2010-07-07 Conseil d’État : Requête introductive d’instance par Association Analyser, pour excès de pouvoir/« incompétence négative » du Premier ministre, s’agissant des carences du Décret relatif au titre de psychothérapeute, à propos des psychanalystes et de « leurs associations »

http://lta.frdm.fr/185
Document du mercredi 7 juillet 2010
Article mis à jour le 3 octobre 2011
par  frdm

Requête enregistrée par frdm : François-R. Dupond Muzart, en qualité de président d’Association Analyser, au Greffe du Conseil d’État le 7 juillet 2010.

21 septembre 2011 : Audience publique tenue ; En délibéré.

Tableau de la procédure avec commentaires :
http://analyser.asso.fr/conseil-d-etat-instance-341278.html#tableau_procedure.

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