20071226 / 2008 : Le point sur « article 52 », ordres professionnels, paramédicalisation des psychologues et psychothérapeutes — Article Évolutif

Article transitoire évolutif ; dernière modification 19 janvier 2008 : modifications signalées dans le texte
Document du mardi 1er janvier 2008
Article mis à jour le 15 juin 2008
par  frdm

JUIN 2008, NOUVEAU PROJET DE DÉCRET COMMENTÉ, VOIR : 20080613 Récapitulatif sur projet de décret « Art. 52 » du 3 juin 2008 soumis au CNESER 16 juin 2008


La longue récapitulation prospective ci-dessous, initialement préparée pour être diffusée en janvier 2008 peut être lue à la lumière des informations suivantes parues entretemps :
— 20071227 Libération : « L’article 52 appliqué en janvier 2008 » — et Commentaire

La préparation ci-dessous est publiée « telle quelle », dans l’état où elle se trouvait lorsque l’article de Libération est paru.

Voir aussi :

— 20040809 Article 52 de Loi du 9 août 2004 relatif au « titre de psychothérapeute » - Dossiers et Rapports parlementaires « sur l’application de la loi » ANNOTÉS

— 20071228 Détermination de la « représentativité » des organisations : comment les ministères ont saboté l’application de l’article 52

— 20080123 Conseil d’État Arrêt Décrets ostéopathie et ostéopathes — Commentaires enseignements partiels quant au titre de psychothérapeute : remarques sur des points de droit essentiels en perspective de l’application de l’article 52

— 20080123 Prévenir des troubles et y remédier peut n’être pas médical : Décret « ostéopathes » et Conseil d’État — Critères de « diagnostic et prescription préalables », Conséquences pour les psychologues et psychothérapeutes. Attention, l’arrêt du Conseil d’État postérieur d’une vingtaine de jours à l’article ci-dessous, ouvre des perspectives différentes sur plusieurs aspects essentiels du futur régime juridique potentiel des psychothérapeutes et des psychologues. Tant que la situation n’est pas éclaircie, il faut considérer simultanément les développements ci-dessous et ceux de l’article dont lien ci-dessus, et précisément en ce que certains des développements des deux articles sont incompatibles entre eux. Ceci dit, il convient de privilégier l’analyse de l’arrêt du Conseil d’État.


========== ========== ========== ========== ==========
[Projet de message “Le point en début d’année 2008 :
Art. 52 et Ordres professionnels”]
========== ========== ========== ========== ==========
[ARTICLE TRANSITOIRE DE DÉBUT D’ANNÉE 2008]
LE TEXTE DE CET ARTICLE NE DOIT PAS ÊTRE REPRIS SUR D’AUTRES SITES
========== ========== ========== ========== ==========
Le point en ce début d’année 2008, en perspective de
l’article 52 sur le titre de psychothérapeute et des ordres professionnels envisagés
========== ========== ========== ========== ==========
Préparation arrêtée à la parution de
l’
article de Libération du 27 décembre 2007
200ammjj << Les modifications dans le texte principal sont signalées ainsi. >> et accessibles par liens datés : 2007122820071230-120071230-22007123120080101
Des additions datées figurent à la fin du texte : 200801032008010720080119
========== ========== ========== ========== ==========

N’apparaissent ici formellement que des informations publiées sur d’autres sites. Ce principe conduit à des répétitions de précision. Comme à l'accoutumée, le commentaire de ces informations publiées peut tenir compte d’autres informations.

Sigles employés, avec liens vers les sites web :
Organisations de psychologues — FFPPSFPSNPSPEL : voir “blog
Organisations de psychothérapeutes — FF2P – « Psy en mouvement » – SNPPsy : voir aussi CIFP

