20071216 La FF2P négocie les décrets au ministère pendant que le SNPPsy déclare avoir « eu la peau » de l’article 52

Document du dimanche 16 décembre 2007
Article mis à jour le 30 juin 2008
par  frdm

N.B.
Cf. 20080613 Récapitulatif sur projet de décret « Art. 52 » du 3 juin 2008 soumis au CNESER 16 juin 2008.


#Sommaire-  


Voir aussi les articles :

— 20070506 Mémoire, élection présidentielle : 070419 Lettre de Nicolas Sarkozy ; Commentaire (070520)

— 20070913 Bernard Accoyer, Discours 2e Journées parlementaires « Santé mentale » — Bernard Accoyer, 13 septembre 2007, sur les projets de décrets d’application de l’article 52 interrompus fin avril 2007 : « J’ai donc été contraint de m’opposer, par le biais de manœuvres très complexes, à la publication de ces décrets, qui prévoyaient la possibilité de s’inscrire, à titre temporaire, sans aucune formation ni aucune garantie. Comme cette fois-ci je sais que je serai aidé par mes amis ici présents, je pense que nous aboutirons à faire paraître de nouveaux décrets. »

— 20071117 « Psy en mouvement », Lettre à la ministre de la Santé : Décrets Article 52 et « évaluation »


Ci-dessous : sans commentaire
mais voir les liens dans les textes présentés.

20071214 SNPPsy, Assemblée générale du 14 décembre 2007, Rapport Moral, EXTRAITS relatifs à l’« article 52 »  

Extrait 1 : << L’article 52 est mort (…), nous avons eu sa peau. SNPPsy et AFFOP réunis, les deux seuls à résister fermement jusqu’au bout, à continuer, en fournissant des dossiers solidement argumentés, à exiger le rejet pur et simple du décret d’application d’une loi inapplicable, ont fini par l’emporter. Le Conseil d’État a suivi nos conclusions et annulé dans les faits le projet de décret d’application. Nous pouvons en être fiers. Aujourd’hui nos adversaires reconnaissent l’inanité du texte de la loi 52. Savourons notre victoire et poursuivons le combat. >>

Extrait 2 : << Nous nous réjouissons d’avoir gagné contre la loi Accoyer en la faisant renvoyer par le Conseil d’État au cimetière des monstres législatifs non viables. >>


20071212-16 FF2P, Newsletter no60 du 16 décembre 2007, EXTRAITS relatifs à l’« article 52 »  

À l’époque de cette « Newsletter » figurent en Éditorial-décembre 2007 sur la page d’accueil du site de la FF2P les mentions suivantes :
« L’année 2007 va donc se terminer sans avancée réglementaire significative, après le renouvellement complet du Gouvernement et l’interruption des négociations concernant le statut des psychothérapeutes, pendant plusieurs mois.
Les discussions viennent juste de reprendre (voir Newsletter no 60), dans un climat qui semble un peu apaisé. »

<< (Extrait de la Newsletter no 60)
LOI ET DÉCRET SUR LE TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

La FF2P participe très activement depuis 4 ans à des négociations permanentes avec les Pouvoirs publics (2500 rapports, lettres et e-mails différents échangés).
Depuis octobre 2003, par rapport aux divers amendements proposés par Bernard Accoyer, les avancées déjà obtenues par la lutte déterminée des organisations de psycho­thérapeutes — au premier rang desquelles la FF2P — sont loin d’être négligeables :
• les psychothérapeutes ne sont pas considérés comme de simples « outils » ou « médi­caments » ;
• la profession n’est pas réservée uniquement aux médecins et psychologues ;
• son exercice demeure entièrement libre ; seul le titre est réglementé ;
• les méthodes ne sont pas limitées à trois (psychanalyse, TCC et thérapies familiales) ;
• les formation privées sont prises en considération, et leur accréditation par convention avec l’université est envisagée ;
• les mesures transitoires pour les professionnels en fonction n’exigent plus une pratique déclarée depuis 1998, mais depuis 2005 ;
• le principe de la présence de psychothérapeutes dans les commissions d'agrément est admis.
• les deux derniers amendements de M. Accoyer, de janvier 2007, ont été considérés comme non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, et annulés.
la dernière version du projet de décret d’application n’a pas été retenue par le Conseil d’État, en avril 2007. Ainsi, la loi du 9 août 2004 n’est toujours pas applicable.

La FF2P a écrit à deux reprises à Nicolas Sarkozy, Président de la République — qui s’est engagé sur certains points : conventions possibles des organismes de formation avec les universités, validation des professionnels en exercice par des commissions comprenant des professionnels qualifiés, etc.

Le Ministère de la santé vient d’accorder une audience de près de deux heures, ce 12 décembre, à quatre représentants du Bureau national de la FF2P. Mme le Dr Elvire Aronica, Conseillère technique responsable des Politiques de santé et Mme Julie Barrois, chargée de dossiers à la DGS, nous ont longuement et très attentivement interrogés et écoutés avec bien­veillance pour mieux saisir les nombreuses subtilités de ce dossier, nouveau pour elles. Nous leur avons remis de nombreux documents et quelques ouvrages, et développé nos reven­dications, visant à la fois la sécurité des usagers et celle des professionnels. Mme Aronica a évoqué la préparation d’un nouveau décret, en concertation avec le Conseil d’État.

Dr Michel Meignant, président
et Serge Ginger, secrétaire général
>>


N.B. : Mme le Dr Elvire Aronica est « Conseillère technique pour la santé et la société » au sein du « Pôle politiques de santé et de prévention » du Cabinet ministériel de la ministre de la Santé, Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
[Spécifique indexation : « Roselyne Bachelot »]




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