2008-10-04 (cm) SNP Pétition contre les « Éducateurs en santé » du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires »

http://lta.frdm.fr/154
Document du samedi 4 octobre 2008
Article mis à jour le 28 août 2011
par  frdm

 
 
— Pétition SNP, 4 octobre 2008  

Projet de loi :
« Hôpital, patients, santé et territoires »
Non à la création d’une compétence
« Éducateur en santé »

Voir les signataires
du 4 oct. 2008 au 8 oct. : 515 signataires — au 10 oct. 2008 : 1010 — au 14 oct. 2008 : 1600 — au 21 oct. 2008 : 2200 — au 28 août 2011 : 3529 signataires

http://www.psychologues.org/modules... (lien devenu non valide)

http://petition.psychologues.org/ph...

Le Syndicat national des psychologues appelle à signer contre l’introduction d’une nouvelle compétence dite d’“éducateur en santé” inscrite dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Depuis plus de 30 ans, les psychologues travaillant en milieu hospitalier ont construit, mis en place et assumé la prise en compte de la dimension psychologique pour les patients, les familles et les équipes, confrontés à la maladie somatique, et ce, à la grande satisfaction de tous leurs interlocuteurs.

Aujourd’hui, cette approche est remise en cause par le Ministère de la Santé.

En effet, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », présenté par madame Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, crée une nouvelle compétence dite d’« éducateur en santé » qui sera attribuée à certains membres du personnel médical et paramédical. Celle-ci serait inscrite dans le Code de la santé publique sur la base de la définition suivante : « les actions d’accompagnement des patients ont pour objet d’apporter assistance et soutien aux malades dans la prise en charge de leur maladie ».

Les conditions d’exercice de ce cette « compétence » seront déterminées par un décret en Conseil d’état. Un décret et un cahier des charges sont également prévus pour encadrer cette activité.

Sous couvert d’associer le patient au suivi de sa maladie et de le rendre autonome, ce projet :

Met en place des programmes validés, sous contrôle de la Haute Autorité de Santé, au plus loin du patient, de sa demande et de son fonctionnement psychologique.

Retire au patient la liberté de choisir son parcours de soins.

Éradique de ce parcours la prise en compte de la dimension psychologique au profit d’une entreprise éducative et normative.

Réduit le patient à une maladie et fait un tri arbitraire entre pathologies pour les prises en charge, y compris financières.

Régresse vers une conception du soin qui, se rapprochant de l’hygiénisme, risque de rendre le patient passif et dépendant d’un programme de soins qui lui aura été imposé.

Introduit un risque de désignation, voire de stigmatisation pour les patients inclus dans les protocoles.

Prévoit un financement spécifique pour ces prestations futures, alors que dans le même temps, la tarification à l’acte a supprimé le financement des prestations assurées par les psychologues.

Si ce projet était adopté tel quel, les élus accepteraient que le soin ne soit plus proposé mais imposé aux patients dans une logique normative mise au service d’une comptabilité gestionnaire.

Nous signataires :

N’acceptons pas que les patients n’aient plus la liberté de choisir leur parcours de soin

Refusons que les missions assurées actuellement par les psychologues dans le champ de la santé soient « détournées » et remplacées par l’instauration du parcours éducatif, dans une démarche exclusivement médicale, au mépris de l’apport des Sciences humaines et de la Psychologie.

Exigeons que Madame Roselyne Bachelot reçoive les organisations de psychologues pour préciser comment elle conçoit désormais les missions des psychologues dans le champ de la santé, ainsi que leur financement.