========== ========== ========== ========== ==========

A. — Quelques repères d’actualité dans l’année 2007

1. / — Le 13 septembre 2007, Bernard Accoyer annonçait aux 2e Journées parlementaires sur la Santé mentale que le processus de prise des décrets d’application de l’article 52 serait relancé :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article105
« J’ai donc été contraint de m’opposer, par le biais de manœuvres très complexes, à la publication de ces décrets [projets du 1er semestre de l’année 2007], qui prévoyaient la possibilité de s’inscrire [sur les listes préfectorales des psychothérapeutes], à titre temporaire, sans aucune formation ni aucune garantie. Comme cette fois-ci je sais que je serai aidé par mes amis ici présents, je pense que nous aboutirons à faire paraître de nouveaux décrets. »
Bernard Accoyer indique aussi « J’ai proposé que le bénéfice du titre de psychothérapeute soit conditionné à l’acquisition de quelques connaissances minimales en psychopathologie théorique et clinique » ; dans ces conditions, puisque Bernard Accoyer fait ici une stricte lecture des dispositions de l’article 52 (connaissances minimales en la seule psychopathologie), et apparemment non plus une lecture prévoyant la formation à des méthodes de psychothérapie non prévue par l’article 52, la voie s’avère désormais et apparemment libre pour une application de l’article 52 sans l’obstacle de la volonté d’extension de la formation minimale requise. Voir aussi ci-dessous, dans le même sens très exactement, le courrier du 19 avril 2007 du candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy.
Bernard Accoyer parlait le 13 septembre en termes de « véritable ‹ croisade › que j’ai entreprise afin de réglementer le titre de psychothérapeute » ; il précisait : « jamais je n’abandonnerai cette cause ».
===== ===== =====
2. / — Le 17 novembre 2007, « Psy en Mouvement » écrivait à la ministre de la Santé un courrier mentionnant : « …vous nous avez annoncé la parution imminente des Décrets concernant la réglementation du Titre de psychothérapeute  » :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article109
Cette organisation de psychothérapeutes ajoute : « les psychothérapeutes jouent un rôle très efficace et reconnu par leurs patients. À ce titre, nous estimons qu’ils devraient être intégrés à votre plan de santé mentale »
Enfin, dans un document annexe au courrier, il est indiqué : « nous proposons à Madame le Ministre d’évaluer tous nos professionnels adhérents. Ce ne sera pas bien évidemment et ce ne pourra pas être une évaluation telle qu’a prétendu le faire l’INSERM, car celle-ci s’est avérée plus une parodie d’évaluation qu’autre chose. Ce sera un regard extérieur sur notre pratique, librement accepté, et dont la méthodologie sera longuement examinée, critiquée, corrigée jusqu’à ce qu’elle recueille l’assentiment réciproque des évaluateurs comme des évalués. »
===== ===== =====
3. / — Le 16 décembre 2007, la FF2P annoncait en éditorial de son site que les discussions sur l’application de l’article 52 avaient repris, et développait le sujet dans sa « Newsletter » :
« L’année 2007 va donc se terminer sans avancée réglementaire significative, après le renouvellement complet du Gouvernement et l’interruption des négociations concernant le statut des psychothérapeutes, pendant plusieurs mois. Les discussions viennent juste de reprendre, dans un climat qui semble un peu apaisé. »
« Le Ministère de la santé vient d’accorder une audience de près de deux heures, ce 12 décembre, à quatre représentants du Bureau national de la FF2P. Mme le Dr Elvire Aronica, Conseillère technique responsable des Politiques de santé et Mme Julie Barrois, chargée de dossiers à la DGS, nous ont longuement et très attentivement interrogés et écoutés avec bien­veillance pour mieux saisir les nombreuses subtilités de ce dossier, nouveau pour elles. Nous leur avons remis de nombreux documents et quelques ouvrages, et développé nos revendications, visant à la fois la sécurité des usagers et celle des professionnels. Mme Aronica a évoqué la préparation d’un nouveau décret, en concertation avec le Conseil d’État  »
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article104
(Dans le même article se trouvent, avec les liens externes correspondants, du 14 décembre 2007 du SNPPsy, des allégations répétées selon lesquelles cette organisation de psychothérapeutes aurait définitivement « eu la peau de l’article 52 » en avril 2007… si cela pouvait être vrai, les syndicats de psychologues en féliciteraient chaleureusement le SNPPsy, le SNPPsy et ses dirigeants seraient membres d’honneur du SNP et aussi de la FFPP).
===== ===== =====
4. / — Le 21 avril 2007, la FF2P publiait une réponse écrite du 19 avril 2007, adressée par le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article47
(l’article comporte un commentaire détaillé)
« La signature de convention avec les universités permettra une labellisation universitaire des structures de formation engagées dans ces conventions tout en leur laissant toute liberté dans la poursuite d’un enseignement qui, au-delà des exigences réglementaires, pourrait leur sembler légitime. »
Il s’agirait là d’une compréhension que les dispositions de l’article 52 ne peuvent permettre d’exiger de formation à des méthodes de psychothérapie, ces méthodes étant au delà des exigences législatives pour l’usage du titre de psychothérapeute. Et voir ci-dessus les déclarations de Bernard Accoyer le 13 septembre 2007, exactement dans le même sens minimal quant à la formation exigée par l’article 52.
« … que les psychothérapeutes se dotent d’une déontologie commune. Je ne saurais que vous encourager dans cette voie, afin que ladite déontologie puisse s’appliquer à l’ensemble des psychothérapeutes en exercice. »
La phrase du courrier expliquant « …afin que ladite déontologie puisse s’appliquer à l’ensemble des psychothérapeutes en exercice » fait clairement référence à la généralisation par loi suivie d’un décret d’un tel code de déontologie. Or un « code » de déontologie constitue les règles disciplinaires qu’en tant que telles seul un ordre professionnel est en mesure d’appliquer à l’ensemble d’une profession. Tout autre usage des termes « code de déontologie » est fantaisiste. Le courrier précité n’est manifestement pas fantaisiste.
===== ===== =====
5. / — En novembre 2007, le président de la FFPP écrivait dans l’éditorial de la revue « Fédérer » nº31 :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article93
« Peu de temps avant la réunion entre organisations du 29 septembre dernier au sujet du code de déontologie, le SNP a fait savoir par lettre adressée au seul président de la FFPP qu’il ne viendrait pas à cette réunion, et qu’il n’en discuterait dorénavant qu’avec les partisans d’un ordre des psychologues. »
— Le 17 décembre 2007, le SNP indiquait sur son site avoir demandé un « droit de réponse » à la FFPP, mais ce « droit de réponse » ne dément en rien l’imputation précitée. Par l’exercice de ce « droit de réponse » de pure forme, le SNP confirme en tout point l’imputation précitée. Pour lire le « droit de réponse », voir l’article dont adresse-lien précitée.
(Rem. : comme toujours et imperturbablement, l’emploi des termes « code de déontologie » par les organisations de psychologues est inapproprié pour désigner ce qui n’est depuis 1961 puis 1996 qu’un simple « code d’éthique privé », hors toute réglementation.)
===== ===== =====
20071231 << 6. / — Le 21 novembre 2007, le SPEL écrivait :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article99
« Un Ordre (…) passera par la réglementation de l’Exercice, des Actes de compétences et un Code de déontologie commun (quel que soit le mode d’exercice des psychologues : public, libéral ou associatif) (…)
LA MOBILISATION DE TOUS LES PSYCHOLOGUES EST URGENTE POUR PARTICIPER À ÉTABLIR UN ORDRE PROFESSIONNEL.
(…) Cet Ordre doit, expressément, se porter garant des exigences cardinales de Santé publique, face à l’utilisation illégale de l’exercice et des termes inhérents à la science psychologique (le dit « psychologie » ou « psychologies » ou « psychologique »), afin que ces termes spécifiques soient non décomposables ou composables avec d’autres qualificatifs, sans rapport avec la science psychologique. Face aussi à l’exposition de l’usager aux dangers des mauvaises pratiques, des pratiques sauvages de la méconnaissance et des dérives sectaires : autant de symptômes qui s’avèrent dorénavant installés par permissivité, c’est à dire sans légitimité, et qui constituent un authentique danger en termes de Santé publique. / Enfin, (…) Pour sa part, le SPEL s’est préparé à la mise en place de l’Ordre professionnel. Il a rédigé son propre Code de déontologie et d’éthique pour l’exercice libéral, en lien avec le Code de déontologie européen. Il a rédigé ses propres Actes de compétences, pour l’exercice libéral. Il s’est doté d’un Conseil, en l’espèce, d’un Avocat à la Cour de Paris, spécialisé en Droit public : Maître (…). Cet avocat a multiplié son assistance pour nous, y compris lors des discussions du SPEL au Ministère de la Santé, où il nous a accompagné en personne, pour la lutte contre l’article 52 du projet de décret visant à l’établissement du titre de psychothérapeute. Le SPEL, seul, a pris en charge le paiement de ses actes et interventions. » >>
========== ========== ========== ========== ==========

