20071220 Loi : Abrogation des règlements illégaux, obligation pour les autorités administratives

Document du jeudi 20 décembre 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

#Sommaire-  


Nouvelles dispositions législatives  

J.O. no 296 du 21 décembre 2007 page 20639
texte no 2
LOIS

LOI no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

NOR : BCFX0710942L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre préliminaire

Obligation de prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

Article 1

Après l’article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. — L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »

(…)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables, Jean-Louis Borloo

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, Christian Estrosi


Dispositions résultantes en vigueur  

Publication au JORF du 13 avril 2000

Loi no 2000-321 du 12 avril 2000

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR:FPPX9800029L

version consolidée au 15 novembre 2006 [21 décembre 2007]

Article 1er

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

(…)

TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’amélioration des procédures administratives.

Article 16 (…)

Article 16-1
Ajouté par Loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 art. 1er (JORF 21 décembre 2007).

L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.




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