20090305 Amendement modifiant l’« article 52 » relatif au Titre de psychothérapeute

Document du jeudi 5 mars 2009
Article mis à jour le 26 mai 2012
par  frdm


Cf. 20100520 Décret d’application relatif au titre de psychothérapeute (art. 52 de loi du 9 août 2004 modifié en 2009) comportant aussi les liens vers les arrêtés de mise en œuvre.


Dans l’ordre anté-chronologique :


Promulgation et publication de la loi « du 21 juillet 2009 », article 91  

LOI no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires — NOR : SASX0822640L

Voir le texte final de l’article 52 modifié : 20040809 Article 52 de Loi du 9 août 2004 relatif au « titre de psychothérapeute » - Dossiers et Rapports parlementaires « sur l’application de la loi » ANNOTÉS.

— Voir commentaire de l’article 52 modifié en 2009, relatif au titre de psychothérapeute : http://groups.google.com/group/psyc...http://tinyurl.com/mlzese
Pdf 20 pages de commentaire et documentation téléchargeable en bas de la page de message.

Voir 20090721 Loi HPST Bachelot modifiant l’article 52 titre Psychothérapeute.


Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 2009 : non-contrariété aux normes constitutionnelles  

Voici extrait de la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 2009,
relative à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », à son article 91 relatif au titre de psychothérapeute. L’article 91 est déclaré non contraire à la Constitution.

Ci-dessous également les observations du gouvernement et le commentaire aux Cahiers.

http://www.conseil-constitutionnel....
= http://tinyurl.com/lueepy

<< CONSEIL CONSTITUTIONNEL
— Décision no 2009-584 DC du 16 juillet 2009
— Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(…)

  • SUR LA FORMATION DES PSYCHOTHÉRAPEUTES :
    16. Considérant que l’article 91 de la loi déférée, relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, modifie l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu’il prévoit notamment que l’accès à la formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent avoir suivie les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes est « réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse » ;
    17. Considérant que, selon les requérants, en imposant de telles conditions de diplôme et en ne prévoyant aucun dispositif permettant d’accéder au titre de psychothérapeute sur la base d’une formation initiale en psychothérapie ou dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ;
    18. Considérant qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ; qu’en outre, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;
    19. Considérant qu’en réservant l’accès à la formation ouvrant droit à l’usage du titre de psychothérapeute aux personnes titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un master en psychologie ou en psychanalyse, le législateur a assuré entre la liberté d’entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé une conciliation qui n’est pas disproportionnée et n’a pas méconnu le principe d’égalité ;
    (…)
    D É C I D E :
    (…)
    Article 3.- Les articles (…) du code de la santé publique, tels qu’ils résultent des articles (…) de cette même loi, ainsi que ses articles 91 et (…), ne sont pas contraires à la Constitution.
    Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ. >>

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Observations du gouvernement

http://www.conseil-constitutionnel....
= http://tinyurl.com/nsy3ku

V/ SUR L’ARTICLE 91
A/ L’article 91 de la loi déférée a pour objet, en modifiant partiellement l’article 52 de la loi no2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, de réglementer l’accès au titre de psychothérapeute en subordonnant celui-ci à la possession d’une formation en psychopathologie clinique accessible aux seuls docteurs en médecine ou aux titulaires d’un diplôme de niveau master en psychologie ou en psychanalyse. L’article 91 renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de définir les dérogations ouvertes aux médecins, aux psychologues, aux psychanalystes et aux psychothérapeutes justifiant de cinq années d’expérience professionnelle.
B/ Les auteurs des saisines font grief à l’article 91 de ne pas avoir, rompant ainsi le principe d’égalité, prévu de condition particulière d’accès pour les élèves des écoles en psychothérapie et de ne pas avoir prévu de modalité de validation des acquis de l’expérience dans cette matière.
Ces griefs ne sauraient être retenus.
L’objet de la loi est de s’assurer que ne pourront se prévaloir du titre de psychothérapeute que des professionnels qualifiés, eu égard à l’état de vulnérabilité psychologique dans lequel peuvent se trouver les patients susceptibles de les consulter. C’est pourquoi le législateur a souhaité réserver principalement l’accès à la profession à des personnes titulaires de diplômes de haut niveau reconnus par l’État. Tel n’est pas le cas des élèves issus des écoles de psychothérapie, qui se trouvent donc dans une situation différente des autres candidats potentiels au titre de psychothérapeute. Le Gouvernement tient à souligner, au demeurant, que rien ne fait obstacle, en pratique, à ce que ces écoles prennent l’attache des établissements universitaires aux fins de délivrer conjointement des diplômes permettant l’accès à la formation en psychopathologie clinique mentionnée par la loi.
Quant à l’absence de mention expresse d’une voie d’accès par la validation des acquis de l’expérience, elle n’encourt en tout état de cause aucune critique au regard du principe d’égalité. C’est en effet le mécanisme de droit commun prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui trouvera à s’appliquer en la matière.