B. — Explications et perspectives

Comme on le voit, il est question dans les extraits précités de reprise des discussions sur les mesures d’application de l’article 52, et, tant du côté des « psychothérapeutes » que des « psychologues », d’un ordre professionnel. Certaines organisations de psychologues, et non des moindres, comme le SNP, ont pris l’option de faire campagne pour l’instauration d’un ordre professionnel des psychologues, comme moyen de lutte contre l’application ou du moins les effets de l’article 52.
Pendant ce temps se préparent et se déroulent les « évaluations » par l’AERES des écoles doctorales puis des masters en psychologie :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article111
Voir à ce sujet les communiqués de Jacques-Alain Miller en qualité de directeur du Département de psychanalyse de l’université Paris VIII, qui a été reçu par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche Valérie Pécresse et par le professeur Jean-Marc Monteil, chargé de mission auprès du Premier ministre François Fillon et ancien et premier président de l’AERES :
http://forumpsy.blogspot.com/2007/12/communiqu-du-directeur-du-dpt-de.html
http://forumpsy.blogspot.com/2007/12/communiqu-du-directeur-du-dpt-de_19.html


Voici à ma vue quel est le programme, en ce début d’année 2008.

1. / — L’application de l’article 52.
— Bernard Accoyer déclare en septembre 2007 « penser aboutir à faire paraître de nouveaux décrets » ; « Psy en mouvement » écrit le 17 novembre à la ministre, avec la mention « …vous nous avez annoncé la parution imminente des Décrets concernant la réglementation du Titre de psychothérapeute » ; la FF2P indique avoir eu en décembre des discussions approfondies avec le nouveau ministère, en vue de cette application, avec Mme Aronica, Conseiller « Santé et Société » de la ministre, et un agent de l’administration : les informations publiées sont convergentes. Et il se trouve qu’elles sont convergentes aussi avec le courrier en avril 2007 de Nicolas Sarkozy en tant que candidat à l’élection présidentielle.
Bernard Accoyer indiquait dans ses déclarations de septembre le point qui avait empêché l’aboutissement des précédents projets de décret : ces projets prévoyaient des inscriptions temporaires pour les psychothérapeutes en exercice n’ayant pas encore suivi le complément de formation indiqué par une commission d’équivalence.
Or, ce point est mineur, dans la mesure où il suffirait, sans listes temporaires, de prévoir que les psychothérapeutes en exercice devant compléter leur formation en « psychopathologie clinique » pourront simplement continuer à faire usage de la dénomination de psychothérapeute, jusqu’à la date où ils auront dû justifier du complément de formation.
Le motif invoqué pour lequel les projets de décret ont échoué paraît dès lors bien facile à résoudre.
— Cependant, qui décide ? Un décret d’application est de la responsabilité du Premier ministre, qui le signe, même s’il est techniquement préparé par un ministère, en l’occurrence le ministère de la Santé. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin pourrait bien « préférer ne pas » avoir à s’occuper de l’article 52 et de son application. Mais dans la mesure où c’est le président de l’Assemblée nationale qui fait pression pour l’application de « son » article 52, ce ne sont pas ses relations avec la ministre qui sont en jeu, mais avec le gouvernement tout entier, et avec le Premier ministre directement. Voire plus. Une préparation de décret peut donc avoir lieu au ministère de la Santé, même si la ministre « préférerait ne pas » s’en préoccuper.
Il semble que ce soit ce qui est en train de se produire : la ministre « préférerait ne pas ». Mais la conseillère reçoit la FF2P… pendant 2 heures… elle « évoque la préparation d’un nouveau décret, en concertation avec le Conseil d’État » : est-ce seulement pour la forme, pour satisfaire aux pressions de Bernard Accoyer, mais dans le but de ne pas lui donner satisfaction finalement ? Ceci constituerait en tout cas, si la ministre « préférerait ne pas », pour le moins un double langage. Car ce n’est pas seulement un agent de l’administration qui a reçu la FF2P, chose sans conséquence, c’est la conseillère proche de la ministre, membre du cabinet.

2. / — Une fois l’article 52 appliqué, l’instauration d’un ordre professionnel des psychothérapeutes.
— Les indications de Nicolas Sarkozy, qui répondait alors à la FF2P en tant que candidat à la présidence de la République, sont claires. Il s’agit d’un courrier soigneusement pesé, au contenu substantiel dense, dans des termes techniques d’administration précis.
Notamment, il encourageait les psychothérapeutes à travailler sur un code de déontologie, afin de pouvoir étendre l’application de ce code à l’ensemble des psychothérapeutes. Or, une telle extension d’application implique l’instauration d’un ordre professionnel. Au demeurant, les termes « code de déontologie » sont réservés aux textes d’application disciplinaire, toujours par des ordres professionnels (il n’existe qu’une seule exception de texte officiel intitulé « code de déontologie », s’agissant d’activités professionnelles sans ordre professionnel, et il s’agit du… « code de déontologie de la police nationale » — en revanche le terme « déontologie » seul se retrouve dans divers textes, comme ceux relatifs à l’AERES).
— L’on est donc là dans la perspective d’un ordre, et manifestement d’un ordre de profession paramédicale ; pour les pouvoirs publics, les psychothérapeutes « de l’article 52 » forment une profession de santé publique : l’article 52 est inséré dans la « loi relative à la politique de santé publique ». Voir aussi ci-dessus le courrier de « Psy en Mouvement » à la ministre : cette organisation réclame l’insertion des psychothérapeutes dans le « Plan de santé mentale » du ministère de la Santé. On ne peut mieux dire qu’il s’agit d’une « profession de santé » .
— L’on peut alors se poser la question de l’inclusion, dans cet ordre professionnel, des personnes auxquelles est reconnu « de droit » l’usage du titre de psychothérapeute : les diplômés médecins, les professionnels faisant usage du titre de psychologue, les « psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations ». Il semble que ces professionnels ne puissent et ne doivent pas être inclus dans un ordre professionnel, s’ils font usage du titre de psychothérapeute. D’abord parce que les médecins font déjà partie d’un ordre qui leur est propre, et que l’on ne peut dépendre de deux ordres différents ; ensuite parce que l’“indépendance” des psychologues ne semble pas compatible avec la “dépendance” d’un ordre professionnel qui ne soit pas le leur, et parce que la paramédicalisation officielle des psychologues paraît en l’état inconcevable ; enfin, s’agissant des psychanalystes, parce que leur paramédicalisation paraît exclue : d’ailleurs s’ils sont mentionnés comme ayant « de droit » l’usage du titre de psychothérapeute, c’est, encore plus que s’agissant des médecins et des psychologues, pour prendre acte de la spécificité de leur activité professionnelle, irréductible à celle de « psychothérapeute » : ce n’est dès lors pas “pour” les faire dépendre d’un ordre des psychothérapeutes.
L’inscription à un ordre des psychothérapeutes ne concernerait dès lors ni les médecins, ni les professionnels faisant usage du titre de psychologue, ni les « psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations ».
— L’instauration d’un ordre des psychothérapeutes ne nécessiterait aucune modification, “politiquement fort délicate”, de l’article 52 ; l’instauration d’un ordre nécessiterait des dispositions législatives, à côté et en plus de l’article 52.
Là encore, l’on peut “vouloir” comprendre les choses autrement, et qu’il s’agisse d’un « code de déontologie » sans perspective d’ordre professionnel. Mais un code de déontologie ne peut exister que si les actes auxquels il s’applique sont définis, la notion même de « code de déontologie » n’a autrement pas de sens : et l’on retombe alors sur la question de la définition de ce que seraient des « actes de psychothérapie », c’est-à-dire la substance de psychothérapie, alors que l’article 52 ne définit en rien les psychothérapies, de même que l’article 44 de la loi de 1985 concernant l’usage du titre de psychologue ne définit en rien la substance, les actes de « psychologie ». Pour d’autres développements à ce sujet, voir ci-après le point 4.

