20080624 Projet d’arrêté subséquent au projet de décret d’application de l’article 52 — « Document de travail »

Document du mardi 24 juin 2008
Article mis à jour le 6 octobre 2008
par  frdm

Le projet d’arrêté figure ci-après ensuite des références de documentation.


Voir le projet de décret auquel le présent projet d’arrêté se rapporte : 20080613 Récapitulatif sur projet de décret « Art. 52 » du 3 juin 2008 soumis au CNESER 16 juin 2008


— Dernier document ajouté : 20080708 Note de Jacques-Alain Miller pour le cabinet de la ministre de la Santé, sur le projet d’arrêté « article 52 », AVEC COMMENTAIRE COMPARATIF


Voir pétition :
— http://sauvons-la-clinique.org/ « Alerte rouge »
Voir articles :
— Jacques-Alain Miller, AU LECTEUR, in revue LNA no9, 14 juillet 2008 : 20080714 Jacques-Alain Miller, « Au Lecteur », Le Nouvel Âne en ligne : sur le projet d’arrêté « article 52 »
— 20080710 Bernard Accoyer, Tribune, Le Point
— Jacques-Alain Miller, in Le Point, 3 juillet 2008 : « Polémique : mort aux psys ? » — même article repris sur le site « ForumPsy », sur le site LNA Global et sur le présent site
— 20080715 LNA-9, Agnès Aflalo : « Le scientisme psycho-psychiatrique et ses victimes »
— 20080708 Le Monde — Les psys dénoncent l’instauration d’une « psychothérapie d’État »
— 7 juillet 2008, Le Figaro, article de Catherine Petitnicolas : « Les “psys” vent debout
contre un projet de décret »
— N.B. : Cet article est confus, y compris dans les déclarations qu’il relate.
Voir communiqués et courriers :
— 20080722 Entente psychanalytique : Communiqué de presse sur l’arrêté pour l’« article 52 »
— 20080722 Dix associations de psychanalystes, Communiqué de presse sur l’arrêté pour l’« article 52 »
— 20080725 Psychiatres et leurs organisations : Communiqué de presse sur le projet d’arrêté pour l’« article 52 »
— 20080718 MUPP Pr Maleval, Lettre à la ministre de la Santé, sur le projet d’arrêté « article 52 »
— 20080715 FFPP Communiqué sur le Projet d’arrêté « Article 52 », Formation pour le Titre de Psychothérapeute — N.B. : Ce communiqué ne proteste que strictement au sujet du niveau de « prérequis » pour accéder à la formation en « psychopathologie clinique ». La seule « mobilisation » évoquée en conclusion de ce communiqué est celle pour exiger un niveau de prérequis de Master, et non de Licence.
— 20080707-12 SNP, Communiqué de presse sur le titre de psychothérapeute
— 20080700 FF2P Éditorial sur le projet d’arrêté « article 52 », Titre de psychothérapeute
— 20080708 Note de Jacques-Alain Miller pour le cabinet de la ministre de la Santé, sur le projet d’arrêté « article 52 », AVEC COMMENTAIRE COMPARATIF
— 20080706 SIUEERPP Courriers aux ministères en réaction au cahier des charges
Voir notes juridiques :
— http://www.lta.frdm.fr/notes


#Sommaire-  


Sur le terme « psychopathologie », voir :
2006-02-07 Psychopathologie et « páthei máthos », éléments par Stefan Hassen Chedri — Et notes sur la « psykhế » (psyché)


Projet d’arrêté, Document de travail  

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

ARRÊTÉ DU (…) RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION CONDUISANT AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;

Vu le code de l’éducation

Vu le décret no (…) 2008- du (…) 2008 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du (…)

ARRÊTENT :

Article 1er :
Conformément à l’article 5 du décret no (…) 2008 susvisé la formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend une formation en psychopatologie clinique de 400 heures minimum et un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois.

