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Proposition de Commission d’enquête  

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE PAR M. Jacques MYARD, député

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors des trois commissions d’enquête instituées depuis 1995, l’Assemblée nationale a analysé le phénomène des sectes en France et constaté que les dérives sectaires étaient un risque majeur en France.

Les mouvements sectaires restent dangereux dans la mesure où ils utilisent des méthodes cachées pour parvenir à leurs fins, portent atteinte aux libertés individuelles, procèdent à la manipulation mentale en abusant de la faiblesse des plus vulnérables et des plus faibles de nos concitoyens.

Malgré l’engagement des pouvoirs publics et des associations, elles ne cessent de se développer, explorant de nouveaux domaines, en particulier le champ médical et paramédical, et suscitent l’inquiétude de nos concitoyens.

Un grand nombre d’organisations sectaires investissent ainsi le secteur médical et les activités qui lui sont liées, en proposant de pseudo-thérapies et exploitant, pour leur plus grand bénéfice lucratif, la faiblesse, la souffrance physique et morale des individus à un moment donné de leur vie.

Il convient donc que les parlementaires puissent apprécier l’ampleur exacte de l’implication des sectes dans le secteur de la santé et du bien-être, qui, jusqu’à présent, a été abordé par les travaux des commissions d’enquête de façon partielle.

La commission d’enquête aura pour objet d’approfondir l’analyse des mécanismes et des liens croissants qui existent entre les sectes et un certain nombre d’activités dont celui de la santé et du bien-être, les dangers résultant de leurs pratiques et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour contrer efficacement ce phénomène.

Telle est la proposition de résolution que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de trente membres sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical.

Interview de l’auteur de la proposition parue dans Le Point, le 29 février 2008  

Vers une nouvelle commission d’enquête parlementaire sur les sectes

Par Charlotte Chaffanjon

Invité vendredi matin de Preuves à l’appui , l’émission diffusée sur LCI en partenariat avec Le Point , le député-maire communiste de Montreuil, Jean-Pierre Brard, a annoncé que son collègue Jacques Myard avait demandé officiellement la création d’une commission parlementaire sur les sectes. Le député-maire UMP de Maisons-Laffitte explique au point.fr le sens de sa démarche. La proposition est désormais sur le bureau de Bernard Accoyer, le président de l’Assemblée nationale.

Lepoint.fr : Pourquoi voulez-vous créer une nouvelle commission parlementaire sur les sectes ?
— Jacques Myard : Il y a aujourd’hui en France une multiplication de charlatans et de psychothérapeutes à la petite semaine qui promettent à de pauvres gens dépressifs la guérison. En fait, ces gens-là appartiennent à des sectes et les escroquent. J’ai donc officiellement signé vendredi ma demande de création d’une commission parlementaire sur les aspects paramédicaux et médicaux des dérives sectaires. Elle est en possession de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, qui doit la soumettre au bureau de l’Assemblée nationale.

Lepoint.fr : Sur quoi porteraient les travaux de cette commission ?
— J.M : Je veux que la commission fasse le point sur ces médecines qui abusent nos concitoyens. Il faut qu’un décret d’application [1] interdise une bonne fois pour toutes ce genre de pratique. Pour avoir participé à trois commissions parlementaires sur les sectes depuis 1995 — sur les sectes en général, sur le thème du financement des sectes et sur le thème de l’enfance volée et les mineurs victimes de sectes —, je sais que les avancées sont possibles. Il faut poursuivre le combat.

Lepoint.fr : Comment avez-vous accueilli les propos que l’hebdomadaire VSD prête à Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, qui aurait qualifié les sectes de « non-problème » ?
— J.M : La question est délicate, puisque Emmanuelle Mignon a démenti ces propos. Mais, quoi qu’il en soit, on ne peut que constater qu’il y a aujourd’hui un réel et fort danger de dérive sectaire en France. À partir de là, on ne peut pas en faire un non-problème !

Lepoint.fr : Êtes-vous d’accord avec Nicolas Sarkozy lorsqu’il déclare que ce n’est pas à lui « de dire si la S… est une secte » ? ( voir notre article du 21 février )
— J.M : Je suis d’accord avec cette déclaration du président de la République, car personne ne peut définir ce qu’est une secte. Nous devons, en revanche, apprécier quelles sont les dérives sectaires qui tombent sous le coup de la loi. Et là, les critères sont connus : enfermement d’enfants, non-assistance à personne en danger, captation d’héritage… À ce titre, la S… et les T… sont clairement coupables de dérives sectaires. Les T… enferment des enfants, la S… harcèle les gens qui veulent s’en sortir… Rien que pour cela, on peut les soupçonner d’être des sectes.