3. / — Parallèlement à la perspective d’application de l’article 52, et des développements éventuels tenant à l’instauration d’un ordre professionnel des psychothérapeutes, en particulier depuis le courrier précité de Nicolas Sarkozy l’on voit plusieurs associations-syndicats de psychologues, et non des moindres puisque le SNP, faire une campagne agressive pour l’instauration d’un ordre des psychologues.
— Jusqu’ici, qu’est-ce qu’un psychologue, du point de vue juridique ? Un psychologue est une personne faisant usage professionnel du titre de psychologue. La consistance de l’activité professionnelle n’est pas « réglementée », elle n’est même pas définie, même pas par les organisations de psychologues, et lorsqu’elle l’est dans divers textes relatifs à la fonction publique, c’est en des termes vagues faisant référence aux études de psychologie : on trouve en quelque sorte « les psychologues font ce qu’ils ont appris pendant leurs études ». Mais globalement, le titre de psychologue est un « titre sec », sans consistance d’activités légalement définie ou constatée. Précisément, l’article 44 de la loi de 1985 est rédigé ainsi : « L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. ». L’on “découvre” donc que le titre de psychologue est exactement de la même nature juridique que le titre de psychothérapeute de l’article 52 : la consistance de l’activité n’est pas réglementée, mais naturellement les conditions donnant droit à l’usage de ces deux titres respectifs ne sont pas les mêmes — la notion juridique de titre est la même.
— Il semble que prêtant une attention renouvelée à cette situation qui leur déplaît, le SNP et d’autres organisations ne supportent plus ce simple usage de titre à l’égal du titre de psychothérapeute, et que pour cette raison ils demandent un ordre professionnel des psychologues.
— Il se trouve que diverses organisations de psychologues ont signé en 1961 puis 1996 un document intitulé faussement « code de déontologie », en réalité simple code d’éthique privé, et qui ne présente aucune définition des « actes de la psychologie ».
20080101 << Tout ce que ce code présente comme ambition à ce sujet, c’est de « lutter contre les mésusages de la psychologie », mais quant à savoir ce que serait cette « psychologie » dont il est fait état de « mésusages », on n’en saura précisément pas plus. Les vœux de nouvelle année 2008 du SNP sur son site sont rédigés ainsi, reprenant les termes du prétendu code de déontologie : « Le Syndicat National des Psychologues vous souhaite une année 2008 à la hauteur de vos espérances ! / Ensemble restons mobilisés pour défendre la profession et son autonomie et pour protéger le public des mésuages (sic) de la psychologie ! ». >>
Ce « code » fait l’objet de réunions communes entre les organisations. Mais l’on a vu que tout-à-coup, le SNP signifiait par lettre à la FFPP qu’il ne participerait plus à ces réunions, n’acceptant de discuter de ce « code » qu’avec ceux partisans d’un ordre professionnel des psychologues… Est-ce par simple et seule agressivité ? Il ne semble pas ; il semble que le SNP ait compris que la rédaction d’un véritable code de déontologie, code disciplinaire appliqué par un ordre professionnel, doive être fondamentalement différente de celle d’un simple code d’éthique privé.
— Mais là où l’on se dit que le SNP n’a rien compris, c’est en ce que dans le but d’échapper à la paramédicalisation, il souhaite que la loi instaurant l’ordre professionnel qu’il désire soit non pas projetée par le ministère de la santé, mais proposée par des parlementaires ; ainsi, pense le SNP, ou du moins son président, la loi ne dépendrait pas de la santé publique, ou du moins du ministère éponyme. L’on est confondu devant une telle imagination de bricolerie : les lois sont « attribuées pour exécution » à un ministère ou à un autre, qu’il s’agisse de projets du gouvernement portés par un ministre, ou de résultats de propositions parlementaires. La codification « NOR » des textes comporte d’ailleurs les initiales du service ministériel chargé de l’exécution de la loi en question : c’est la notion même d’exécutif qui est en jeu… mais le SNP, ou du moins son président, croit qu’un texte présenté par des parlementaires pourrait échapper à cette logique.
L’on voit par cette imagination institutionnelle débridée que le SNP sait très bien qu’un ordre professionnel des psychologues déboucherait sur la paramédicalisation des psychologues. Mais cela ne fait rien, puisqu’il s’agit, quel qu’en soit le “prix” d’obtenir un ordre professionnel plus vite que, et à la place de celui des psychothérapeutes, ou du moins de l’obtenir tant que l’article 52 n’est pas appliqué, afin de torpiller cette application.
20071228 << — Il existe une organisation de psychologues “cohérente” dans sa demande d’un ordre professionnel des psychologues, puisqu’elle justifie ouvertement cette demande par des motifs de santé publique : la paramédicalisation coule alors de source. Il s’agit du SPEL, Syndicat des psychologues en exercice libéral. Cf. :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article99 >>

4. / — Reprenons la logique convergente du courrier du 19 avril 2007 de Nicolas Sarkozy à la FF2P, des déclarations de Bernard Accoyer le 13 septembre 2007, et des discussions approfondies de la FF2P au ministère de la Santé le 12 décembre 2007
— Quelle que soit l’agitation et l’agressivité de celles des organisations de psychologues réclamant un ordre professionnel des psychologues, et ce afin de torpiller indirectement l’application de l’article 52, il paraît clair que l’application de l’article 52 est en cours, et par la suite l’instauration d’un ordre professionnel des psychothérapeutes.
On peut présenter des motifs de fond à cela, non encore abordés : la gestion des différentes formes de psychothérapie.
— L’article 52 prévoit que les listes de psychothérapeutes indiqueront « les formations » suivies par les inscrits. Mais le ministère de la Santé ne veut en aucun cas s’occuper des différentes méthodes de psychothérapie (pas plus qu’il ne peut souhaiter définir les « actes professionnels de psychologie »). Quant à la formation de base minimale (comme la qualifie Bernard Accoyer en septembre 2007) en psychopathologie clinique, dans les projets de décret du printemps 2007, pour l’application de l’article 52, il était prévu que les établissements d’enseignement supérieur (les universités) pourraient passer des conventions avec des organismes privés, pour la dispensation de cette formation minimale. Et à nouveau, qu’écrivait le 19 avril 2007 le candidat Nicolas Sarkozy : « La signature de convention avec les universités permettra une labellisation universitaire des structures de formation engagées dans ces conventions tout en leur laissant toute liberté dans la poursuite d’un enseignement qui, au-delà des exigences réglementaires, pourrait leur sembler légitime. »
— Ceci consiste à “se débarrasser” du soin d’« homologuer » des formations aux psychothérapies, en chargeant de ce soin les universités. En effet, les universités ne pourront passer de telles conventions en se désintéressant du contenu des formations « au delà des exigences réglementaires » : l’on imagine les dérives et les scandales possibles. Les universités se retrouveront donc avec la tâche délicate de « valider » indirectement, par les conventions passées, la respectabilité des « enseignement(s) qui, au-delà des exigences réglementaires, pourraient sembler légitimes (aux organismes privés) ».
— Mais ceci ne permet pas de « contrôler » les méthodes « psychothérapiques » qui seront appliquées par les professionnels : c’est l’autre aspect de l’affaire, tout du moins telle que la conçoivent les pouvoirs publics. Comment faire effectuer ce « contrôle » de ceux qui seront inscrits sur les listes préfectorales, c’est-à-dire, comment dégager simplement et radicalement la responsabilité de l’État quant aux méthodes de professionnels qui seront inscrits sur les listes préfectorales au vu d’une “simple” formation à la seule psychopathologie clinique ? L’inscription engage la responsabilité de l’État, tout du moins cette responsabilité pourra être engagée dans les cas d’abus qui ne manqueront pas de se produire (en tout cas pas plus et pas moins que dans d’autres activités professionnelles).
— Il semble que les choses ne puissent pas rester “en l’état” du seul article 52 — mais que pour autant et ainsi, il s’agit de ne pas revenir sur sa rédaction : il s’agit d’ajout de nouvelles dispositions, qui ne reviendraient pas sur l’article 52. Ceux qui, comme les organisations de psychologues (toutes les organisations de psychologues, FFPP comprise), ont été et seraient tentés de demander une modification de l’article 52 tomberaient d’encore plus haut si elle était conduite.
— La solution pour l’État est de se débarasser, par des méthodes classiques et éprouvées, de cette responsabilité quant aux méthodes psychothérapiques, comme pour l’homologation des formations. Il s’agira d’un « code de déontologie », « rendu applicable à tous », et donc il s’agira d’un ordre professionnel, car un « code de déontologie rendu applicable à tous » est la caractéristique même d’un ordre professionnel, méthode classique et éprouvée pour l’État d’écarter de l’administration centrale la gestion directe des professions peu ou prou « de santé ». Certes, le courrier du candidat Sarkozy ne va pas jusqu’à mentionner les termes « ordre professionnel », mais les choses paraissent claires par les termes équivalents employés.
— Dès lors, c’est l’ordre professionnel qui endossera la responsabilité de la respectabilité des « méthodes psychothérapiques » dont le loisir sera laissé aux psychothérapeutes.
Plus précisément, c’est l’ordre professionnel qui proposera au ministère quelles formations à quelles méthodes psychothérapiques pourront ou ne pourront pas être inscrites sur les listes préfectorales, en regard de l’identité des psychothérapeutes. Car cela, l’État, le ministère de la santé, ne veut en aucune manière s’en charger directement : l’État veut s’en décharger de la responsabilité directe. L’État pourra approuver les propositions de l’ordre, mais ne sera pas l’auteur des propositions.
Ainsi, les pouvoirs publics se protègent de toute mise en cause : sur l’homologation des formations aux méthodes psychothérapiques, en laissant aux universités le soin de faire un tri indirect mais qui interviendra nécessairement à l’occasion des « conventions d’organismes », et sur l’homologation des pratiques des professionnels, en instaurant un code de déontologie applicable à l’ensemble des psychothérapeutes, appliqué par l’intermédiaire classique d’un ordre professionnel assurant la police de la profession. La logique institutionnelle et de droit public est “implacable”.
— Mais quand donc pourrait intervenir l’instauration législative d’un ordre des psychothérapeutes ? Logiquement, à bref délai. (Au demeurant, la perspective d’un ordre des psychothérapeutes semble la seule explication possible à la vigueur et l’agressivité de la campagne du SNP et autres pour un ordre professionnel des psychologues qui devancerait l’application de l’article 52 et de ses suites institutionnelles.) En effet, le problème de la responsabilité de l’État quant aux pratiques des psychothérapeutes inscrits sur les listes préfectorales, ce problème de responsabilité sera immédiat. L’État pourra immédiatement être attaqué en responsabilité, dans les cas d’abus divers (mais cités ici pas plus et pas moins qu’il ne s’en produit dans d’autres professions).
— L’on peut donc dire que l’article 52 n’est que le premier étage d’un édifice législatif manifestement appelé à comporter deux étages, le second, l’ordre professionnel, étant dûment évoqué dans le courrier précité de Nicolas Sarkozy, par le moyen des termes « code de déontologie dont l’application sera étendue à l’ensemble des psychothérapeutes », sous les réserves précitées s’agissant des professionnels dotés « de droit » de l’usage du titre de psychothérapeute (du moins, ceci on peut l’espérer).
— Tout ceci permettrait de satisfaire la proposition et demande de « Psy en Mouvement », tendant à l’évaluation des psychothérapeutes : « nous proposons à Madame le Ministre d’évaluer tous nos professionnels adhérents. Ce ne sera pas bien évidemment et ce ne pourra pas être une évaluation telle qu’a prétendu le faire l’INSERM, car celle-ci s’est avérée plus une parodie d’évaluation qu’autre chose. Ce sera un regard extérieur sur notre pratique, librement accepté, et dont la méthodologie sera longuement examinée, critiquée, corrigée jusqu’à ce qu’elle recueille l’assentiment réciproque des évaluateurs comme des évalués. » Naturellement c’est un ordre professionnel qui est le plus à même de procéder à cette évaluation, qui ne peut être que permanente : l’on voit bien qu’il ne s'agit pas d'une évaluation ponctuelle. La demande de « Psy en Mouvement » revient donc indirectement à une demande d’ordre professionnel. Et cette évaluation, comme toute évaluation de professionnels de santé, fait intervenir la Haute Autorité de Santé et la notion de « bonnes pratiques ».

