2011-01-01 (site) Le CRPA : pour suivre l’actualité de la réforme en 2011 des “soins” psychiatriques sans consentement (hospitalisations et soins ambulatoires) - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie

http://lta.frdm.fr/186
Document du samedi 1er janvier 2011
Article mis à jour le 4 mars 2012
par  frdm

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29 janvier - 2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d'une mesure de SDTU au motif du défaut d'information de l'internée de ses droits et voies de recours

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10 janvier - 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l'isolement - contention

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1er janvier - 2016-12-15 (jpj/ca) Cour d'appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l'avocat commis d'office s'il se désiste de l'aide juridictionnelle

1er janvier - 2016-12-08 (jpj/ca) Cour d'appel de Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d'un contrôle judiciaire d'une mesure de SDRE

1er janvier - 2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n'est pas un tiers compétent pour une SDT

1er janvier - 2016-11-25 (art-dp) Hospimedia : à propos d'une journée des directeurs d'établissements psychiatriques sur les hospitalisations sans consentement

Décembre 2016 - 2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili

Décembre 2016 - 2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d'année 2016

Décembre 2016 - 2016-12-25 (Artj) Plaquette d'information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Décembre 2016 - 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d'appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d'avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte