20090421 Sur le secret professionnel s’agissant des psychologues relevant des seules dispositions du code pénal

Document du mardi 21 avril 2009
Article mis à jour le 1er décembre 2009
par  frdm

#Sommaire-  


Note  

Les dispositions générales du code pénal relatives au secret professionnel se trouvent à l’article 19940301 “Secret professionnel” : art. 226-13 et 226-14 du Nouveau Code Pénal.

Voici ce qu’écrit Yann Durmarque dans son ouvrage paru en octobre 2001, Les Psychologues, un statut juridique à la croisée des chemins, p. 190-191 :
« Reste le cas des autres psychologues [ceux qu’aucun texte spécial, donc autre que le code pénal, ne soumet au secret professionnel], notamment ceux exerçant leur art en tant que profession libérale. Sauf erreur de notre part, aucun texte à portée légale ou réglementaire ne dispose que les psychologues sont soumis au secret professionnel. (…) Pour autant, l’ancien article 378 du code pénal disposait (…) qu’étaient assujetties à ses dispositions, outre les médecins, les chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes, toutes autres personnes dépositaires des secrets qu’on leur confie. L’article 226-13 a repris cette formule. C’est à la jurisprudence qu’il a appartenu de préciser ce qu’il fallait entendre sous ce terme générique de « toute personne dépositaire d’un secret ». La Cour de cassation [note 619] a ainsi pu préciser que cette dénomination correspondait à des personnes exerçant une profession ou une fonction dont les actes, aux termes de la loi, ont manifestement un caractère confidentiel, et ce, dans un intérêt général et d’ordre public. C’est ainsi que s’est dessinée peu à peu une ligne de partage entre le secret et la discrétion. Si les agents de change, les avocats, les huissiers de justice, les ministres du culte [note 620], les notaires… ont été astreints au secret professionnel, en revanche, les éducateurs spécialisés ou les conseillers conjugaux en ont été exclus, étant simplement soumis à une obligation de discrétion [note 621], la ligne de démarcation entre les deux catégories étant fixée par la théorie dite des confidents nécessaires. Les psychologues peuvent-ils être considérés comme des confidents nécessaires ? On ne peut que le présumer, tant il est vrai que l’appréhension de la « composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement [note 622] » implique nécessairement la connaissance d’éléments confidentiels, et ce, à titre principal. »
— Note 619. Cass. crim. 7 mars 1957, Bull. crim., no241.
— Note 620. La Cour de cassation a notamment estimé qu’étaient insaisissables chez un prêtre, les lettres de paroissiens contenant des révélations qui apparaîtraient comme un « complément de la confession » (Cass. 4 déc. 1891, DP 1892.1.139).
— Note 621. Dans un arrêt du 4 novembre 1991 (Bull. crim. no301), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi clairement exprimé cette distinction. Elle a considéré que « le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont, en raison de leur profession ou de leur état, des confidents nécessaires ; tel n’est pas le cas des éducateurs de jeunes délinquants ou inadaptés, ou d’éducateurs de prévention (…) si ces personnes sont incontestablement tenues à une grande discrétion (…) elles n’en sont pas moins soumises à la loi (…) cette confidence ne saurait être acquise et conservée au prix de la méconnaissance des droits supérieurs de la société ».
— Note 622. Selon la formule employée par l’article 3 du titre 2 du code de déontologie des psychologues.