5. / — Mais quid des « méthodes psychothérapiques » dont les tenants ne voudront pas ou ne pourront pas les faire « homologuer » par un futur ordre professionnel des psychothérapeutes ? Comme, n’étant pas homologuées comme « psychothérapie », ces méthodes… ne seront pas des psychothérapies, leur pratique restera libre. Le terme « psychothérapeute » sera réservé aux inscrits à l’ordre (et aux professionnels de la catégorie « de droit »), le terme « psychothérapie » sera réservé aux méthodes reconnues par l’ordre, mais le terme de « thérapeute », par exemple, restera libre : la dénomination « thérapeute » n’est pas réglementée.
C’est ce que Bernard Accoyer reconnaissait envers d’autres appellations le 24 janvier 2007 en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : « Il n’est pas question, bien sûr, d’interdire à de nombreuses personnes d’exercer, mais seulement de les obliger à dire la vérité de leurs fonctions en se réclamant d’un titre plus adapté : coach, conseiller, … » :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article58
— Et dans le même temps, quid si un psychothérapeute membre de l’ordre applique des méthodes non reconnues par l’ordre ? Dans les faits, l’on peut considérer qu’un psychothérapeute formé à une méthode reconnue par l’ordre, dûment inscrit, pourra pratiquer des variantes, voire des méthodes connexes : tout sera question d’appréciation, et il y aura dès lors quelque incertitude inévitable.
— Et si un ordre des psychothérapeutes n’est pas constitué, et néanmoins un ensemble de règles dénommées ou non « code de déontologie » est imposé aux professionnels faisant usage du titre de psychothérapeute, la situation sera encore plus souple qu’elle ne pourrait l’être avec un ordre professionnel. Mais cette hypothèse n’est pas très réaliste, car elle suppose que les « actes de psychothérapie(s) » soient définis par l’État ; or, ce n’est pas tellement plus possible à l’État que s’agissant des « actes de psychologie ».
— NOTA BENE RELATIF À « SANTÉ MENTALE » : il faut préciser que les développements du présent point font abstraction de la notion de « santé mentale ». Bien sûr, dès que l’on introduit cette notion, tout s’éclaircit, si l’on peut dire ; surtout en ajoutant que l’article 52 a été adopté dans le cadre d’une loi intitulée « loi relative à la politique de santé publique », ce qui établit clairement la différence avec l’article 44 de la loi de 1985 relatif au titre de psychologue, adopté dans le cadre d’une loi intitulée « loi portant diverses dispositions d’ordre social ». Dès lors, les actes de « psychothérapie » dans la mesure où ils viendraient à être définis, le seraient en termes de « santé mentale », et par subsidiarité aux compétences médicales. Ce qui apportera le degré de définition suffisant aux « actes de psychothérapie ». Considérant l’extension de la notion de « santé » par l’OMS à celle d’« état de bien être », et dès lors celle de santé mentale, l’on devrait se douter qu’une définition des « actes de psychologie », si elle devait intervenir, se ferait dans le même cadre extensif de « santé mentale », comme la loi sur la « recherche biomédicale » incluant la recherche en psychologie le préfigure :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article82
Dans le même sens, les organisations de psychologues ne semblent pas se rendre compte qu’en revendiquant pour les psychologues le monopole des psychothérapies, elles demandent littéralement leur paramédicalisation.
20071230 << Voir la position du SPEL >>
— Mais ce n’est pas tout. Le 9 octobre 2007 était lancée au ministère de la Santé une campagne relative à la dépression, dont les documents avaient été préparés avec les organisations de psychologues. Cette campagne, prenant acte de la notion de santé mentale et illustrant celle-ci, qualifiait la dépression de maladie. Dès lors, le traitement de cette maladie relevait des professions de santé. Les organisations de psychologues qui ont participé à l’élaboration de cette campagne ont ipso facto reconnu l’intervention paramédicale des psychologues, s’agissant de la maladie dépression. Cf. :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article85

6. / — Restent deux avantages inestimables à l’instauration d’un ordre professionnel des psychothérapeutes.
— Un ordre des psychothérapeutes ferait la chasse, sur les deniers de ses cotisants, donc sans frais pour l’État, aux « fausses associations de faux psychanalystes », constituées uniquement dans le but de faire obtenir « de droit » à leurs membres le titre de psychothérapeute ; ainsi, l’épouvantail grinçant que constitue cette perspective depuis les débuts de l’« amendement Accoyer » serait écarté.
— Les psychologues qui ne veulent pas d’un ordre professionnel des psychologues devraient tous faire campagne pour l’instauration d’un ordre professionnel des psychothérapeutes. Un ordre des psychothérapeutes est en effet la meilleure garantie contre l’instauration d’un ordre des psychologues, et réciproquement. C’est la logique même, en tout cas c’est la logique du SNP. On prévoirait une faculté d’inscription volontaire des psychologues à l’ordre des psychothérapeutes : ainsi les psychologues qui veulent un ordre pourraient enfin en trouver un pour les accueillir, les psychologues qui n’en veulent pas pourraient rester dehors, et tout le monde serait content. Une variante serait l’inscription obligatoire à l'ordre des psychothérapeutes, des psychologues qui feraient effectivement usage professionnel du titre de psychothérapeute. Dans ce cas, un tel ordre s’il porterait nominalement le nom d’ordre des psychothérapeutes, serait à prochain terme dominé en nombre par les psychologues faisant usage du titre de psychothérapeute. Ou du moins, par des personnes ayant commencé des études de psychologie, et les ayant terminées non pas par le titre de psychologue, mais par celui de psychothérapeute. Et dès lors, ce sont les psychologues-psychothérapeutes inscrits à cet ordre qui par leur majorité décideraient quelles méthodes psychothérapiques devraient être officiellement reconnues (voir point 4. ci-dessus). Finalement, ce serait la solution idéale pour l’État ? C’est ce qui va finir par arriver si des organisations comme le SNP continuent à réclamer un ordre des psychologues, tout en étant ni capables de définir ce qu’est l'acte ou ce que sont les actes de psychologie, ni capables d’assumer la paramédicalisation d’un tel ordre, ou de leur « code de déontologie » s’il était « réglementé » (voir nota bene au point 5 ci-dessus ).
20071230 << Voir la position du SPEL : le SPEL indique « Pour sa part, le SPEL s’est préparé à la mise en place de l’Ordre professionnel. Il a rédigé son propre Code de déontologie et d’éthique pour l’exercice libéral, en lien avec le Code de déontologie européen. Il a rédigé ses propres Actes de compétences, pour l’exercice libéral. Il s’est doté d’un Conseil, en l’espèce, d’un Avocat à la Cour de Paris, spécialisé en Droit public » :
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article99 >>