Contacts presse :

Syndicat national des psychologues
— Marie-Claude Cathelineau – Commission F.P.H. : snp psychologues.org
— Marie-Odile Rucine – Secrétaire générale adjointe
— Jacques Borgy – Secrétaire général adjoint

Agence Ek.lectik
— Florence Guettier – Chargée de communication


— Avant-projet de loi HPST, 8 septembre 2008 - « Hôpital, patients, santé et territoires »  

Avant-projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires »

Projet PHPST –SG- 8/09/2008 – 22h25

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(Exposé des motifs s’agissant de l’article 24 relatif à l’« éducation en santé »)
L’éducation thérapeutique concerne en priorité le patient mais également sa famille et son entourage. Elle offre des bénéfices en termes de qualité de vie, de réduction du nombre de complications, de diminution du nombre d’hospitalisations, de meilleure observance des prises médicamenteuses et des recommandations hygiéno-diététiques.
Elle ne peut se satisfaire d’être regardée comme simple adjuvant pour la pleine efficacité des soins. Dans un contexte de développement des maladies chroniques, elle constitue une nécessité, à côté des soins au sens habituel, pour la pleine efficacité du système de santé de demain.
A côté des actions d’éducation thérapeutique, des actions d’accompagnement des patients, qui s’en distinguent mais peuvent aussi orienter vers l’éducation thérapeutique, se sont également développées, dans une triple dimension d’accompagnement thérapeutique, d’accompagnement psycho-sociologique et de soutien.
C’est pourquoi il est devenu indispensable d’inscrire ces pratiques dans le code de la santé publique, afin de leur offrir le cadre institutionnel leur permettant de développer et le cas échéant de respecter des contraintes méthodologiques ou réglementaires dans l’intérêt de la santé publique ou de la protection des patients.
Le présent article (article 24) expose des principes généraux, d’une part, crée ce cadre permettant de favoriser des initiatives, de pérenniser les actions déjà entreprises et d’inscrire dans la durée les actions dans ce domaine, créé et définit la compétence d’éducateur de santé, d’autre part.

Article 24
Education en santé – Education thérapeutique du patient
I- Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code (de la Santé publique) devient le chapitre VI, les articles L 1115-1 et 1115-2 deviennent les articles L 1116-1 et 1116-2 et, à l’article L.1116-2, la référence à l’article L.1115-1 est remplacée par la référence à l’article L.1116-1.
II- Il est rétabli au même titre un chapitre V ainsi rédigé :
" Chapitre V
Compétences d’éducateur de santé :
Art. L.1115-1.- Les conditions d’exercice des compétences d’éducateur de santé dans les domaines respectifs de l’éducation pour la santé et de l’éducation thérapeutique sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment les conditions de formation et d’expérience nécessaires. »
III- La troisième partie du même code est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« Livre IX- Education thérapeutique du patient
Titre unique
Chapitre unique
« Article L.3911-1 - L’éducation thérapeutique fait partie intégrante de la prise en charge du patient et de son parcours de soins.

Article L.3911-2- Les pathologies donnant lieu à des programmes d’éducation thérapeutique du patient sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces programmes sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d’élaboration sont définies par décret.
Article L.3911-3-. L’agence régionale de santé vérifie que les programmes d’éducation thérapeutique du patient répondent aux conditions du cahier des charges national mentionné à l’article L.3911-2 en vue d’une convention conclue avec les promoteurs pour une durée de quatre ans. Cette convention définit le cas échéant le délai et les modalités de la mise en conformité du programme d’éducation thérapeutique du patient au cahier des charges national.
L’agence régionale de santé est également chargée de l’évaluation de ces programmes, préalablement au renouvellement des conventions.
L’évaluation des programmes d’éducation thérapeutique au niveau national figure dans le rapport du Haut conseil de la santé publique prévu à l’article L 1411-2.
Article L.3911-4. - L’agence régionale de santé s’assure du maillage territorial de l’offre en éducation thérapeutique du patient tant en ville qu’à l’hôpital et finance les programmes d’éducation thérapeutique dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 3911-3, au regard de la couverture géographique et des populations ciblées.
Article L.3911-5 : Les actions d’accompagnement des patients ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades dans la prise en charge de leur maladie. Elles répondent à un cahier des charges dont les modalités d’élaboration et d’évaluation sont définies par décret.
IV- Le même code est ainsi modifié :
1o le 3o de l’article L 1525-1 est ainsi rédigé :
« 3o Les dispositions du chapitre VI du titre Ier. »
2o Au titre II du livre VIII de la troisième partie, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII - Education thérapeutique du patient
« Article L 3827-1-. Les articles L 3911-1 à L 3911-5, à l’exception de la dernière phrase de l’article L 3911-3, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
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