde sur les antidépresseurs par la « FDA - Food and Drug Administration » des États Unis d’Amérique, sur le site de la SARP : « La FDA étend les précautions d’emploi des antidépresseurs aux jeunes adultes ».

Dossier d’archive sur ce site (dossier non indexé) :
Dossier 20071009-Campagne-Depression-INPES
dont :


« Exercice illégal de la médecine » : art. L4161-1 Code de la santé publique



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