Article 2 :
La formation théorique doit rendre compte des diverses méthodes employées, de leurs évolutions et de la démarche de recherche du domaine.
À cet effet elle permet d’acquérir ou de valider :

— Une connaissance des fonctionnements et des processus psychiques :
Qui comprend la connaissance du développement normal de la naissance jusqu’à la fin de la vie, en passant par les grandes étapes du développement, à savoir le bébé, l’enfance, l’adolescence, l’âge adulte et la vieillesse. Les différentes étapes des développements affectif, comportemental et cognitif doivent être connues. La connaissance des déterminants psychosociaux des comportements individuels, notamment des phénomènes d’influence et de manipulation d’autrui. Une connaissance des grandes fonctions comportementales, motrices et cognitives est également nécessaire. De plus, il est attendu que la démarche adoptée soit une démarche intégrative, c’est à dire qu’elle aborde ces notions selon différentes approches, qui seront considérées comme autant d’éclairages distincts, sans se cantonner à un seul point de vue théorique.

— Une capacité de discernement des grandes pathologies psychiatriques :
C’est-à-dire la connaissance des grandes entités psychopathologiques aux différents âges de la vie, avec la capacité de repérer les troubles psychopatologiques. La connaissance de la symptomatologie relevant de ces différents troubles. Aptitude à reconnaître, d’une part, les troubles qui apparaissent aux différents âges de la vie, à savoir les troubles de l’humeur, les troubles anxieux et les troubles psychotiques ; et d’autre part les troubles spécifiques d’une période de la vie. Ainsi, pendant l’enfance et l’adolescence : connaissance des troubles envahissants du développement, des troubles des acquisitions, du retard mental ; connaissance des troubles des conduites, des conduites de dépendance ; à l’âge adulte et au cours du vieillissement : des troubles de la personnalité ; de l’évolution de ces différents troubles, mais également des états confusionnels et des états démentiels. Il est également attendu des connaissances approfondies des conduites addictives, des différents troubles psychopathologiques post-traumatiques ou consécutifs à une atteinte somatique (par exemple : cancers, maladies infectieuses, maladies neurologiques, diabètes, …).

— Une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie :
Pour ce faire doivent être maîtrisées les différentes théories qui contribuent à la compréhension et à l’explication de la psychopathologie : d’une part, les hypothèses étiologiques relevant des principaux courants théoriques (psychanalytique, cognitivo-comportemental, systémique, socio-environnemental, biologique) et, d’autre part, les différentes modalités de prise en charge qui peuvent être envisagée pour chaque patient. Une connaissance des outils d’évaluations (échelles cliniques, tests projectifs) suffisante pour permettre la bonne compréhension d’un diagnostic est également attendue.

— Une connaissance des principales approches utilisées en psychothérapie :
Dans ce cadre, il est exigé, non seulement une connaissance théorique des différentes approches utilisées en psychothérapie, ainsi qu’une formation épistémologique permettant de situer les diverses approches psychothérapiques dans leurs fondements conceptuels, leur contexte historique et leurs présupposés philosophiques, ainsi qu’une expérience pratique dans au moins deux approches distinctes. On entend dans ces principales approches (psychothérapies d’inspiration psychanalytique, cognitivo-comportementales, systémiques, humanistes, les techniques de relaxation, qu’elles soient individuelles, groupales, ou institutionnelles). Une présentation de différentes structures et institutions d’accueil des personnes souffrant de troubles psychopathologiques ainsi que les conditions juridiques de leur fonctionnement. Une sensibilisation à l’éthique.

Article 3 :
Le terrain de stage professionnel, d’une durée minimale de 5 mois, s’effectue à temps plein ou équivalent. Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.
Le terrain stage est proposé soit par l’étudiant, soit par l’équipe enseignante de la formation il est choisi dans un établissement public ou privé…. Il est agréé, y compris dans ses modalités d’encadrement par le responsable de la formation. Le terrain de stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d’un psychothérapeute praticien qui n’appartient pas à l’équipe de formation, titulaire du titre de psychothérapeute, exerçant depuis au moins 3 ans, et d’un maître de stage qui est un des enseignants de l’équipe de formation.
Le stage donne lieu à un rapport sur l’expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage mentionnés au 2e alinéa et un responsable de la formation.

Article 4 :
Pour être inscrit dans une formation donnant accès au titre de psychothérapeute le candidat doit justifier d’une formation de niveau licence, ou d’une des validations prévues aux articles L613-3, L613-4 et L613-5 du code de l’éducation.

Article 5 :
La liste des formations répondant au contenu défini à l’article 2 visé ci-dessus, est arrêtée après avis de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), à la suite d’une évaluation périodique, par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Article 6 :
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur procède périodiquement à un appel à candidatures pour les formations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Les dossiers de demandes soumis à l’évaluation comprennent notamment, le descriptif de la formation théorique et pratique délivrée, les conditions d’accès à cette formation et la composition de la commission d’examen des demandes d’inscription, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification) les activités et l’adossement à la recherche de l’équipe responsable de la formation, les conditions de validation de la formation, ainsi que la composition du jury de la commission chargée de cette validation.

Article 7 :
Les dispenses de formation auxquelles les professionnels visés à l’alinéa 3 de l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 peuvent prétendre sont fixées conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Les professionnels peuvent outre ces dispenses obtenir sur la base de leur parcours personnel, des dispenses complémentaires auprès de la commission instituée au II de l’article 8 du décret no du (…)
La commission statue sur la base d’un dossier précisant l’établissement, le contenu et la durée de formation en psychopathologie clinique.

(Complément à l’article 7)

— Les médecins seraient dispensés des thèmes 1 et 2 et de la moitié
des stages,
— Les psychiatres seraient dispensés en plus du thème 3 et de tout stage.
— Tous les psychologues seraient dispensés des thèmes 1 et 3, mais pas du stage : ils auraient à prouver, devant des commissions pérennes, qu’ils ont fait les 400 h et leur stage dans un endroit adéquat, et ils pourraient ainsi obtenir une dispense totale.
— Les psychanalystes auraient 1 mois de stage, avec la possibilité de prouver qu’ils ont fait des formations et des stages.

(Pour l’article 7 autre option possible)

La commission mentionnée au II de l’article 8 du décret no (…) visé ci-dessus statue sur les dispenses de formation auxquelles peuvent prétendre les professionnels visés au troisième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée sur la base d’un dossier précisant l’établissement, le contenu et la durée de formation en psychopathologie clinique

Article 8 :
Le Directeur général de l’enseignement supérieur et la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le (…)


20080705, Commentaire partiel : les effets sur la profession de psychologue  

(Le commentaire partiel ci-dessous ne porte pas sur les mesures de « dispense » ébauchées dans le projet d’arrêté ci-dessus ; ce commentaire ne porte pour l’instant que sur les effets des dispositions projetées de l’arrêté sur un titre et une profession déjà existants, le titre et la profession de psychologue, profession en particulier dans les institutions de soin.)

Ce projet d’arrêté est une « machine de guerre » notamment contre les psychologues et leurs organisations.

Ce document « projet d’arrêté, document de travail » émane de la DGES, Direction générale de l’Enseignement supérieur, (voir aussi sur le site du ministère) et rien n’indique qu’il ait été « visé » au niveau « politique » du cabinet ministériel de la Santé.

Ce « document de travail », outre toutes autres observations qu’il est de nature à provoquer, importe sur deux points :
1 — Ce n’est pas le « niveau Master 2 » qui est (serait) requis pour accéder à la formation en psychopathologie clinique permettant l’usage du titre de psychothérapeute, mais le « niveau licence ».
2 — Les psychologues travaillant « dans un établissement de santé ou un établissement médico-social accueillant des patients atteints de pathologies psychiques » sont exclus du bénéfice des « dispenses de formation » quant au stage, puisqu’il est indiqué dans le projet d’arrêté, à l’article 3, 2e alinéa : « Le terrain de stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation. » (il ne s’agit pas là de discuter des mesures transitoires, « clause de grand-père », du projet de décret, mais des mesures permanentes prévues dans le projet d’arrêté).

Le point 2 ne fera pas ici l’objet de plus amples développements, il se suffit à lui-même.
En revanche, le point 1 en mérite.

La fixation du « prérequis » au « niveau licence » a pour cible le grand nombre d’étudiants en psychologie qui ne terminent pas leur formation par le Master 2 ouvrant au droit d’usage du titre de psychologue.

Il s’agit donc, par l’intermédiaire de l’instauration d’un titre nouveau, d’instaurer une profession de psychothérapeute directement et cruellement concurrente de celle de psychologue, et qui plus est une profession qui, à l’inverse des psychologues, sera statutairement soumise à l’autorité du corps médical, au moins dans les institutions de soin. Car l’on ne peut douter que ce titre nouveau de psychothérapeute fera l’objet de statut et de recrutement dans la fonction publique hospitalière notamment, et celle territoriale.

Les nouveaux professionnels psychothérapeutes ainsi produits en faculté de médecine (cf. descriptif de la fomation, dans le projet d’arrêté) ou en coopération médecine-psychologie seront appelés à remplacer les infirmiers psychiatriques dont la spécialité a été supprimée, et en même temps à remplacer les psychologues dans les institutions, à moindre coût et maniabilité supérieure, puisque ces psychothérapeutes pourront être considérés comme paramédicaux, au sens de soumission à l’autorité médicale, à la différence des psychologues. C’est le but même de l’opération « arrêté 52 », but principal, manifestement. On peut dire aussi qu’en tant que « sous-psychiatres », ces nouveaux psychothérapeutes pallieront le manque de psychiatres.

Ce projet « document de travail » d’arrêté, qui nous montre les volontés au moins de l’administration du ministère, est une « machine de guerre » contre les organisations de psychologues et les psychologues dans les institutions, ceux-ci étant amenés en grande partie à disparaître au profit de la nouvelle profession de psychothérapeute, profession paramédicale au sens de « soumise à l’autorité médicale », ce que ne sont pas les psychologues.


« Qu’a fait Lécuyer » (sic)  

Texte complet du communiqué sur le forum de la FFPP :
http://www.psychologues-psychologie...

rogerlecuyer
qu’a fait Lécuyer - 06/09/2008
L’élaboration d’un texte comme celui de cet arrêté met en jeu plusieurs instances (directions et cabinets des ministères concernés) et pas mal de personnes. Je ne suis pas l’auteur de ce texte, parce qu’il n’y a pas un auteur. Il s’agit d’une élaboration collective donnant lieu à des compromis. Etant conseiller scientifique à la DGES à une période de son élaboration (qui n’est pas terminée, mais je ne suis plus conseiller), j’ai participé à sa rédaction. Le devoir de réserve auquel je suis tenu fait que je n’en dirai pas plus dans la période à venir.
Ceci dit, quelques remarques :
1.Ce texte reçoit beaucoup de critiques basées sur l’idée qu’il serait contre la psychanalyse. J’aimerais bien qu’on me démontre en quoi il est plus pour un cadre théorique et plus contre un autre. Actuellement, je ne vois pas pourquoi. (…)
2.La plupart des critiques contre l’arrêté sont très générales et vagues. Deux sont précises : la durée de la formation et le niveau d’entrée. Sur la durée de formation, je trouve la critique du projet d’arrêté très étrange. En effet, cet arrêté ne dit rien de plus que le projet de décret en conseil d’Etat dont il n’est qu’une application, qui a été connu en janvier, et qui n’a pas suscité de réaction ! Les 400 h de formation théorique et les 5 mois de stage sont bien dans ce texte. Dès lors, je me demande si la protestation contre cet aspect d texte jointe à l’attribution à Lécuyer n’est pas un moyen d’attaquer la FFPP, ce que certains ne manquent jamais de faire quand l’occasion se présente. Sur le niveau d’entrée dans la formation, la FFPP a publié un communiqué et je n’ai rien à ajouter
(…)

=====
Le texte complet du communiqué de Roger Lécuyer est consultable à l’adresse :
http://www.psychologues-psychologie...
=====
Texte du communiqué de la FFPP mentionné ci-dessus par Roger Lécuyer, avec bref commentaire frdm :
20080715 FFPP Communiqué sur le Projet d’arrêté « Article 52 », Formation pour le Titre de Psychothérapeute
=====
Pour mémoire, site de la FFPP :
http://www.ffpp.net/




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