7. / — Quelques mots spécifiques sur la politique des organisations de psychologues au sujet de l’article 52. Les organisations de psychologues ont tenté et tentent toujours de faire réécrire l’article 52 pour obtenir que les conditions pour “être” psychothérapeute soient… d’avoir le titre de psychologue (cela prend la forme détournée d’exiger que les conditions de formation pour l’usage du titre de psychothérapeute soient les mêmes que celles pour l’usage du titre de psychologue…) — en réservant le cas des médecins.
Lorsque, ainsi, les organisations de psychologues ont en substance réclamé les psychothérapies pour les psychologues (lutte contre l’article 52), elles ont réclamé ce qui d’évidence relève de la santé mentale selon les critères en vigueur. Si cette politique aboutissait, les psychologues-psychothérapeutes seraient des paramédicaux, et le « titre unique de psychologue » ne suffirait pas à éviter cela.
— Cf. aussi nota bene au point 5 ci-dessus, la paramédicalisation rampante par la « campagne dépression » qui fait de la dépression identifiée une maladie, relevant de diagnostic et traitement (dans la logique de la « santé mentale »), campagne dans laquelle les psychologues sont “dûment” paramédicalisés au titre d’activité substantielle de psychothérapie. Les organisations de psychologues ont participé à l’élaboration de cette campagne, et s’y sont trouvé plus ou moins piégées dans le sens précité, sans que l’on constate de protestations de leur part (cependant le magazine mensuel « Fédérer » de la FFPP a publié simultanément des articles… en sens contraire les uns des autres : des articles qui encensaient la « campagne dépression » et le rôle des psychologues qui y était indiqué, et un article très critique).
— Dans leur politique de « lutte contre l’article 52 », les organisations de psychologues ont savonné la planche qui mène vers la paramédicalisation des psychologues. Tandis qu’avec la faculté d’usage « de droit » du titre de psychothérapeute dans l’article 52, il s’agit d’un droit, pas d’une « qualification substantielle », et il s’agit d’un droit « accessoire » au titre unique de psychologue, non paramédical : ceci peut être défendu comme raisonnement pour éviter la paramédicalisation de ceux psychologues qui feront usage du titre de psychothérapeute, car ce ne sera qu’un usage accessoire à celui du titre de psychologue (le terme « accessoire » est très technique en droit, où l’on a une « théorie juridique de l’accessoire » qui est essentielle pour régler les situations « non homogènes »).
De la même manière que le « droit d’usage du titre de psychothérapeute » des psychanalystes dans l’article 52 ne saurait faire des psychanalystes des paramédicaux : il s’agit d'un titre accessoire à une qualité principale qui n’est pas paramédicale.
— Si « psychothérapeute » est autre chose qu’un titre accessoire pour les psychologues, est une des « substances principale » de leur activité (et qui leur serait de plus réservée, si la « lutte contre l’article 52 » aboutissait), alors les psychologues seraient par « substance principale » des paramédicaux, et non plus seulement par titre accessoire, par faculté de faire « usage d’un droit ».
Il se trouve qu’en raisonnement juridique pas plus souvent qu’en d’autres occasions, on ne peut avoir tout à la fois : non paramédical, et paramédical. Ou du moins, on ne peut articuler de telles contradictions en droit que par la « théorie juridique de l’accessoire » évoquée ci-avant. À condition de ne pas revendiquer comme principal (les psychothérapies), ce qui doit rester accessoire (le titre de psychothérapeute). Et il ne peut s’agir d’un « accessoire » pour les psychologues, c’est l’évidence même, que si d’autres portent le titre de psychothérapeute et exercent les psychothérapies à titre principal : les « psychothérapeutes », qui eux, en vertu de la notion de « santé mentale », seront paramédicalisés, comme l’a très bien compris l’organisation de psychothérapeutes « Psy en mouvement », et probablement la FF2P.
— Il reste donc à espérer que la « lutte contre l’article 52 » menée par les organisations de psychologues demeure un échec complet, à défaut de quoi elles auraient obtenu par politique de gribouille la paramédicalisation des psychologues en leur faisant réserver les psychothérapies et la dénomination de psychothérapeute comme appartenant en substance et à titre principal à l’activité des psychologues (cas des médecins réservé).

CONCLUSIONS

— FINALEMENT, il suffit et il aura suffi d’attendre suffisamment de temps pour que les “unités importunes” se défassent : du côté des professionnels faisant usage du titre de psychologue, le SNP ne veut plus discuter (sept. 2007) avec ceux qui ne font pas campagne pour un ordre des psychologues (donc plus avec la FFPP et la SFP notamment, et le SNP va jusqu’à demander un « droit de réponse » purement formel à la FFPP dans le magazine de celle-ci en déc. 2007), et du côté des psychothérapeutes, la FF2P est reçue au ministère (déc. 2007) pour l’application de l’article 52, et « Psy en mouvement » sollicite (nov. 2007) l’évaluation des psychothérapeutes, et l'intégration de ceux-ci parmi les professions de santé (santé mentale), donc indirectement un ordre professionnel, pendant qu’inversement le SNPPsy se targue (déc. 2007) d’avoir « eu la peau » (sic) de l’article 52 dès avril 2007 (au demeurant, le SNPPsy prétend ainsi avoir obtenu ce que les psychologues se plaignent de ne pas arriver à obtenir… dans leur lutte contre les psychothérapeutes).
20080107 << Confirmation qu’il aura suffi d'attendre pour que les positions s’éclaircissent et se révèlent : Voir les courriers du SNP à la ministre de la Santé le 7 janvier 2008. >>
Dès lors, la situation est de plus en plus mûre pour que Bernard Accoyer puisse se réjouir de l’application prochaine de l’article 52 et de ses développements institutionnels.

