20071227 Libération : « L’article 52 appliqué en janvier 2008 » — et Commentaire

Document du jeudi 27 décembre 2007
Article mis à jour le 19 juin 2008
par  frdm

N.B. : JUIN 2008, nouveau projet de décret : voir 20080613 Récapitulatif sur projet de décret « Art. 52 » du 3 juin 2008 soumis au CNESER 16 juin 2008


Pour un exposé prospectif complet de la situation institutionnelle relative au titre de psychothérapeute, au titre de psychologue, à la paramédicalisation des psychologues et psychothérapeutes et aux ordres professionnels envisagés, cf. 20071226 / 2008 : Le point sur « article 52 », ordres professionnels, paramédicalisation des psychologues et psychothérapeutes — Article Évolutif.


— Voir aussi : 20080100 Projet de décret pour l’exécution de l’article 52 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et Quelques premiers commentaires


http://www.liberation.fr/actualite/societe/300469.FR.php

#Sommaire-  


Article, Libération, jeudi 27 décembre 2007  

Chez les psys, le casse-tête de l’amendement Accoyer

Santé. Censé réglementer la profession, le texte de 2004 rajoute de la confusion.

ÉRIC FAVEREAU

QUOTIDIEN : jeudi 27 décembre 2007

Et c’est reparti. L’année 2008 sera à nouveau une année… Accoyer, du nom certes du président de l’Assemblée nationale mais surtout de l’auteur d’un amendement vieux de trois ans, autour de la psychothérapie. Un amendement qui a provoqué une ébullition chez les fils de Sigmund Freud comme rarement l’histoire en a connu. En accord avec le président de l’Assemblée, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a en effet décidé de boucler le dossier. Se donnant pour tâche de sortir « rapidement » des décrets d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004.

Un bien beau défi… Car comment régler une aventure législative absolument confuse ? Tentons quelques repères.

En 2004, simple député de Haute-Savoie, le bon docteur Accoyer s’est donc découvert un combat : il a voulu « en finir avec les escrocs de l’âme qui s’autoproclament psychothérapeutes, qui installent leur plaque en bas de chez eux, et trompent les malheureux ». Louable intention, mais notre député a manqué un peu de finesse dans sa démarche. Et cette lourdeur initiale a été fortement relayée, ensuite, par les différents ministres de la Santé qui ont eu à traiter la question, de Jean-François Mattei à Philippe Douste-Blazy, puis Xavier Bertrand.

Tous ont sorti leurs gros sabots, bousculant sans ménagement des questions éternelles. Fallait-il par exemple inclure les psychanalystes dans le terme de psychothérapeute ? Avec le risque que les fils de Freud, par nature rebelles à l’État, se révoltent.

Ensuite, comment définir une formation minimum ? Était-ce à l’université de le faire, ou fallait-il faire confiance aux instituts privés ? Comment, de plus, ne pas se laisser emporter par des conflits entre une psychologie très biologisante et une autre, centrée autour de la parole ? À cela s’ajoutait un contexte tendu autour de la problématique de l’évaluation. La vie, le sens de la vie, peut-il ainsi s’évaluer ? Qui peut parler à la place de l’autre ?

Guerres intestines. Bref, ce n’était pas simple. Et le résultat a été à la hauteur de la tâche : totalement confus. Et violent. D’abord, c’est le milieu psychanalytique qui est monté au créneau, hurlant au scandale, « l’État voulant légiférer leurs pratiques rebelles ». Ensuite, les différentes écoles de psychothérapie se sont écharpées sur la longueur et le contenu des études imposées. Après de nombreux colloques, guerres intestines et débats, un article de la loi a été voté, puis remodelé, puis revoté. Et au final… une mauvaise loi en 2004. « Mais voilà, le texte voté est inapplicable, car il est absolument contradictoire », a remarqué aussitôt le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. Et comment lui donner tort ? Dans un alinéa, il est dit que « tout médecin, psychologue diplômé ou psychanalyste peut se prévaloir du titre de psychothérapeute ». Puis, dans un autre, il est stipulé au contraire que « tout professionnel — médecin, psychanalyste, psychologue, psychothérapeute — doit suivre une formation en psychopathologie pour se prévaloir d’un titre ». Le tout et son contraire.

Même le Conseil d’État s’en est ému, critiquant la loi, refusant de signer les décrets. Et, dans un des nombreux avis qu’il a rendus, il a juste concédé que « l’on peut supposer que l’intention du législateur était de subordonner l’inscription à une liste de psychothérapeutes à une formation de psychologie clinique ». En somme, tous ceux qui veulent se targuer du titre de psychothérapeute doivent avoir une formation de psychologie clinique, tel était le souhait caché du législateur.

« Attendez, il faut reprendre la concertation, et voir si tout cela est bien nécessaire », explique, aujourd’hui, Jean-Pierre Sueur. Cette prudence n’est pas partagée par Bernard Accoyer, devenu entre-temps président de l’Assemblée. « Je ne laisserai pas tomber. Pour rien au monde, je veux attaquer la psychanalyse, qui me paraît une des démarches intellectuelles les plus fortes. Mais pour autant je ne veux pas que n’importe qui se déclare psychothérapeute. » La ministre de la Santé, que l’on dit proche du monde analytique, a bien entendu. Un groupe de travail vient d’être mis en place pour rédiger les décrets. Objectif : des décrets en janvier. « L’idée est qu’il y ait des commissions départementales d’agrément. Le diplôme de psychologie clinique, qui sera exigé pour user du titre de psychothérapeute, ne sera pas que le fait de l’université. Des instituts pourront passer contrat », dit-on auprès de la ministre. Quant aux psychanalystes qui ne veulent pas se servir du titre de psychothérapeute, nul besoin d’homologation officielle pour exercer.