L’on peut noter que malheureusement, l’auteur ne distingue pas entre les activités des psychologues, il expose comme si ces activités devaient être traitées de manière uniforme. Or, par exemple tel n’est déjà pas le cas dans la législation fiscale : seules les activités de soins des psychologues sont exonérées de la Tva, non les activités de conseil, par exemple. Donc, encore faudrait-il savoir si les éventuelles décisions de justice depuis 2000, date de rédaction de l’ouvrage, ont porté sur l’activité psychothérapeutique (soins) de psychologues, ou sur d’autres activités.
L’auteur se prononce sur l’application du secret professionnel aux psychologues sans distinguer leur activité, et il le fait en illustrant son propos par des énonsiations du « code de déontologie des psychologues » (guide d’éthique privé, et non texte normatif, comme l’auteur l’expose par ailleurs). L’on ne peut que regretter cette référence et l’absence de distinction selon les activités. L’avis de l’auteur n’est probablement pas correct, en ce qu’il pense le secret professionnel applicable globalement aux psychologues, donc pour d’autres activités que les activités de soin (psychothérapies). L’exonération de la Tva pour les seules activités de soin vient fournir l’argument de l’intérêt général et d’ordre public : c’est à ce titre que les activités de soins des psychologues sont exonérées, et d’ordre public puisqu’il est impossible de renoncer à cette exonération. Mais enfin, l’argument fiscal n’est pas déterminant, en raison de la notion d’« autonomie du droit fiscal » : les qualifications en droit fiscal sont normalement sans effet sur les qualifications juridiques dans d’autres domaines du droit. Sauf que cette notion d’autonomie du droit fiscal s’applique pour ce qui concerne la soumission à l’impôt, tandis que s’agissant de l’exonération de l’impôt, un intérêt général autre que fiscal a été nécessaire à constater, et ce, par la loi. C’est ce même intérêt général qui est nécessaire à constater, pour savoir si les psychologues dans leur activité de soin (psychothérapies) doivent être soumis au secret professionnel, à condition (jurisprudence citée) que cette activité les rende « confidents nécessaires ». Or, les soins, qui sont d’intérêt général, sont compromis voire impossibles si le psychologue dans cette activité ne reçoit pas à titre nécessaire les confidences des patients. C’est la différence avec les éducateurs spécialisés ou les conseillers conjugaux : par exemple, l’activité de ceux-ci ne nécessite pas la confidence de faits constituant des infractions. Alors que l’on peut dire que c’est le cas des soins, et précisément des soins psychothérapeutiques, encore plus que d’autres soins.
Il se trouve donc que, s’agissant de la seule activité des soins psychothérapeutiques, l’activité des psychologues doit nécessairement entrer dans le champ du secret professionnel. Or, la jurisprudence intervenant « a posteriori », l’on ne pourra le savoir de ce point de vue que le jour où une affaire sera portée jusque devant la Cour de cassation.
Il s’agit d’affaires de deux natures au moins possibles. Soit le professionnel a divulgué des confidences-secrets volontairement, y étant simplement invité ou même sans y être invité comme dans un livre par exemple, et il pourra être poursuivi, par ou à l’occasion de la plainte d’un patient, par exemple. L’enjeu sera (a posteriori…) de savoir si le professionnel est condamné à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de discrétion, ou par surcroît aux peines prévues par le code pénal pour la divulgation de secret. Le jour où la Cour de cassation se prononcera, il sera trop tard : les faits auront été par hypothèse déjà commis, il faudra le cas échéant payer. Soit le professionnel est convoqué par justice, et invité à révéler des confidences qu’il considérera comme des secrets professionnels parce que reçus dans le cadre de soins (psychothérapeutiques). Supposons que les juges de première instance n’entendent pas la nécessité de reconnaître le secret professionnel s’agissant des confidences reçues dans l’activité psychothérapeutique du psychologue : dans ce cas l’intéressé pourra être condamné pour refus de révéler les informations reçues de son patient. Le professionnel peut être pris entre deux feux : l’annonce ou la perspective de poursuites par son patient s’il révèle les informations, et l’annonce de poursuites par la justice de première instance (en ce compris officiers de police judiciaire dans l’enquête) s’il ne révèle pas les informations. Si le professionnel est condamné pour avoir refusé de « coopérer » avec la justice de première instance, il devra faire appel, puis éventuellement se pourvoir en cassation, avant que l’on dispose enfin d’une décision de la Cour de cassation s’agissant de l’activité de soins (psychothérapies) des psychologues, et à condition que les arrêts à considérer visent précisément cette activité du psychologue, et non d’autres de ses activités.

