20090721 Loi HPST Bachelot modifiant l’article 52 titre Psychothérapeute

Document du mardi 21 juillet 2009
Article mis à jour le 20 juin 2010
par  frdm


Cf. 20100520 Décret d’application relatif au titre de psychothérapeute (art. 52 de loi du 9 août 2004 modifié en 2009) comportant aussi les liens vers les arrêtés de mise en œuvre.


Voir :

— 20090305 Amendement modifiant l’« article 52 » relatif au Titre de psychothérapeute
pour l’élaboration de la loi du 21 juillet 2009 HPST, loi Bachelot, dont l’article 91 modifie l’article 52 de la loi du 9 août 2004.

— 20040809 Article 52 de Loi du 9 août 2004 relatif au « titre de psychothérapeute » - Dossiers et Rapports parlementaires « sur l’application de la loi » ANNOTÉS
pour la version d’article 52 de la loi du 9 août 2004 à jour de la modification par la loi du 21 juillet 2009.
Voir aussi l’article 52 à jour des modifications sur le site Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
= http://tinyurl.com/llhyur

— Voir commentaire de l’article 52 modifié en 2009, relatif au titre de psychothérapeute :
http://groups.google.com/group/psyc...http://tinyurl.com/mlzese
Pdf 20 pages de commentaire et documentation téléchargeable en bas de la page de message.


JORF no0167 du 22 juillet 2009 page 12184 — texte no 1
LOI no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR : SASX0822640L

Article 91

http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
= http://tinyurl.com/nk8epr

<< Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. » >>


Texte final de l’article 52 modifié par la loi du 21 juillet 2009 :
20040809 Article 52 de Loi du 9 août 2004 relatif au « titre de psychothérapeute » - Dossiers et Rapports parlementaires « sur l’application de la loi » ANNOTÉS
pour la version d’article 52 de la loi du 9 août 2004 à jour de la modification par la loi du 21 juillet 2009.
Voir aussi l’article 52 à jour des modifications sur le site Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
= http://tinyurl.com/llhyur

« [Alinéa 1er] L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
[Al. 2] « L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
[Al. 3] « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
[Al. 4] « L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
[Al. 5] « Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
[Al. 6] « Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »




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