20071113 Québec, Projet de loi 50 sur les psychothérapies et psychothérapeutes

Document du mardi 13 novembre 2007
Article mis à jour le 19 juin 2009
par  frdm

#Sommaire-  


Projet de loi  

Le « Projet de loi 50 » de la 38e législature a été substitué par le « Projet de loi 21 » de la 39e législature, reprenant les mêmes dispositions, déposé le 24 mars 2009 : http://www.assnat.qc.ca/fra/39legis....
Le projet de loi 21 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 18 juin 2009.

L’Ordre des psychologues du Québec fait une présentation détaillée du projet de « loi 50 » :
http://www.ordrepsy.qc.ca/fr/ordre/...

Québec — Assemblée nationale
Première session — Trente-huitième législature

http://www.assnat.qc.ca/fra/38legis...
Table des travaux : http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legis...
Auditions : http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux...

N.B. : Au Québec, c’est le ministre de la Justice, responsable de l’application des lois professionnelles, qui est chargé de présenter un tel projet de loi.

No 50 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
M. Jacques P. Dupuis, ministre responsable de l’application des lois professionnelles
Présentation du projet : 2007-11-13 — HTML
Adoption du principe : 2007-11-20
Consultations particulières : CI les 2008-03-04, 05, 06 et 12
Dépôt du rapport de consultations :
Étude détaillée : CI
Dépôt du rapport de commission :
Prise en considération :
Adoption du projet :
Sanction :
Mode d’entrée en vigueur :

NOTES EXPLICATIVES
(…) Finalement, le projet de loi prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie. Il prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis par l’Ordre professionel des psychologues du Québec et la création d’un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie.

Projet de loi no 50
LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ MENTALE ET DES RELATIONS HUMAINES

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CODE DES PROFESSIONS

(…)

10. Le chapitre VI.1 de ce code, comprenant les articles 187.1 à 187.5, est remplacé par le suivant :

« CHAPITRE VI.1

« PERMIS DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

« 187.1. — À l’exception du médecin et du psychologue, nul ne peut exercer la psychothérapie, ni utiliser le titre de psychothérapeute ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est membre de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec et titulaire du permis de psychothérapeute.

La psychothérapie est un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un rapport de conseils ou de soutien.

L’Office, par règlement, établit une liste d’interventions qui ne constituent pas de la psychothérapie au sens du deuxième alinéa mais qui s’en rapprochent et définit ces interventions.

« 187.2. — Tout médecin, psychologue ou titulaire d’un permis de psychothérapeute doit exercer la psychothérapie en respectant, outre les lois et les règlements qui le régissent, les règles suivantes :

1o établir un processus interactionnel structuré avec le client ;

2o procéder à une évaluation initiale rigoureuse ;

3o appliquer des modalités thérapeutiques basées sur la communication ;

4o s’appuyer sur des modèles théoriques scientifiquement reconnus et sur des méthodes d’intervention validées qui respectent la dignité humaine.

« 187.3. — Pour obtenir un permis de psychothérapeute, une personne en fait la demande au Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec et acquitte les droits annuels que le Bureau fixe par résolution.

« 187.3.1. — L’Office, par règlement, détermine :

1o les conditions d’utilisation du titre de psychothérapeute par le médecin, par le psychologue et par le titulaire du permis de psychothérapeute ;

2o les normes de délivrance du permis de psychothérapeute ;

3o le cadre des activités de formation continue que le médecin ou le psychologue qui exerce la psychothérapie ou que le titulaire du permis de psychothérapeute doit suivre, selon les modalités fixées par résolution du Bureau du Collège des médecins du Québec et de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, les sanctions découlant du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense.

« 187.3.2. — Dans l’exercice du pouvoir de réglementation conféré en vertu de l’article 187.3.1, l’Office est autorisé, au cours des six premières années suivant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 187.1 édicté par l’article 10 de la présente loi), à prendre des mesures transitoires. Ces mesures peuvent avoir effet, en tout ou en partie, à compter de toute date non antérieure à cette date.

