20071024 Droit de réponse sur l’Internet, Décret — et dans la presse écrite

Document du mercredi 24 octobre 2007
Article mis à jour le 4 mars 2009
par  frdm

Modalités juridiques des « droits de réponse »

a/ — Sur le droit de réponse dans la presse écrite, cf. « LOI du 29 juillet 1881 - Loi sur la liberté de la presse », art. 13 (modifié par Ordonnance du 19 septembre 2000) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
et pour un commentaire sur les précisions apportées par la jurisprudence, cf. http://www.avocats-publishing.com/L...(attention, les éléments dudit commentaire sont dépassés pour ce qui concerne le droit de réponse sur l’Internet : voir ci-dessous, un décret a entretemps précisé les modalités d’exercice de ce droit).

b/ — Sur le droit de réponse sur l’Internet (sites web & messages de listes de diffusion par email), cf. Décret détaillé no2007-1527 du 24 octobre 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
et pour un commentaire sur la mise en œuvre : http://www.foruminternet.org/specia...




Publications

Derniers articles publiés