L’affaire s’éclaircit néanmoins avec l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relatif au titre de psychothérapeute. En effet, il ne s’agit plus seulement de législation fiscale qui reconnaît qu’une activité d’intérêt général de soin est exercée sous le nom de psychothérapie, pour exonération, il s’agit par l’article 52 de la reconnaissance par le fait même d’adoption de la loi, et avant même son application, du caractère d’intérêt général relatif à l’usage du titre de psychothérapeute. Certes, il ne s’agit que du titre, non de l’activité, mais l’intérêt général relatif aux activités qui seront exercées à l’occasion de l’usage du titre de psychothérapeute est désormais incontestable, et ce, avant même l’application de l’article 52. Ces dispositions une fois appliquées (modifiées comme il appartiendra, selon procédure parlementaire en cours), les choses seront encore plus claires. Or, et en faisant abstraction de la première partie d’exposé ci-avant, comment justifier de traiter différemment, du point de vue du secret professionnel, la même activité, selon qu’elle sera pratiquée par un psychologue avec ou sans usage du titre de psychothérapeute ? C’est théoriquement possible. Mais comment parier sur une telle distinction par la Cour de cassation, le moment venu où elle aurait à se prononcer sur une affaire ? L’auteur de l’ouvrage évoqué ci-dessus ne pouvait pas traiter de cette question par rapport à l’article 52 qui n’existait pas en 2000-2001, mais il aurait pu en évoquer l’hypothèse, des demandes de réglementation du titre et même des activités de psychothérapeute existant dès cette époque. Mais même sans ces considérations, cet auteur énonce l’avis, à tort semble-t-il, selon lequel c’est la globalité de l’activité des psychologues qui devrait se voir reconnaître soumise au secret professionnel par la Cour de cassation (pour ceux des psychologues qui n’y sont pas déjà soumis par un texte spécial), et non pas seulement l’activité de soins (psychothérapies), à propos de laquelle l’application du secret professionnel légal est nécessaire, au motif jurisprudentiel du confident nécessaire qu’est le soignant (psychothérapeutique), dans l’intérêt général reconnu par la loi en ce qu’elle a réglementé l’usage du titre de psychothérapeute. Les choses deviendront encore plus claires, si c’est possible, lorsque interviendra comme l’on peut s’y attendre la réglementation générique de l’activité de psychothérapie, comme dans la plupart des pays comparables, notamment pour des raisons de modalités de financement des soins : dans le cadre des nouveaux modes de financement des soins en institutions tant à caractère privé qu’à caractère public, il faut que les soins financés soient définis, semble-t-il, au moins de manière générique, sans même rentrer dans le détail des méthodes.

En conclusion de cette ébauche, l’on pourrait dire que l’absence semble-t-il de jurisprudence précisant si les psychologues sont soumis au secret professionnel au titre des dispositions générales du code pénal, et selon leur activité de soins, tend à faire penser que les psychologues dans cette activité respectent spontanément le secret professionnel tel que prévu aux dispositions du code pénal, sans attendre qu’une décision de la Cour de cassation ait confirmé une condamnation de l’un des leurs. Cependant, les personnes éventuellement lésées par la violation du secret professionnel à la suite de soins psychothérapeutiques ne sont pas nécessairement les personnes les plus solides et de ce fait disposées à poursuivre leur psychothérapeute, et d’ailleurs à donner ainsi une publicité supplémentaire aux révélations que celui-ci a faites. Ceci est un argument de plus pour justifier le moment venu que la Cour de cassation constate que les dispositions générales du code pénal sur le secret professionnel doivent s’appliquer aux activités psychothérapeutiques des psychologues. Dans l’intervalle, la question principale qui se pose aux psychologues pris dans leur activité de soins est de savoir s’ils doivent opposer le secret professionnel à la police judiciaire et aux juges. Comme dans la totalité des cas, sauf exception difficile à imaginer, il suffit au psychologue de répondre « je ne sais pas », plutôt que d’opposer le secret, il n’y aura, presque par hypothèse même, jamais de décision de la Cour de cassation a posteriori sur une contestation du secret auquel sont soumis ces professionnels. La question ne devrait à la rigueur apparaître devant les juridictions qu’au sujet de la saisie de documents, notes écrites, éventuellement confectionnés ou reçus par le professionnel dans le cadre de l’activité de soins. Mais là encore, l’on peut penser que les psychologues dans leurs activités de psychothérapeute sont avertis du danger à rapporter dans leurs éventuelles notes les propos de leurs patients et à conserver les documents reçus, et que dès lors la question du secret professionnel à l’occasion de la saisie de documents chez le psychologue psychothérapeute n’a non plus aucune chance ou presque de parvenir devant les juridictions. Il est donc inévitable de raisonner sans attendre une décision de la Cour de cassation, pour conclure que les psychologues dans leurs activités de soins (psychothérapies) sont soumis au secret professionnel « général » prévu par les dispositions du code pénal, et que dans les cas où ce secret leur serait contesté par la police judiciaire dans les enquêtes ou par un juge de première instance, il leur suffit de répondre aux question « je ne sais pas » plutôt que d’opposer le secret, ce qui règle la question mais conduit malheureusement à mentir dans certains cas. Ce qui pourra s’avérer une situation délicate si c’est le patient (ou un autre professionnel) qui soutient en justice avoir communiqué au psychologue psychothérapeute des confidences ensuite recherchées par la justice. C’est pour un tel cas qu’il est regrettable de ne pas disposer d’ores et déjà de décision de la Cour de cassation sur le principe de l’application aux psychologues en tant que psychothérapeutes du secret professionnel prévu par le code pénal, et confirmant pour ces professionnels la protection du secret professionnel du code pénal, plus que la soumission à ce secret. Enfin, l’on rencontre l’opinion, répandue dans la formation des psychologues semble-t-il, ou dans ce que les psychologue en retirent, selon laquelle il faudrait attendre un arrêt de la Cour de cassation en ce sens pour savoir si les psychologues (dans leur activité de soins psychothérapeutiques) sont soumis au secret professionnel du code pénal, et qu’en attendant ils n’y sont pas soumis… un tel raisonnement est faux et irrecevable, en méconnaissant profondément les rôles respectifs de la loi (code pénal) et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