L’Office est également autorisé, durant la période visée au premier alinéa, à permettre, aux conditions qu’il détermine, la délivrance du permis de psychothérapeute par le Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec à des personnes qui ne rencontrent pas les conditions de délivrance d’un permis d’un des ordres professionnels dont les membres peuvent exercer la psychothérapie et à déterminer les dispositions du Code des professions et des règlements pris en application de ce code par le Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec qui s’appliquent à un tel titulaire du permis de psychothérapeute.

« 187.4. — Le comité d’inspection professionnelle et le syndic de l’ordre professionnel dont est membre le titulaire du permis de psychothérapeute doivent, dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, s’adjoindre un expert qui est membre de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec.

Le Bureau de l’ordre professionnel dont est membre le titulaire du permis de psychothérapeute informe le Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec de toute recommandation ou décision du comité d’inspection professionnelle ou du comité de discipline ainsi que de toute décision du Bureau faisant suite à cette recommandation concernant un titulaire de permis de psychothérapeute membre de cet ordre.

« 187.4.1. — À défaut pour le titulaire du permis de psychothérapeute de demeurer membre d’un ordre professionnel, de payer les droits annuels fixés, de respecter les conditions d’utilisation du titre de psychothérapeute ainsi que les normes de délivrance du permis de psychothérapeute, son permis de psychothérapeute peut être suspendu ou révoqué par le Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec.

Une décision prise en vertu du premier alinéa peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV.

« 187.4.2. — Le Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec suspend ou révoque le permis de psychothérapeute lorsque son titulaire a fait l’objet d’une décision du Bureau de l’ordre professionnel dont il est membre ou d’une décision finale du comité de discipline de cet ordre ou du Tribunal des professions imposant une suspension ou une limitation complète du droit d’exercer l’activité professionnelle de psychothérapie. La suspension du permis de psychothérapeute est pour la même durée que celle visée dans la décision du Bureau, du comité de discipline ou du Tribunal des professions.

Lorsque le titulaire du permis de psychothérapeute a fait l’objet d’une décision du Bureau de l’ordre professionnel dont il est membre ou d’une décision finale du comité de discipline de cet ordre ou du Tribunal des professions imposant une limitation partielle du droit d’exercer l’activité professionnelle de psychothérapie, le Bureau limite, aux mêmes conditions, le droit d’exercer l’activité professionnelle de psychothérapie.

Le Bureau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec informe le Bureau de l’ordre professionnel dont est membre le titulaire du permis de psychothérapeute de toute suspension ou révocation du permis de psychothérapeute.

« 187.4.3. — Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la psychothérapie ou pour usurpation du titre de psychothérapeute est intentée par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, sur résolution du Bureau ou du comité administratif.

« 187.5. — Un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie est institué au sein de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, pour un mandat d’une durée de dix ans, renouvelable par le gouvernement.

« 187.5.1. — Le conseil consultatif interdisciplinaire a pour mandat de donner à l’Office des professions du Québec des avis et des recommandations concernant les projets de règlement de l’Office visés au présent chapitre, avant qu’il ne les adopte, ainsi que sur toute autre question concernant l’exercice de la psychothérapie que l’Office juge opportun de lui soumettre.

Le conseil consultatif interdisciplinaire a également pour mandat de donner au Bureau des ordres professionnels dont les membres peuvent exercer la psychothérapie des avis et des recommandations concernant les projets de règlement de ces ordres concernant l’exercice de la psychothérapie, avant qu’il ne les adopte, ainsi que sur toute autre question concernant l’exercice de la psychothérapie que le Bureau de ces ordres juge opportun de lui soumettre.

Le conseil consultatif interdisciplinaire doit, par l’intermédiaire de l’Office, donner des avis et des recommandations au ministre responsable de l’application des lois professionnelles sur toute question que celui-ci juge opportun de soumettre au conseil concernant l’exercice de la psychothérapie.

« 187.5.2. — Le conseil consultatif interdisciplinaire est formé des membres suivants, nommés par le gouvernement et choisis pour leurs connaissances, leur expérience ou leur expertise professionnelle dans le domaine de la psychothérapie :

1o deux psychologues, dont le président du conseil, après consultation de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec ;

2o deux médecins, dont le vice-président du conseil, après consultation du Collège des médecins du Québec ;

3o un membre de chaque ordre professionnel dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute et, le cas échéant, un membre titulaire de chacune des catégories de permis délivrés par cet ordre professionnel, après consultation de l’ordre professionnel dont il est membre.

