20071228 Détermination de la « représentativité » des organisations : comment les ministères ont saboté l’application de l’article 52

Document du vendredi 28 décembre 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

— Voir aussi 20071227 Libération : « L’article 52 appliqué en janvier 2008 » — et Commentaire


Lorsque le ministère de la santé a préparé les décrets d’application relatifs à l’usage du titre d’ostéopathe et aux actes d’ostéopathie, il a mis en œuvre la procédure de détermination de la représentativité des organisations appelées à discuter de cette application, procédure fixée par l’article L. 133-2 du Code du travail (et par inspiration des dispositions de l’article L. 133-3).
Ces dispositions en effet, relatives aux syndicats, servent de modèle juridique pour la détermination de représentativité d’organismes dans tous autres contextes.
Ces dispositions ont été reprises à peu de chose près dans celles du Nouveau code du travail, aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2, devant entrer en vigueur le 1er mars 2008 au plus tard, et qui ne font que reprendre des principes du droit applicables même sans texte.
Voici ces articles du Nouveau code du travail constituant un chapitre intitulé « Critères de représentativité » :
Article L.2121-1 « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants : 1o Les effectifs ; 2o L’indépendance ; 3o Les cotisations ; 4o L’expérience et l’ancienneté du syndicat. »
Article L.2121-2 « S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête. / L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose. »

Ainsi, le ministère de la Santé avait publié l’avis suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
J.O. no 246 du 20 octobre 2002 page 17458 — texte no 40 — Avis et communications — Avis divers — Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées — Avis relatif à l’enquête de représentativité des professions d’ostéopathe et de chiropracteur — NOR : SANH0223333V
« Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de l’une ou l’autre des professions concernées, et particulièrement tous les documents permettant l’appréciation de cette représentativité en fonction des critères énumérés à l’article L. 133-2 du code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat). — Les demandes et documents devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, pôle protection sociale, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19. »

Lorsque les services du même ministère ont entrepris la préparation des décrets d’application de l’article 52, relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, de la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, ils n’ont pas mis en œuvre la même procédure classique de détermination de la représentativité des organisations appelées à discuter de cette application.

Dès lors, la prétendue « concertation » qui s’est déroulée a pris la forme d’un scandale. Et, au titre de ce scandale, l’on peut citer le résultat de la « démarche » adoptée : la soumission au Conseil d’État de projets de décret tellement défectueux que la procédure de prise du décret a avorté fin avril 2007 — les élections nationales interrompant quant à elles la poursuite de cette parodie. Sur ce point, voir le commentaire de l’article du 27 décembre 2007 paru dans le quotidien Libération.

Il est dès lors des plus clairs de savoir comment la nouvelle ministre pourrait éviter la répétition d’un tel scandale, à l’occasion de la reprise de travaux de mise en application de l’article 52.

À condition de noter que l’article 52, visant « les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations », vise par là des associations exclusivement consacrées à la psychanalyse selon leurs statuts et composées de psychanalystes dans leurs organes de décision collectifs. Seul sens possible, manifeste et évident de l’article 52, au contraire de quoi les dispositions de celui-ci n’auraient aucun sens, puisqu’il suffirait dans de quelconques associations (et même ayant quelque objet statutaire que ce soit…), que quelques psychanalystes soient présents, pour que ces associations prétendent réaliser des annuaires au sens de l’article 52. Ce n’est manifestement pas le sens des dispositions de l’article 52.

Précisément point sur lequel la confusion a régné dans les parodies de concertation précédentes, à défaut de mise en œuvre réfléchie par le ministère, de la procédure de détermination de représentativité précitée [1].

Il convient aussi de noter à cet égard que l’article 1er, première phrase, de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Encore faut-il présenter ces caractéristiques de « mise en commun, d’une façon permanente, des connaissances ou activités », dans le cadre des associations visées par l’article 52 et à propos de leur objet exclusif relatif à la psychanalyse.

François-R. Dupond Muzart




[1] Il ne s’agit naturellement pas d’interdire à des organisations dont la « représentativité » officielle n’est pas retenue, d’être reçues au ministère ; il s’agit à l’inverse de déterminer quelles organisations le ministère s’oblige à consulter. Et dans cette procédure de détermination de la « représentativité », il s’agit surtout de contraindre les organisations à se présenter formellement aux pouvoirs publics, et à indiquer elles-mêmes en quoi et pour quel objet elles s’estiment représentatives, en en produisant les justificatifs : c’est l’omission de cette étape qui a conduit à ce que jusqu’ici la prétendue « concertation » par les ministères successifs, au sujet de l’application de l’article 52, se révèle avoir mené au sabotage de l’application de l’article 52.


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