Sélection de Droit général

Articles publiés dans cette rubrique

Document du lundi 8 décembre 2008
Article mis à jour le 2 mars 2009
par  frdm

20081208 Décret relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires — no 2008-1281

= http://tinyurl.com/dzcp7h JORF nº 0287 du 10 décembre 2008 page 18777 texte nº 2 DÉCRET Décret nº 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR : PRMX0829186D Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète : (...)
Document du vendredi 29 février 2008
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

20080229 Circulaire relative à l’application des lois

= http://tinyurl.com/bdzzyv JORF nº 0057 du 7 mars 2008 page 4233 texte nº 3 CIRCULAIRE Circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois NOR : PRMX0805956C Paris, le 29 février 2008 Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’État, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et (...)
Document du jeudi 20 décembre 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

20071220 Loi : Abrogation des règlements illégaux, obligation pour les autorités administratives

#Sommaire- Nouvelles dispositions législatives J.O. nº 296 du 21 décembre 2007 page 20639 texte nº 2 LOIS LOI nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit NOR : BCFX0710942L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi (...)
Document du mercredi 24 octobre 2007
Article mis à jour le 4 mars 2009
par  frdm

20071024 Droit de réponse sur l’Internet, Décret — et dans la presse écrite

Modalités juridiques des « droits de réponse » a/ — Sur le droit de réponse dans la presse écrite, cf. « LOI du 29 juillet 1881 - Loi sur la liberté de la presse », art. 13 (modifié par Ordonnance du 19 septembre 2000) : et pour un commentaire sur les précisions apportées par la jurisprudence, cf. — (...)
Document du lundi 1er janvier 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

10- Conseil d’État : Modalités générales de la consultation obligatoire pour les « décrets en Conseil d’État » notamment

« La consultation obligatoire du Conseil d’État » par le gouvernement

Document du lundi 1er janvier 2007
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

10- Conseil d’État : Procédure devant les formations administratives

« Les séances des sections administratives et de l’Assemblée générale ne sont pas ouvertes au public. Les avis du Conseil d’État sont destinés au seul gouvernement et ne sont rendus publics que si le gouvernement en décide ainsi. La plupart d’entre eux sont publiés au rapport annuel du Conseil d’État. »

Document du jeudi 12 février 2004
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

20040212 Règlement de l’Assemblée nationale : article 86, alinéa 8 issu de Résolution no256, sur les Rapports en Commissions permanentes, relatifs à la mise en application des lois

Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l’article 145, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l’issue d’un nouveau délai de six mois.

Document du mardi 19 septembre 2000
Article mis à jour le 3 mars 2009
par  frdm

19940301 “Secret professionnel” : art. 226-13 et 226-14 du Nouveau Code Pénal

#Sommaire- Textes CODE PÉNAL (Partie Législative) Article 226-13 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par (...)
Document du samedi 1er janvier 2000
Article mis à jour le 23 février 2009
par  frdm

80- L’État de Droit, la puissance

Le refus du Droit, la désinvolture envers le Droit, au prétexte de « La Loi », à l’encontre de « les lois » : « — UNE NATION RESPECTUEUSE DU DROIT EST FORCÉMENT PUISSANTE, MAIS UNE NATION QUI EST PUISSANTE PEUT L’ÊTRE SANS RESPECTER LE DROIT : (…) EST PUISSANTE ET LE SERA TOUJOURS. »

Document du samedi 1er janvier 2000
Article mis à jour le 12 octobre 2009
par  frdm

01- Adages latins & Dictionnaires, Jurilinguistique de langue française

Jurilinguistique de langue française [Termium.com Juridictionnaire, Université de Moncton >http://www.termium.com/guides/juridi/] ≪ Cet ouvrage [« en ligne »] de jurilinguistique s’avère à l’usage un outil précieux qui vient combler la carence d’instruments aptes à servir de guide dans la traduction (...)
Document du  1996
Article mis à jour le 2 mars 2009
par  frdm

19840000 Les mots de la loi — Armando Uribe — Cahiers Confrontation

Dossiers : 19840000 Les Mots de la loi Armando Uribe Cahiers Confrontation Publish at Scribd or explore others : Essays Academic Work ihep frdm Armando Uribe, ancien ambassadeur du (...)

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