Le conseil consultatif interdisciplinaire peut consulter toute personne dont l’expertise particulière est requise ainsi que tout représentant d’organisme concerné et les autoriser à participer à ses réunions.

« 187.5.3. — Le conseil consultatif interdisciplinaire peut adopter des règles concernant la conduite de ses affaires.

« 187.5.4. — Les avis et les recommandations du conseil consultatif interdisciplinaire doivent contenir, le cas échéant, les positions particulières de chacun de ses membres.

Ils sont déposés à l’Office des professions du Québec ou, selon le cas, au ministre responsable de l’application des lois professionnelles.

« 187.5.5. — L’Ordre professionnel des psychologues du Québec assure le soutien administratif aux activités du conseil consultatif interdisciplinaire. Il veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux, des avis et des recommandations du conseil. L’Ordre convoque, sur demande, les réunions des membres du conseil.

L’Ordre partage avec les ordres professionnels dont les membres peuvent exercer la psychothérapie les coûts liés au fonctionnement du conseil consultatif interdisciplinaire.

« 187.5.6. — À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 187.5 édicté par l’article 10 de la présente loi) et par la suite, à tous les cinq ans, le conseil consultatif interdisciplinaire doit produire un rapport à l’Office des professions du Québec sur la mise en application du chapitre VI.1, notamment sur la mise en application des mesures transitoires visées à l’article 187.3.2.

Le ministre responsable de l’application des lois professionnelles doit, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’expiration de tout délai prévu au premier alinéa, faire au gouvernement un rapport sur la mise en application des dispositions du chapitre VI.1.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ».

(…)


20080211 Article de presse, Le Devoir  

Grand ménage en vue chez les psychothérapeutes

Louise-Maude Rioux Soucy
Édition du mardi 11 mars 2008

Le Devoir, Québec

Mots clés : permis, Ordre des psychologues, psychothérapeutes, santé, Québec (province)

La loi 50 donnera à l’Ordre des psychologues la responsabilité de délivrer les permis
Ne pourra plus se prétendre psychothérapeute qui veut au Québec. Le gouvernement Charest a en effet déposé un projet de loi qui viendra sonner le glas des consultations bidon, un fléau maintes fois dénoncé sur la place publique. S’il se concrétise, ce grand ménage donnera de nouveaux pouvoirs à l’Ordre des psychologues du Québec (OPQ) qui aura pour mandat de trancher une fois pour toutes entre la bonne pratique et le charlatanisme de ceux qui revendiquent à tort ou à raison le titre de psychothérapeute.

Présentement, rien n’empêche quiconque de pratiquer la psychothérapie. Cette formule élastique fait en sorte qu’il revient en fait au public de séparer le bon grain de l’ivraie. Avec les conséquences que l’on sait, dénonce la présidente de l’OPQ, Rose-Marie Charest. « Actuellement, un psychothérapeute qui n’est membre d’aucun ordre et qui a des relations sexuelles avec un patient a le champ libre, […] personne ne peut le sanctionner. Idem pour un psychothérapeute qui fait preuve de négligence ou d’abus de pouvoir. »

Les gens qui ont recours à des services de psychothérapie traversent des moments de fragilité qui sont pourtant incompatibles avec le laisser-faire qui a cours présentement, croit Mme Charest. Si jamais la thérapie tourne mal, ces gens n’ont en effet aucun moyen de faire valoir leurs droits. « Je suis devenue présidente de l’ordre il y a neuf ans justement pour régler ce dossier-là. Je trouvais parfaitement effrayant que, dans un domaine aussi sensible que la santé mentale, n’importe qui puisse s’improviser spécialiste. »

Beaucoup des psychothérapeutes visés par cette loi sont les premiers ravis de pouvoir compter sur des balises plus solides. En 1991, un groupe de psychologues et de psychothérapeutes avait même fondé la Société québécoise des psychothérapeutes professionnels (SQPP). Ceux-ci s’étaient alors dotés d’un Code de déontologie clair et de règlements rigoureux destinés à mettre un peu d’ordre dans ce milieu mal balisé. Mais les pouvoirs de la société sont restés limités, et la loi 50 vient en quelque sorte donner un peu de chair à une lutte vieille de plus de 15 ans, soit la protection du public.