N.B.1 : Naturellement, il ne saurait être question de supposer que j’approuve tout ce que j’écris ; si je ne devais décrire que des choses que j’approuve, ça n’aurait plus rien de juridique, et il faut bien que cela en ait un peu.
N.B.2 : « Si vous avez compris ce que je veux dire, c’est que je me suis mal exprimé. »

(…Une très bonne année 2008 à tous…)

François-R. Dupond Muzart

========== ========== ========== ========== ==========
Addition 20080103
http://www.psychologuesfreudiens.org/article.php3?id_article=483
Instantanés de l'InterCoPsychos - Nº235 mercredi 11 juillet 2007
mercredi 11 juillet 2007 .
Le SNP fait paraître un numéro de son bulletin consacré à la question de la mise en place d’un ordre des psychologues.
Vous lirez ci-dessous la contribution qui m’a été demandée à ce bulletin par ce syndicat. Le texte est reproduit ici tel qu’il est publié avec les notes ajoutées par la rédaction du bulletin, ces notes sont indiquées par la mention finale NDLR.
Vous trouverez en pièce jointe le sommaire du bulletin et l’adresse où l’on peut se le procurer.
Jean-François Cottes
(Extrait :)
<< … ce que disait M. Basset, de la Direction générale de la santé (…) lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes sur les mineurs à l’automne dernier. Il parle des psychologues : « C'est une profession extrêmement bien organisée. La formation universitaire est reconnue à un niveau bac + 5. Les psychologues sont très attentifs à ce que leur titre ne soit pas usurpé, et corresponde à une formation universitaire. Mais cette profession ne dispose pas encore de l’outil déontologique rendant possibles des sanctions ordinales. La création d’un conseil de l’Ordre est envisagée, afin que les professionnels puissent, en amont d'une sanction pénale, avoir un droit de regard sur la pratique des psychologues. J’ajoute que, comme vous le savez, ils ont un panel professionnel extrêmement vaste. Ils sont présents dans les structures de communication, dans les entreprises. Ils ne sont pas tous thérapeutes. » On voit d’abord que la proposition qui a été fait par le SNP à la haute administration du ministère de la Santé a été bien reçue puisque quelques jours après cette rencontre M. Basset la reprend, pour donner les psychologues en exemple de l’esprit de collaboration avec les pouvoirs publics qui les animerait. Ensuite cette citation des propos de M. Basset prend toute sa signification de ce qu’il vient de dire précédemment lors de l'audition à propos des psychothérapeutes, dont il s’agit de paramédicaliser l’exercice, contrôler les pratiques, et corseter la formation, en créant un Conseil professionnel et en systématisant l’évaluation des pratiques professionnelles. >>

========== ========== ========== ========== ==========
Addition 20080107
http://www.psychologues.org/modules/news/article.php?storyid=501
Le SNP publie deux lettres adressées à la ministre de la Santé, et un “communiqué de presse”.
Le SNP y encense la campagne et la brochure de l’Inpes sur la dépression, alors que cette campagne et cette brochure conduisent à la paramédicalisation des psychologues : voir
http://www.lta.frdm.fr/spip.php?article85
Mais ce n’est pas tout ; dans les lettres adressées à la ministre, on trouve :
— dans la « lettre ouverte » :
« Nous sommes prêts à vous rencontrer pour réfléchir avec vous sur les questions majeures de la prise en charge psychique des patients dans notre système de santé. »
— dans la lettre d’envoi :
« nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un rendez-vous afin d’examiner avec vous les différentes questions qui concernent la contribution des psychologues au système de santé ».
« La contribution des psychologues au système de santé » : en conséquence, on peut dire et c’est la première fois semble-t-il, et dans des courriers rendus publics adressés au ministère de la santé par le SNP, que celui-ci assume désormais ouvertement la paramédicalisation des psychologues. Jusqu’ici ce n'était le cas que du SPEL.

========== ========== ========== ========== ==========
Addition 20080119
http://www.liberation.fr/transversales/weekend/304830.FR.php
Jacques-Alain Miller, entretien, quotidien Libération, 19 janvier 2008
« L’affaire de l’amendement [Accoyer] est close. Il n’y a plus aucun contentieux depuis que Bernard Accoyer a renoncé à son premier texte, qui se risquait à définir les diverses psychothérapies. Son souci de réguler l’usage du titre de psychothérapeute a été entendu par le milieu psy, qui, depuis bientôt trois ans, est partie prenante de la concertation sur le décret d’application. »

========== ========== ========== ========== ==========




Publications

Derniers articles publiés

Sur le Web

23 novembre - 2016-11-23 (cm) Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons

6 novembre - 2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

26 octobre - 2016-10-24 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • L'illégalité de l'isolement du patient justifie la levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

23 octobre - 2016-09-23 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien en hospitalisation sans consentement basées sur une décision de départ irrégulière

23 octobre - 2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

23 octobre - 2016-09-28 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • Mainlevée de deux mesures de SDT au motif du défaut d'indication du prénom, du nom et de la qualité du signataire des décisions

11 octobre - 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur les honoraires des avocats dans les contrôles judiciaires de plein droit des hospitalisations sans consentement

11 octobre - 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l'aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

11 octobre - 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) La réintégration d'un patient en fugue refait partir le délai de 12 jours du contrôle judiciaire obligatoire de l'hospitalisation sans consentement

11 octobre - 2016-08-26 (cn/cm) Différentes mainlevées d'hospitalisations sans consentement prises par la juridiction versaillaise entre le 15 février et le 26 août 2016

10 octobre - 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n'est pas compétente pour être tiers demandeure

10 octobre - 2016-08-23 (jpj/ca) Cour d'appel de Versailles • Des troubles du comportement lors d'une verbalisation pour infraction au code de la route ne sont pas un motif suffisant pour une mesure de SPI

4 septembre - 2016-09-02 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France

4 septembre - 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France

3 septembre - 2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie

2 septembre - 2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d'hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d'usagers potiches dans leur territoire

28 août - 2016-07-01 (jpj/ca) La Cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent lors de l'admission

28 août - 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d'une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre

28 août - 2016-06-28 (cn/cin) Indemnisation minimaliste d'une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le tribunal de grande instance de Versailles

23 août - 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d'un appel d'un contrôle par le JLD d'une hospitalisation sans consentement