20081208 Décret relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires — no 2008-1281

Document du lundi 8 décembre 2008
Article mis à jour le 2 mars 2009
par  frdm

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JORF no 0287 du 10 décembre 2008 page 18777 texte no 2

DÉCRET

Décret no 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR : PRMX0829186D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1er
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon




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