Mandarins. Cela sera-t-il suffisant pour éviter le démarrage de nouvelles hostilités ? « Ne vous inquiétez pas, ironise un bon connaisseur du dossier, s’ils veulent rouvrir le débat, cela va partir dans tous les sens. » D’autant que Jacques-Alain Miller, figure de proue des lacaniens, a décidé de lancer de son côté une nouvelle bataille. « Depuis quelques temps, les mandarins de l’université sont en train d’expulser de leurs rangs les psychanalystes. Notre réponse va être terrible… »

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© Libération


Commentaire : la formation prévue par l’article 52 pour l’usage du titre de psychothérapeute  

L’article d’Éric Favereau sur l’« amendement Accoyer », dans Libération le 27 décembre 2007, se fait l’écho des pires “bobards” juridiques sur l’article 52, contre les psychanalystes, et exclusivement contre les psychanalystes. Et cela fait trois ans et demi que cela dure, de répétition en répétition imperturbée, d’article en article, avec toujours les mêmes inspirateurs.

Les assertions suivantes participent de ces “bobards”, de jobardise juridique ou de cynisme comptant sur l’inculture juridique du public :
« Dans un alinéa, il est dit que « tout médecin, psychologue diplômé ou psychanalyste peut se prévaloir du titre de psychothérapeute ». Puis, dans un autre, il est stipulé au contraire que « tout professionnel — médecin, psychanalyste, psychologue, psychothérapeute — doit suivre une formation en psychopathologie pour se prévaloir d’un titre ». Le tout et son contraire. »

Ceci est grossièrement inexact. L’article 52 énonce :
« [Al. 3] L’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent est de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
[Al. 4] Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. »

Ce qui signifie qu’à supposer qu’une formation soit exigée de « tous les inscrits », cette formation ne saurait être identique pour tous les inscrits : la mention « de droit » entraîne un régime différent pour ceux qui sont inscrits « de droit ». C’est l’objet même de la mention « de droit ». À moins de trouver un autre objet imprévu à cette mention, et la réflexion doit nécessairement alors porter sur ce point.

On peut ajouter que le 4e alinéa incite à ce régime différent de formation, le confirme implicitement, en indiquant non pas une formation globalement « pour les personnes visées aux alinéas précédents », « pour les personnes demandant leur inscription », mais en distinguant formellement entre les personnes visées « aux deuxième et troisième alinéas ». Cet argument littéral ne serait pas déterminant, s’il n’était l’écho de la distinction entre « inscrits de droit » et « autres inscrits ».

On peut ajouter aussi que l’exigence de formation est subsidiaire : elle ne figure qu’à l’occasion de l’indication que les mesures d’applications devront être prises par décret en Conseil d’État. Ce qui implique la primauté de la mention « de droit » dans le deuxième alinéa portant des dispositions substantielles principales.

On peut ajouter de façon encore plus déterminante que la mention des psychanalystes comme « régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations » indique le lieu de leur formation, de même que les médecins sont désignés par le lieu de leur formation par la mention de leur diplôme, et les psychologues aussi puisque leur titre dépend de diplômes. On peut certes préciser dans l’exigence de formation que les intéressés auront suivi des modules déterminés. Il en est évidemment de même s’agissant des psychanalystes se formant dans leurs associations.
Voir : 20071228 Détermination de la « représentativité » des organisations : comment les ministères ont saboté l’application de l’article 52.

On peut noter enfin que lorsque des propos du ministère sur la formation sont cités dans l’article, il est fait mention de formation en « psychologie clinique ». Ceci n’est pas de l’ordre du “bobard”, mais de la confusion : les dispositions de l’article 52 énoncent une exigence de formation en « psychopathologie clinique ».

François-R. Dupond Muzart


Addition au commentaire : le rôle du Conseil d’État  

S’agissant du rôle du Conseil d’État dans l’élaboration d’un décret d’application à l’article 52, il est indiqué dans l’article de Libération que le Conseil d’État « signe » le décret. Bien entendu, et là encore, il n’en est rien, le Conseil d’État émettant de simples avis. C’est le Premier ministre qui signe un décret, et il peut adopter soit le texte éventuellement remanié par le Conseil d’État, soit le texte qui a été présenté au Conseil d’État (le Premier ministre ne peut signer un texte à nouveau modifié, sans que ces modifications aient été présentées au Conseil d’État).

En l’occurrence, l’article de Libération mentionne de « multiples avis », critiques, du Conseil d’État (et indique que celui-ci aurait même « critiqué la loi », ce qui n’est pas dans les compétences du Conseil d’État…). Ceci indique simplement que le ministère n’a pas présenté de projet conforme à la loi, n’a pas présenté de projet satisfaisant, et que le Conseil d’État n’a pas voulu ou n’a pas eu le temps d’élaborer des modifications : le Conseil d’État n’a pas l’obligation de proposer des modifications aux projets, il en a simplement la faculté, lorsqu’il estime disposer de tous les éléments nécessaires à cet effet.

L’on comprend donc en l’occurrence que le Conseil d’État a estimé ne pas pouvoir se substituer aux services ministériels pour améliorer les projets qui lui étaient soumis.

Or, des derniers projets rendus publics, l’on peut constater qu’ils étaient très mal conçus, et même illégaux : ils prévoyaient une formation incluant des méthodes de psychothérapie, alors que l’article de loi ne prévoit de formation qu’en psychopathologie clinique.

L’article de Libération est donc nécessairement trompeur, puisque l’on ne sait pas à quel point les projets présentés au Conseil d’État étaient défectueux, alors qu’en revanche l’on sait que les projets derniers rendus publics avant cette soumission étaient fantaisistes.

Mais tout ceci, ce n’est pas dans l’article de Libération que l’on a l’occasion de le comprendre.


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