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Commentaire aux Cahiers

http://www.conseil-constitutionnel....
= http://tinyurl.com/n7c2aj

<< L’article 91 de la loi déférée remplace les deux derniers alinéas [de l’article 52 de la loi du 9 août 2004] par quatre alinéas qui réorganisent les conditions de formation théorique et pratique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Désormais, le quatrième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 précité réserve l’accès à cette formation aux docteurs en médecine et aux titulaires d’un master en psychologie ou psychanalyse.
Les requérants dénonçaient le caractère excessivement restrictif des conditions de diplômes ainsi posées. Ils estimaient que le fait de ne pas avoir permis d’accéder au titre de psychothérapeute aux personnes qui avaient suivi une formation initiale en psychothérapie méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. Le législateur aurait dû permettre la reconnaissance, selon certains critères et à certaines conditions, des écoles de psychothérapie.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité était manifestement infondé : les personnes titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un master en psychologie ou en psychanalyse ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des personnes qui ne sont pas titulaires de tels diplômes. Le principe d’égalité ne se trouvait donc nullement méconnu par la différence de traitement instituée.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté de rejeter le grief sur ce fondement. _ Dès lors que l’accès au titre de psychothérapeute conditionne, même indirectement, l’exercice d’une profession, la mesure s’analyse comme une atteinte portée à la liberté d’entreprendre. La jurisprudence du Conseil est constante sur ce point : « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »
En l’espèce, la restriction apportée à l’usage du titre de psychothérapeute par le niveau de diplôme exigé était justifiée par l’objectif de protection de la santé. Le Conseil a donc rejeté ce grief.
>>


Conseil constitutionnel, saisine du 2 juillet 2009  

Au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi « HPST ».

À propos de l’article 91 (ex art. 22 septies en état de projet) modifiant l’article 52 de la loi du 9 août 2004, relatif au titre de psychothérapeute, les deux saisines comportent un texte identique :

<< V. Sur l’article 91
Cet article relatif à l’obtention du titre de psychothérapeute est contraire au principe d’égalité selon lequel on ne saurait traiter différemment des personnes ou des situations objectivement et rationnellement semblables.
En effet, une procédure transitoire est mise en place pour permettre aux psychothérapeutes exerçant leur activité depuis cinq ans de solliciter l’usage du titre en présentant la demande auprès d’une commission régionale qui statuera à cet égard.
Cependant, aucun dispositif n’est prévu permettant d’accéder au titre de psychothérapeute sur la base d’une formation en psychothérapie.
Il y a là un véritable paradoxe. Cet article prévoit en effet que les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes devront suivre une formation théorique et pratique en psychothérapie clinique dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Il dispose en outre que cette formation est réservée « aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse ».
Si la possibilité donnée aux titulaires des diplômes précités d’accéder à la formation théorique et pratique en psychopathologie et de pouvoir ensuite se voir reconnu le titre de psychothérapeute apparaît pertinente et justifiée, il est difficilement compréhensible que les formations en psychothérapie soient totalement exclues de cette liste… alors qu’il s’agit d’accéder au titre de psychothérapeute.
Il est certain que toute formation en psychothérapie ne peut pas être reconnue à ce titre.
Mais la loi aurait du mettre en place des critères objectifs et rationnels afin que les formations en psychothérapie puissent être prises en compte dès lors qu’elles répondraient à des conditions qui pourraient être les suivantes : 1) Être de niveau « mastère » ; 2) Être agréées par le ministère chargé de l’enseignement supérieur ; 3) Être agréées par le ministère de la santé ; 4) Voir leurs diplômes validés par une université.
De la même manière, les dispositifs des acquis de l’expérience auraient dûs être pris en compte dans le cadre de la validation universitaire du diplôme, conformément au droit commun.
Les signataires du présent recours ne contestent pas les dispositions positives inscrites dans l’article 91. Ils considèrent que le fait que les formations en psychothérapie ne soient pas mentionnées et donc exclues, sous quelque forme que ce soit, y compris sur la base de critères précis, comme ceux qui viennent d’être évoqués, traduit l’absence de critères objectifs et rationnels portant manifestement atteinte au principe d’égalité. >>


Commission mixte paritaire et adoption définitive le 24 juin 2009 — TEXTE DÉFINITIF  

La Commission mixte paritaire a rétabli l’article 22 septies de la loi « HPST » dans la rédaction qui avait été adoptée par la Commission des affaires sociales du Sénat en 1re lecture.

