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12 juin 2007 - 20070612 « Normativité » in « Cahiers du Conseil constitutionnel » no21

Les Cahiers du Conseil constitutionnel présentent dans leur nº21, dont teneur publiée le 12 juin (...)

Sur le Web

29 janvier - 2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d'une SDT au motif que le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l'admission

29 janvier - 2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d'une mesure de SDTU au motif du défaut d'information de l'internée de ses droits et voies de recours

29 janvier - 2017-01-30 Appel à témoignages sur l'effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

22 janvier - 2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d'une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

19 janvier - 2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d'office arbitraire d'une durée de 17 ans

19 janvier - 2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d'office arbitraire d'une durée de 17 ans

18 janvier - 2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l'encadrement accru de la contention à défaut d'interdiction

18 janvier - 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L'Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013

15 janvier - 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L'absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d'hospitalisation

10 janvier - 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l'isolement - contention

10 janvier - 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l'isolement - contention • Dépêche d'Hospimedia

8 janvier - 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

1er janvier - 2016-12-15 (jpj/ca) Cour d'appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l'avocat commis d'office s'il se désiste de l'aide juridictionnelle

1er janvier - 2016-12-08 (jpj/ca) Cour d'appel de Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d'un contrôle judiciaire d'une mesure de SDRE

1er janvier - 2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n'est pas un tiers compétent pour une SDT

1er janvier - 2016-11-25 (art-dp) Hospimedia : à propos d'une journée des directeurs d'établissements psychiatriques sur les hospitalisations sans consentement

Décembre 2016 - 2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili

Décembre 2016 - 2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d'année 2016

Décembre 2016 - 2016-12-25 (Artj) Plaquette d'information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Décembre 2016 - 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d'appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d'avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte