Les projets de décret et d’arrêté sont en cours d’examen au Conseil d’État. Les avis sont négatifs sans que les textes soient rejetés totalement par le Conseil d’État. Il a été considéré que les textes proposés excluaient des personnes qui exercent actuellement la profession de psychothérapeute et que ceci ne pouvait se justifier d’un point de vue légal. Il a été demandé au rapporteur du Conseil d’État de revoir cette partie des textes avec les membres du gouvernement concernés pour y apporter des corrections. Le texte corrigé doit revenir au Conseil d’État rapidement, la rencontre avec le rapporteur étant prévue début février. Le Conseil d’État donnera alors son avis sous trois semaines et le gouvernement décidera de la suite.
Il est remarquable que les reproches que le Conseil d’État fait aux projets qui lui sont soumis sont ceux que l’AFFOP a exprimés dans les lettres qu’elle a adressées aux Ministres de la Santé, des Enseignements supérieurs, au Premier Ministre, au Conseil d’État et qui sont remontées jusqu’à la Présidence de la République. Les deux points qui aboutiraient à l’exclusion des actuels professionnels sont : la composition des commissions d’homologation pour les professionnels déjà en exercice ; les pré-requis pour l’accès à la formation à la Psychopathologie que prévoit la Loi limitant cet accès aux seuls professionnels ayant fait cinq années d’études universitaires.
Contrairement à la campagne menée par les « de-droit » (médecins, psychologues et psychanalystes) prétendant que le projet de décret permettait d’obtenir le titre de psychothérapeute avec la seule formation à la psychopathologie, la Loi prévoit que les « non-de droit » auront accès au titre à la condition qu’ils aient reçu cette formation en plus de leurs autres formations. La loi n’a pas voulu faire disparaître les « non-de-droit » et les conditions qu’ajoutent les projets de décret et d’arrêté sont un « abus de droit » que ne manquerait pas de sanctionner la Section du Contentieux du Conseil d’État si le gouvernement passait outre.
Jean-Michel Fourcade, président de l’AFFOP