Le texte de Commission mixte paritaire a été adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale, et le 24 juin à titre définitif par le Sénat.

Le texte ainsi adopté est devenu article 91 de la « petite loi » « HPST » :

<< Les troisième et quatrième alinéas de l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ». >>


Sénat, 1re lecture (urgence déclarée)  

Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (urgence déclarée) (projet de loi « HPST »).

Ce texte de loi comportant l’« amendement Bachelot » à l’« article 52 » relatif au titre de psychothérapeute a été adopté au Sénat le 5 juin 2009, avec un amendement relatif à la « validation des acquis de l’expérience » adopté contre l’avis du gouvernement et celui de la commission.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0...
= http://tinyurl.com/cfawa2

Le titre III du projet de loi, intitulé « Prévention et santé publique », est celui qui contient un certain nombre d’ajouts par l’Assemblée nationale au projet initial ; dont l’ajout modifiant l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relatif au titre de psychothérapeute (Article 22 septies nouveau) :
http://www.senat.fr/leg/pjl08-290.html
= http://tinyurl.com/cv8v9e

La commission des affaires sociales du Sénat a maintenu l’article 22 septies du projet de loi, en retirant les mots « l’ensemble des » dans le passage suivant :
« …formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir [retiré par la comission : « l’ensemble des »] les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes… ».

Cf. les travaux en commission du Sénat :
http://tinyurl.com/o2xxka
le Rapport en commission par le sénateur Alain Milon :
http://tinyurl.com/pkk9nn
les amendements déposés sur le texte de la commission pour la discussion en séance :
http://tinyurl.com/raxg4v

http://www.senat.fr/rap/l08-380-1/l...
= http://tinyurl.com/onm7so :

<< Article 22 septies (article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) - Formation des psychothérapeutes

Objet : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet de préciser les modalités d’encadrement par décret de l’exercice de la fonction de psychothérapeute.

I - Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale

L’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a défini les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du titre de psychothérapeute.

Celui-ci est ainsi réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. L’inscription est effectuée sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de la résidence professionnelle du psychothérapeute. La liste, qui doit mentionner les formations suivies par le professionnel, est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. En cas de transfert de la résidence professionnelle du psychothérapeute dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. Il en est de même pour les personnes qui ont interrompu leur activité pendant deux ans et souhaitent faire à nouveau usage de leur titre.

Le présent article vise à remplacer les deux derniers alinéas de l’article 52 qui, pour le premier, définit les trois catégories de professionnels dont l’inscription sur la liste est de droit (titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, psychanalystes enregistrés dans les annuaires de leurs associations) et, pour le second, prévoit un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités d’application de l’article, notamment au regard de la formation en psychopathologie clinique que doivent suivre les personnes souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes.

Les quatre alinéas proposés par cet article pour se substituer à ces dispositions ont principalement pour objet de rendre plus précis le contenu du décret en Conseil d’Etat. En effet, le Conseil d’Etat a récemment considéré que la base légale de l’article 52 était insuffisante pour accepter les textes d’application préparés, au cours des derniers mois, par le Gouvernement, après concertation avec les professionnels concernés.

Ces nouvelles dispositions prévoient donc d’indiquer que le décret en Conseil d’Etat détermine :

  • les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes, cette formation étant réservée aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse ;
  • les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation ;
  • les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle de la formation ;
  • les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret.

II - Le texte adopté par la commission

Votre commission approuve, comme elle l’avait fait en 2004, le but poursuivi par cette mesure. Il est en effet important de protéger les personnes ayant recours à une psychothérapie, en leur garantissant la qualité de la formation des professionnels qu’elles consultent, du fait de la situation de grande vulnérabilité ou de fragilité psychologique dans laquelle elles peuvent se trouver.

Le dispositif proposé par cet article pour rendre effectif l’article 52 de la loi de 2004 semble, cette fois, de nature à pouvoir résoudre les problèmes juridiques soulevés par le Conseil d’Etat. Il permet en outre d’apporter une solution au cas non prévu par la loi de 2004 des professionnels déjà installés, ce qui est tout à fait opportun.