Ce projet de loi vient aussi mettre fin à une vieille opposition avec les psychologues et les médecins, qui était à la source de grandes frustrations. « Pendant des années, nous avons eu l’impression d’aller à contre-courant. Aujourd’hui, nous sommes fatigués d’avoir à constamment défendre notre place entre les psychologues et les charlatans », raconte le président de la SQPP, Michel Brais. En tout, sa société compte 80 % de psychothérapeutes dits compétents mais non admissibles à un ordre (PCNA).

L’examen du projet de loi 50 qui reprend demain viendra en quelque sorte normaliser leur pratique. Mais ne sera pas admissible qui veut. Les PCNA devront montrer patte blanche et prouver leurs compétences. L’OPQ délivrera les permis et assurera la surveillance professionnelle de tous ces nouveaux membres. La SQPP ne voit aucun problème à devoir se soumettre aux règles de l’OPQ.

Mais, attention, il ne faudrait toutefois pas y voir une tutelle, prévient M. Brais. « Il s’agit d’un mandat beaucoup plus large qui prendra son sens à travers une structure partagée avec le Conseil consultatif interdisciplinaire et l’Office des professions. » La SCPP estime d’ailleurs que ses membres de même que ceux de la Société canadienne de psychanalyse et de l’Association des psychothérapeutes psychanalytiques du Québec devront jouir d’un droit acquis qui les rendra admissibles d’office à l’obtention d’un permis. Le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, s’est montré ouvert à cette idée. « Le règlement sera écrit de telle sorte que cette volonté-là […] soit respectée », a-t-il laissé entendre jeudi.

Un acte réservé et partagé

Concrètement, la loi 50 propose de partager le titre de psychothérapeute avec plusieurs autres professionnels : les travailleurs sociaux, les conseillers d’orientation, les psychoéducateurs, les infirmières et les ergothérapeutes qui auront les compétences nécessaires pour faire ce travail délicat. Les psychologues et les médecins pourront bien entendu continuer à pratiquer cet art, mais sans être obligés d’utiliser le titre de psychothérapeute pour autant.

Le projet précise de surcroît que ce titre sera réservé de même que toutes les activités qui y sont reliées. Ainsi, il ne sera plus possible pour un psychothérapeute dont la compétence est remise en doute de continuer ses activités sous le couvert d’un autre titre, comme thérapeute en progression par exemple. Il faut donc s’attendre à ce que de nombreux prétendants au titre de psychothérapeute se voient forcés de changer leur carte professionnelle — et leurs pratiques par la même occasion.

Leur nombre est toutefois difficile à évaluer. En 1992, l’Office des professions avait mené une enquête dans le but de recenser les gens qui se présentent comme des psychothérapeutes sans faire partie d’un ordre professionnel. « À l’époque, on avait avancé le chiffre de 4000 personnes, mais cela nous a toujours paru énorme. Je pense que pas plus de 400 à 500 vont réussir à faire reconnaître leurs compétences au bout du compte », estime Michel Brais.

La semaine dernière, certains intervenants se sont inquiétés de voir ainsi disparaître des ressources imparfaites, certes, mais essentielles en ces temps de pénurie. Chaque fois, le ministre Dupuis a balayé leurs craintes du revers de la main. Loin de faire disparaître des ressources, la loi 50 vient élargir l’offre de services en permettant à de nouvelles catégories de professionnels qualifiés de pratiquer la psychothérapie. Et « il y aura des dispositions transitoires qui permettront qu’on évite cet écueil de la rupture de services », a-t-il promis.

La transition promet toutefois d’être longue. Pour l’instant, le ministre envisage une période de rodage de six ans, ce qui paraît beaucoup trop long à de nombreux intervenants. Le Collège des médecins recommande plutôt une période de trois ans, qui, à son sens, suffira largement à tout mettre en place.




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