20090422, Addition : la Cour de cassation s’est prononcée. Voir ci-après.


Cour de cassation, 26 juin 2001, pourvoi 01-80456  

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
= http://tinyurl.com/ck49nv

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du Tuesday 26 juin 2001
No de pourvoi : 01-80456
Non publié au bulletin

Rejet

Président : M. COTTE, président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X… Patrick, partie civile,

contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’ORLEANS, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel ;

Vu l’article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Patrick X…, celle-ci vise une psychologue scolaire Brigitte Z… à qui Dorothée Y… aurait révélé les actes à caractère sexuel dont elle avait été victime de la part d’un de ses professeurs Patrick X… ; que si un psychologue n’a pas la qualité de médecin, cette profession est elle aussi soumise au secret professionnel établi par l’article 226-13 du Code pénal ; que, cependant, cette obligation ne s’impose que dans les relations entre le professionnel et son patient ; que Patrick X…, à l’égard duquel Brigitte Z… n’était tenue d’aucune obligation légale, ne peut invoquer un préjudice directement causé par l’infraction alléguée ; qu’en conséquence, sa constitution de partie civile est bien irrecevable ;

« alors, d’une part, que la personne, dont les agissements prétendument délictuels, sont portés à la connaissance de tiers à la faveur d’une violation du secret professionnel, peut subir un préjudice personnel et direct, résultant de cette violation, dont l’auteur du délit, à supposer ce délit constitué, lui doit réparation ; qu’en interdisant à Patrick X… de se constituer partie civile du chef de l’infraction prévue par l’article 226-13 du Code pénal alors que les faits dénoncés comme constitutifs d’une violation du secret professionnel avaient entraîné pour le plaignant des poursuites pénales, une radiation administrative et une grave dépression nerveuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

« alors, d’autre part, qu’il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettant au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice et la relation directe de celui-ci avec l’infraction pénale ; que le juge d’instruction, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme délit, ne peut se prononcer sur le caractère délictuel ou non de ces faits et décider que l’obligation au secret ne s’imposant que dans les relations entre la personne tenue au secret et son patient, la constitution de partie civile n’était pas recevable ; que cette décision équivaut à un refus d’informer ; qu’en reconnaissant au seul patient d’une psychologue la possibilité d’exercer une action civile du chef de violation du secret professionnel, la cour d’appel, qui a confondu conditions d’existence de l’infraction et conditions de recevabilité de la partie civile, a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que l’arrêt, après avoir constaté que Patrick X… n’était pas l’auteur des confidences dont il alléguait qu’elles avaient été révélées à un tiers, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, faute de préjudice directement subi par lui ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : chambre d’accusation de la cour d’appel d’Orléans du 23 novembre 2000


Dernières dates des arrêts consultés : cassation 28 octobre 2008, appels 18 décembre 2008.




Publications

Derniers articles publiés