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle, puis cet article ainsi amendé. >>


Assemblée nationale, 1re lecture (urgence déclarée)  

<< Amendement permettant l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement
APRÈS L’ART. 22 — No 2083 Rect. — ASSEMBLÉE NATIONALE — 5 mars 2009 — RÉFORME DE L’HÔPITAL - (no 1210) — Commission - Gouvernement — ADOPTÉ — AMENDEMENT No 2083 Rect. — présenté par le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la sensibilité des troubles qu’ils cherchent à améliorer, qui touchent à l’intimité psychique et relationnelle de l’individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les psychothérapeutes doivent disposer d’un haut niveau de connaissance et de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes qui ont recours à eux.
C’est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou Doctorat de médecine.
Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.
Une formation n’est de qualité que lorsque l’établissement dans lequel elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c’est pourquoi il est nécessaire d’agréer ces établissements.
Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà installés depuis plusieurs années. >>

Les débats à l’Assemblée nationale sur l’amendement
en 1re lecture du 5 mars 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/1...
= http://tinyurl.com/cylgpn

<< Assemblée nationale — XIIIe législature — Session ordinaire de 2008-2009 — Compte rendu intégral — Troisième séance du jeudi 5 mars 2009 — Présidence de M. Rudy Salles,
vice-président — M. le président. La séance est ouverte. — (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) — 1 — Réforme de l’hôpital — Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi — (…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement no 2083 rectifié.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Il s’agit d’un amendement important, qui concerne un grand enjeu de santé publique.
¶ L’article 52 de la loi d’août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d’encadrer l’usage du titre de psychothérapeute afin de protéger les personnes ayant recours à ces professionnels, d’autant qu’elles sont dans des situations de grande vulnérabilité et de fragilité psychologique. L’une des conditions de cet encadrement consiste à garantir la qualité de la formation de ces professionnels en la fixant à un niveau élevé afin de leur permettre d’appréhender les différents aspects de la psychologie humaine et de ses troubles ainsi que les différentes approches et concepts de prise en charge.
¶ Depuis 2007, de nombreux échanges et réunions de travail avec les représentants des professionnels concernés avaient permis de stabiliser un premier puis un second projet de décret en particulier pour s’assurer que les conditions requises pour l’inscription à la formation en psychopathologie clinique assurent un niveau suffisant de sécurité des pratiques.
¶ Toutefois les textes d’application n’ont pu être adoptés jusqu’à présent car le Conseil d’État a rejeté ces deux projets de décret, non du fait de leur contenu mais parce qu’il a considéré que la base légale était insuffisante pour permettre de prendre des mesures susceptibles d’assurer la qualité et le niveau nécessaires de formation.
¶ Par ailleurs, l’article 52 dont j’évoquais l’existence à l’instant ne prévoit rien pour les professionnels pratiquant la psychothérapie avant la parution de la loi.
¶ C’est pourquoi je propose un amendement visant à remédier à ces difficultés. Il permet de réserver l’accès à la formation de psychopathologie clinique aux titulaires d’un diplôme de niveau mastère de spécialité en psychologie ou en psychanalyse ou d’un doctorat en médecine ainsi que de tenir compte des professionnels installés. Il permet, par ailleurs, de mettre en place des dispenses partielles ou totales et de garantir les qualités des formations au travers de leur agrément.
¶ Inutile de vous dire, mesdames, messieurs les députés, qu’il s’agit d’un amendement très attendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement qui permet de régler la délicate question de l’utilisation du titre de psychothérapeute. Il fallait garantir à nos concitoyens la qualité de la formation théorique et clinique dispensée. Cet amendement résout enfin le problème en précisant les niveaux qu’il sera nécessaire d’avoir atteint en matière de formation universitaire ou clinique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Je tiens à remercier le Gouvernement pour avoir présenté cet amendement. Il est nécessaire et salutaire de faire en sorte que les meilleures conditions possibles soient réunies, tant pour les psychothérapeutes qui exercent cette profession que pour les personnes qui ont recours à une psychothérapie.

M. Antoine Herth. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Mes chers collègues, quel beau jour ! Cela fait en effet cinq ans que nous discutons de cette question. Les passages en force sont parfois inutiles et il ne suffit pas de faire preuve d’une autorité trémulante pour parvenir à faire adopter un certain nombre de dispositions. / Un « minimum » de débat — cinq ans ! — a permis de faire avancer les choses et d’aboutir à un dispositif structuré. L’existence d’un diplôme universitaire permet de progresser, même si d’autres problèmes se créent autour de ces questions.

(L’amendement no 2083 rectifié est adopté.) >> (À 22h47.)




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